PROTEGER VOTRE OEUVRE
/ Novembre 2020 /
Dans un monde de plus en plus inventif et créatif nous sommes entourés de plusieurs œuvres. Encore faut-il que ces œuvres soient protégés. Protéger son œuvre passe par l'utilisation d'un droit appelé : " droit d'auteur ". Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d'auteur. Plusieurs types d'œuvres sont donc protégeables et il existe plusieurs moyens pour protéger nos œuvres. Protéger son œuvre implique plusieurs procédés différents à suivre.
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Protéger son œuvre permet de tirer profit de ses créations mais aussi de lutter contre la contrefaçon ou encore le plagiat. En effet, ce n'est que quand est reconnu notre droit d'auteur ou droit voisin que nous pouvons valablement agir contre un usurpateur. Nous allons donc étudier ce que implique protéger son œuvre.
En France, les droits d'auteur sont attribués sans l'accomplissement de formalités. Si l’œuvre est originale, elle est protégée du seul fait de sa création. L'usage est de considérer comme originaux : 8 exemplaires numérotés et signés et 4 épreuves hors commerce réservées à l'artiste. Lorsque l'édition dépasse ce nombre, on utilise généralement l'appellation de multiples.
Cette distinction a des conséquences fiscales importantes. (L’article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’article 98 annexe III du Code général des impôts).
L'auteur est entièrement libre de choisir les modalités de divulgation de son oeuvre. Si l'artiste réalise lui-même des multiples, il n'est plus considéré dans cette activité comme auteur d’œuvres originales, ce qui a pour principales conséquences l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la perte de l'exonération de la taxe professionnelle, le régime de droit commun de la TVA et sur le plan social, l'assujettissement au régime des artisans.
Il est donc conseillé à l'artiste qui souhaite reproduire ses oeuvres en grand nombre, de céder les droits de reproduction à un éditeur de son choix et de se faire rémunérer par un pourcentage sur les ventes. (Le droit moral et le droit de suite ne peuvent pas être cédés. Seulement les droits patrimoniaux sont cessibles.)
Il percevra des redevances de droits d'auteur conformes au régime fiscal des auteurs d’œuvres originales et cette cession ne le privera pas du droit de contrôler et de diriger la réalisation des reproductions de ses œuvres.
L'Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle précise que : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
En pratique l'accord de l'auteur est nécessaire lorsque les produits dérivés n'ont pas été conçus par l'auteur lui-même. A défaut, l'auteur peut s'opposer en vertu de son droit moral, à la dénaturation de son œuvre mais c'est à lui de démontrer la dénaturation.
L'auteur peut exiger au moins une fois par an la production d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqué en cours d'exercice, précisant la date et l'importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock ainsi que le nombre des exemplaires vendus et le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications nécessaires pour établir l'exactitude de ses comptes. (Articles L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle.)
Le droit de suite (art. L.122-8 du code de la propriété intellectuelle) permet de percevoir un pourcentage (3%) du prix de revente de leurs oeuvres à l'occasion des enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Une directive harmonisant au niveau européen le droit de suite a été définitivement adoptée le 27 septembre 2001.
Le droit de suite représente un pourcentage du prix de vente des oeuvres s'échelonnant de 4% (avec option pour les Etats membres d'appliquer 5%) jusqu'à 50.000€ à 0,25% au-dessus de 500.000€.
La loi n° 2006-961 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information a été promulguée le 1er août 2006. Cette loi a notamment instauré de nouvelles exceptions au monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre insérée à l’article L122-5 du code de propriété intellectuelle.
Ces exceptions concernent : la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire ; la reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle ; les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d’archive qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ; la reproduction intégrale ou partielle dans un but d’information, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale par voie de presse écrite audiovisuelle ou en ligne lorsqu’il s’agit de rendre compte d’événement d’actualité.
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