LEGALITE DES SITES DE VENTE AUX ENCHERES
/ Novembre 2020/
La vente aux enchères est régulée par les autorités françaises, cependant avec l’arrivée d’internet, un nouveau type de vente aux enchères est apparu : la vente aux enchères en ligne, mais est-ce que les sites de vente aux enchères en ligne sont légaux ?
Le droit de l'internet se fait au fur et à mesure des décisions de justice. C'est la même chose en ce qui concerne s’agissant le droit applicable à la légalité des sites internet de ventes aux enchères publiques en ligne.
La légalité des sites vente aux enchères en ligne suppose qu’un tiers propose, en agissant comme mandataire du propriétaire ou intermédiaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs.
Le problème juridique tranché par les juges est donc de savoir quelle est la légalité du site internet d’enchères : mandataire du vendeur ou intermédiaire ?
Sous le nom de “ventes aux enchères sur internet” il peut y avoir plusieurs réalités. Les ventes aux enchères publiques sont strictement réglementées en France et celles qui existent sur internet leur ressemblent peu sans adopter leurs contraintes. En effet, tout particulier peut participer aux enchères en ligne, aussi bien en tant qu’acheteur que vendeur, et ce sans aucun contrôle dans de nombreux sites. Qu’en est- il de la légalité des sites de ventes aux enchères ?
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Le vendeur, poste une annonce décrivant ce qu’il veut vendre avec le prix de départ.
L’acheteur s’inscrit sur le site de vente aux enchères avec un pseudo et un mot de passe. Le vendeur indique la façon dont les enchères peuvent se réaliser : prix fixe ou non, réserve ou non vente aux enchères classiques à l’aveugle ou enchères automatiques
Jusqu'au vote d'une loi le 10 juillet 2000, la vente aux enchères mobilières faisait l'objet d'une réglementation particulière. Seule est libre la vente aux enchères en gros (faite par lots) lorsqu'elle porte sur des denrées et des matières premières, énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café..) à l'exclusion des produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de commerce par le ministère d'un courtier assermenté. Ils ont le monopole complet des ventes en gros dont la liste a été faite en 1858.
Cette liste comprend entre autres: bestiaux et autres animaux vivants, le vin, l'alcool et spiritueux, embarcations et bateaux, navires, filets de pêche, meubles ,matériaux de construction, perles fines, plants d'arbres, arbres.
Les autres marchandises ne peuvent être vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce (article 2 et 5 de la loi du 25 juin 1841 modifiée le 21 septembre 1943 ou la loi du 3 juin 1861 qui concerne la vente en gros). En matière de ventes mobilières, afin de protéger les commerçants détaillant, la loi du 25 juin 1841 prévoit que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères au détail. De plus la loi impose certaines formalités pour protéger l'acheteur non professionnel.
La loi du 10 juillet 2000, réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique ( type aucland, ibazar ..), qui se caractérisent par l'absence d'un tiers dans la réalisation de la vente ne sont pas des enchères publiques et ne sont pas soumises à cette loi, sauf en ce qui concerne la vente à distance de biens culturels, lesdits biens étant définis par le Code des douanes et le droit européen.
Par contre, le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire des biens aux enchères publiques par voie électronique pour l'adjuger constitue une vente aux enchères publique, soumis aux dispositions de cette loi du 10 juillet qui impose un certain nombre de formalités. En particulier, il faudra, pour faire de la vente aux enchères publiques avoir constitué une société qui devra avoir l'agrément d'une commission composée notamment d'anciens commissaires priseurs.
De plus la loi nouvelle n'a pas aboli l'alinéa 1, de l'article 1 de la loi de 1841 . En conséquence, il est impossible de faire de la vente aux enchères publiques, une méthode habituelle de vente.
Conséquence, les sites de ventes aux enchères devront, faire extrêmement attention à la façon dont s'organise la vente : intervention ou non d'un mandataire, adjudication ou non au terme de la vente et transfert de propriété par le site ou non, vente de biens culturels ou non, s'ils veulent éviter de rentrer dans le cadre de cette loi. Des décrets d'application de la loi devront être publié pour en savoir un peu plus.
Une loi est entrée en vigueur le 20 juillet 2011 qui modifie la définition des opérations de courtage. Il s’agit de la loi n° 2011 -850 relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L’article 5 de cette loi a modifié l’article 321-3 du code de commerce. Cet article dispose désormais que « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. »
Les opérations de courtage se définissent donc dorénavant par l’absence d’adjudication au mieux-disant et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente. Dans ces opérations le vendeur doit donc être le seul à rédiger l’annonce de vente et il doit pouvoir être libre de conclure avec l’enchérisseur de son choix sur des critères de proximité géographique ou de condition de paiement par exemple.
Qu'en est il des sites de ventes aux enchères situés à l'étranger ? Doivent-ils se conformer à la loi française ?
I. Contenu du site : la jurisprudence française
En ce qui concerne les enchères en ligne hébergée à l'étranger mais accessibles en France, une ordonnance va être bientôt rendue, probablement en novembre prochain.
Il s'agit de l'affaire UEJF/Yahoo inc. Sur le site de La société Yahoo.com , accessible à tous les internautes de France, figurait une page "Auctions" (ventes aux enchères) proposant à la vente un millier d'objets nazis. L'UEJF ( Union des étudiants juifs) soutenait que cette exhibition d'objets proposés à la vente constituait non seulement une infraction aux dispositions de l'article R. 645-1 du code pénal.( incitation à la haine raciale)
Le juge a ordonné le 22 mai 2000 :
- à Yahoo ! Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes aux enchères d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ;
- à Yahoo France de prévenir tout internaute consultant Yahoo.fr, et ce dès avant même qu'il fasse usage du lien lui permettant de poursuivre ses recherches sur Yahoo.com, que si le résultat de sa recherche, soit à partir d'une arborescence, soit à partir de mots-clés l'amène à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, ainsi en est-il de la consultation de sites faisant l'apologie du nazisme et/ou exhibant des uniformes, des insignes, des emblèmes rappelant ceux qui ont été portés ou exhibés par les nazis, ou offrant à la vente des objets et ouvrages dont la vente est strictement interdite en France, il doit interrompre la consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre à des actions en justice initiées à son encontre .
Une deuxième ordonnance a été rendue le 11 août 2000 qui a réitéré l'injonction qui a été faite à la société Yahoo inc. dans l'ordonnance du 22 mai 2000 mais en l'assortissant d'une astreinte de 200 000 F par jour de retard à compter de la signification de compte tenu de la persistance du trouble.
Un collège d'experts a été ensuite constitué afin d'étudier les moyens de filtrage appropriés. et devra rendre son rapport en novembre prochain.
Conclusion :
Que le site soit basé en France ou non, qu'il soit réputé agir dans le cadre d'un droit étranger ou que les enchères soient réputées avoir lieu dans un autre pays ne semble donc pas faire obstacle, selon cette jurisprudence à l'immixtion du juge français appliquant la loi française.
Dans la culture française, il est normal que des enchères portant sur des biens nazis choquent.
Mais l'injonction faite à Yahoo peut surprendre : le site américain, alors qu'il a vocation à être diffusé mondialement, voit sa responsabilité engagée en ce qui concerne des biens proposés aux enchères, et se voit condamner à respecter la législation française. Or, les sites français se conforment-ils eux-mêmes à toutes les législations ?
Le 8 avril 2009 la cour d’appel de paris a rendu une décision qui a été importante pour la définition des enchères publiques en ligne. En l’espèce il s’agissait d’une société Encherexpert qui avait pour activité le dépôt vente sur eBay.
Le conseil des ventes volontaires estimait qu’elle exerçait une activité de ventes aux enchères publiques sur internet. Il a été constaté en effet que l’entreprise se chargeait de la logistique de la vente sur le site pour le compte des propriétaires des produits. La société recevait ainsi un mandat pour effectuer cette tâche (évaluation du bien, rédaction des annonces et vente au mieux disant des enchérisseurs).
A ce titre le CVV prétendait que la société Encherexpert devait solliciter son agrément pour exécuter ce travail. La cour d’appel a donné raison au conseil des ventes volontaires en considérant que la société Encherexpert exerçait effectivement une activité de ventes aux enchères publiques par voie électronique.
C’est cette jurisprudence qui a entrainé la modification de l’article L321-3 du code de commerce par la loi du 20 Juillet 2011 qui dispose que « le fait de proposer en agissant comme mandataire du propriétaire un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères. »
II. Application de la loi du 11 juillet 2000 à un site situé à l'étranger
La loi du 11 juillet 2000 a vocation à s'appliquer aux ventes aux enchères publiques , ainsi qu'aux opérations de courtage aux enchères de biens culturels.
Dès lors, il pourrait suffire d'ouvrir un site et de le localiser à l'étranger pour contourner la loi française. En effet, l'adjudication est une des conditions de la vente aux enchères publiques.
Or, la loi ne parle pas de la localisation du coup de marteau lorsqu'il s'agit d'une vente à distance par voie électronique.
De cette localisation semble pourtant dépendre la loi applicable à la vente.
Si, l'établissement du prestataire a vocation à servir de critère de rattachement, l'intérêt pourrait être d'échapper à la fiscalité de certains pays comme la France .
A) En cas de problèmes (non-livraison, non-paiement, matériel ne correspondant pas à la description, etc.) d'un bien acheté sur un site de ventes aux enchères, y-a-t-il des recours ?
Dans la plupart des cas, ces sites ne sont pas soumis à la législation sur les ventes aux enchères publiques d'objets mobiliers.( cf loi du 10 juillet 2000) En effet, ils sont assimilés à des intermédiaires favorisant le rapprochement de particuliers désireux de vendre ou d'acheter des biens. Ainsi, tout litige entre offrant et acquéreur doit se régler entre eux.
Il faut tout de même prêter attention aux conditions générales des différents sites. Enfin, le refus de vente n'existe pas entre particuliers, un contrat de vente étant formé lors de la rencontre entre l'offre et la demande. Tout dépend des conditions générales d'utilisation et de vente du site. En général, ceux-ci déclinent toute responsabilité et conseillent de se retourner contre le vendeur. L'avenir dira si ce type de clause sera considéré comme valable par un tribunal.
En fait, en ce qui concerne le contrat de vente passé à distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal problème consiste dans la preuve de l'engagement des parties. D'après le droit français, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence.
En cas d'absence de confirmation écrite des cocontractants, il semble délicat de se baser sur des échanges par voie électronique, du moins pas avant l'adoption de décrets d'application de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique. Enfin si le contrat est passé avec un incapable mineur, il peut être remis en cause. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle.
B) Les sites sont-ils responsables de ce qu'il s'y passe ? (arnaques, matériel illégal, etc.) ?
Pour le moment, aucun n'a été considéré comme responsable et leurs conditions générales s de vente et d'utilisation tentent de s'exonérer de tous problèmes.
Les tribunaux pourraient éventuellement considérer qu'ils ont une responsabilité au même titre que celle des hébergeurs de sites qui ont vu leur responsabilité mises en cause par les tribunaux en cas d'hébergement de pages web nuisant à autrui ( pédophilie, droit à l'image : cf affaire Estelle Halliday, affaire Lacoste du 8/12/99 TGI de Nanterre). Ce type de site est trop récent pour qu'il y ait des procès à l'heure actuelle.
Par exemple : un site de vente aux enchères précise qu'il n'exerce aucun contrôle et n'encourt aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté ou la légalité des biens ou services mis aux Enchères entre Particuliers, la véracité ou l'exactitude de leur description dans les listes mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ou services, ni la capacité des Membres à payer lesdits biens ou services.
Si un vendeur (qui n'a pas mis de prix de réserve) n'est pas satisfait du montant final de l'enchère, est-ce qu'il est quand même tenu de vendre son objet ? Ou est-ce que rien, légalement, ne l'y oblige ?
En l'absence de textes de lois spécifiques ou de jurisprudence, ce sont les conditions générales du site qui s'appliquent. Quand vous mettez un prix de vente, selon les sites, vous êtes obligés ou non de vendre.
C) Que risque une société à créer un site de vente aux enchères ?
Le régime des ventes aux enchères en ligne vient d'être défini par une loi du 10 juillet 2000.
Le 3 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris du monopole des commissaires priseurs qui va disparaitre selon les modalités prévues par la loi du 10 juillet 2000.
Ils ont estimé que les ventes en ligne présentent toutes les caractéristiques des ventes aux enchères publiques. Le site n@rt.com utilisait les services de commissaires priseurs pour une partie des ventes proposées.
Il faut également faire attention à ce qui est mis en vente aux enchères . Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le 22 mai 2000 à la societe americaine Yahoo Inc poursuivi par 2 associations françaises (UEJF) pour pratique d'enchères nazis, de rendre impossible la consultation de ce service sur leur site depuis la France. Une expertise est en cours actuellement sur la réalisation technique de cette interdiction.
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