PEUT-ON ANNULER UN CONTRAT D’EDITION ?
/ Février 2024 /
Signer un contrat d’édition est certainement un rêve pour la plupart des artistes ou auteurs ayant réalisé une œuvre qu’ils veulent faire connaître au public. En effet ce contrat leur permettra de distribuer la création qu’ils ont inventée, d’en faire la promotion et de la monnayer.
Cependant certaines situations peuvent complexifier les relations entre les parties à tel point que le contrat qu’ils ont signé est remis en cause. Il faudra alors envisager quelles sont les solutions pour réussir à débloquer la situation. Il faudra ainsi savoir si la rupture de ce contrat est possible et si oui par quels moyens ?
Un contrat d’édition est un contrat en vertu duquel l’auteur d’une œuvre de l’esprit (ou son ayant droit) cède à des conditions déterminées à une personne nommée éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.
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Ce contrat doit comporter un certain nombre d’éléments comme le nombre minimal d’exemplaires pour le premier tirage, les conditions de fabrication, la rémunération de l’auteur… Avant de signer ce contrat, il faut tout d’abord s’assurer de l’originalité de l’œuvre en question.
Dans certains domaines certaines spécificités de l’œuvre peuvent faire l’objet d’une analyse plus approfondie par exemple pour les œuvres musicales. Il faut noter que ce critère d’originalité a évolué avec les œuvres informatiques.
Ce contrat permet donc à l’auteur de céder ses droits d’auteur contre une rémunération. Le droit d’auteur est régi par le code de propriété intellectuelle qui regroupe plusieurs lois comme celle du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985 ou encore celle de 2006. Le projet de loi de 2006 donnant lieu à l’adoption de la loi DADVSI permettait au droit d’auteur de s’inscrire dans la réalité de ce domaine à l’ère du numérique. Il prévoyait de mettre en place des mesures afin de protéger ce droit notamment face à l’arrivée d’internet.
Plusieurs situations peuvent intervenir remettant en cause ce contrat. Il n’est dès lors plus possible de continuer à l’exécuter. Il faut donc se demander s’il est possible d’annuler ce contrat d’édition ?
I/ Les conditions pour annuler un contrat d’édition
A) Les manquements de l’éditeur à ses obligations contractuelles
Un contrat d’édition peut être annulé, mais il faut pour cela que certaines conditions soient réunies. Un contrat d’édition peut être annulé, mais pas dans n’importe quelle situation. Il peut tout d’abord être annulé parce que l’éditeur n’a pas répondu à ses obligations contractuelles. L’éditeur a par exemple une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’œuvre. En règle générale un délai de quelques mois est prévu dans le contrat pour laisser à l’éditeur le temps de satisfaire à cette obligation. Les parties prévoient aussi dans le contrat le nombre d’exemplaires que devra publier l’éditeur.
En cas d’épuisement de l’œuvre, l’éditeur doit assurer sa réimpression pendant toute la durée du contrat. Une reddition des comptes annuels doit être fournie par l’éditeur. Ce dernier doit ainsi rendre des comptes à l’auteur au moins une fois par an pour l’informer sur le nombre d’exemplaires vendus. Des détails sur l’état des stocks doivent également être remis à l’auteur.
L’éditeur doit aussi s’acquitter de son obligation de rémunération envers l’auteur. Les parties peuvent choisir une rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou une rémunération forfaitaire. Ceci est une liste non exhaustive des différentes obligations à la charge de l’éditeur qui peuvent entraîner l’annulation du contrat d’édition si elles ne sont pas exécutées aux torts de ce dernier.
B) Les manquements de l’auteur à ses obligations contractuelles
Si l’éditeur a un nombre important d’obligations lorsqu’il signe un contrat d’édition, l’auteur doit lui aussi satisfaire à certaines exigences contractuelles. Comme dans tout contrat les parties qui se sont entendues sur le prix et la chose doivent respecter ce qui leur est imposé. Par conséquent l’auteur a une obligation de délivrance, mais aussi de conformité. L’œuvre doit donc correspondre aux attentes fixées par l’éditeur.
Si ce dernier n’est pas satisfait du travail fourni par l’auteur il peut lui demander de recommencer. De manière générale le contrat prévoit une clause indiquant que l’éditeur se réservera le droit d’apprécier le contenu de l’œuvre.
Tout acte de plagiat est évidemment proscrit et peut entraîner la rupture du contrat aux torts de l’auteur. Si dans l’œuvre éditée il s’avère qu’un contenu diffamatoire, raciste pouvant nuire à la réputation de l’éditeur a été introduit par l’auteur alors c’est la responsabilité de l’éditeur qui sera engagée. Mais il pourra ensuite se retourner contre l’auteur.
Les parties peuvent aussi avoir signé une clause de préférence. Par cette clause l’auteur s’oblige à réserver l’édition de ces prochaines œuvres au même éditeur. Cela permet à l’éditeur de garder « sous son aile » un auteur à qui il a fait confiance depuis le début. Si l’auteur a du succès, son éditeur a tout intérêt à ce qu’il n’aille pas chez la concurrence.
Cette clause est licite, l’article L 132-4 du code de propriété intellectuelle dispose d’ailleurs « est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés… ».
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars 2022, a considéré qu’il n’a pas été prouvé que la société intimée a imité la signature de l’auteur sur les contrats d’édition et de cession et sur les bulletins de déclarations SACEM. Toutefois, elle estime que la simple circonstance que la société tire un bénéfice lié à ces déclarations qui la mentionnent comme éditeur, alors qu'elle ne démontre pas avoir été liée contractuellement à l’auteur à cette période par le pacte de préférence qui était alors expiré, caractérise le trouble manifestement illicite qui est de nature à justifier la suspension du versement des redevances.Ce droit ne peut donc s’appliquer que pour un nombre de genres littéraires limités. Le contrat peut prévoir aussi que ce droit ne s’exercera que sur un nombre limité de livres ou pendant une période donnée. Ces différentes obligations doivent ainsi être respectées par les deux parties.
La signature d’un contrat n’est donc pas un acte anodin et peut entraîner de lourdes conséquences. Un manquement contractuel peut en effet entraîner l’engagement de la responsabilité des parties sous conditions. Toutefois certaines situations peuvent empêcher les parties d’exécuter le contrat. Ce sont des cas de force majeure comme la crise sanitaire du coronavirus par exemple. Certains critères doivent cependant être remplis pour caractériser ce cas de force majeure et ainsi exonérer l’une des parties en cas d’inexécution du contrat.
II/ les conséquences d’un manquement contractuel d’une des parties
A) Les différentes procédures d’annulation d’un contrat d’édition
Un manquement contractuel d’une des parties peut entraîner plusieurs répercussions mettant fin au contrat. De ce fait si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de publication dans le délai imparti cela entraînera la résiliation de plein droit du contrat. Avant que le contrat ne soit résilié, l’auteur devra mettre en demeure l’éditeur de s’exécuter dans un délai approprié.
Si dans ce délai imparti l’éditeur ne s’est toujours pas exécuté alors le contrat pourra être rompu. L’article L132-17 du CPI dispose en effet que « la résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ».
La résiliation pourra être prononcée si l’ouvrage est épuisé et que l’éditeur ne la pas réimprimé ou en cas d’absence de reddition des comptes. La situation financière de l’éditeur peut également amener à la résiliation du contrat.
Ainsi en cas de redressement judiciaire avec cessation d’activité depuis plus de trois mois ou de liquidation judiciaire de l’éditeur, le contrat sera résilié. En cas d’inexécution du contrat il pourra être résilié sans préavis. Il faudra tout de même que cette inexécution soit d’une particulière gravité pour que la partie adverse puisse jouir de ce droit, car au final ce sera au juge d’apprécier si cette résiliation était opportune ou non.
Dans un arrêt du 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Rennes a estimé que le manque de réactivité de l'éditeur dans les actions de promotion du livre, et, surtout, la désorganisation de son réseau de distribution au cours de la période suivant immédiatement la publication de l'oeuvre de l’auteur, cruciale pour ses chances de succès, constitue des manquements de la société Éditions Lunatique d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'éditeur.Avant de résilier un contrat d’édition, l’auteur doit respecter certaines règles. L’article L113-3 du CPI dispose que « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs ». Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a estimé qu’un contrat d’édition conclu par deux coauteurs par exemple un compositeur de musique et son parolier doit aussi être résilié par ces deux parties (Cass.Com., 14 octobre 2015, n°14-19.214).
En cas de conflit sur la preuve de l’antériorité du droit d’auteur il faudra, dans un contrat de collaboration que tous les auteurs soient mentionnés. Ce contrat qui aura été déposé auprès d’une société d’auteur ne pourra être retiré que par une démarche conjointe de tous les auteurs.
Le contrat peut prendre fin lorsqu’il arrive à son terme ou par un accord amiable entre les parties.
B) La reprise de ses droits par l’auteur
La fin d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur est un enjeu extrêmement important, car il permet à l’auteur de se réapproprier les droits sur l’œuvre qu’il a créée. D’un point de vue juridique, c’est comme un nouveau départ qui commence pour l’œuvre car le fait de récupérer les droits sur celle-ci permettra à l’auteur de pouvoir la protéger à nouveau. À partir de là il sera à nouveau possible pour l’auteur de pouvoir exploiter sa création et de là faire connaître au public.
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Sources :
https://www.occitanielivre.fr/lassistance-juridique/fiches-juridiques/la-resiliation-du-contrat-dedition-de-livre-par-lauteur-en#:~:text=Si%20l%27%C3%A9diteur%20ne%20satisfait,est%20r%C3%A9sili%C3%A9%20de%20plein%20droit.
http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-contrat-edition.html
https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/clauses-execution-cessation-contrat-edition-4005.htm
https://www.labase-lextenso.fr/jurisprudence/CAVERSAILLES-10032022-21_03295?em=Cour%20d%27appel%20de%20Versailles%2C%2010%20mars%202022%2C%20%2021%2F03295
