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 Pour protéger efficacement vos oeuvres, vous pouvez utiliser le service de dépot mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
En effectuant une veille sur les moteurs je me suis aperçu qu'un de mes concurrents a en fait copié des pages web de notre ancien site Internet sur son serveur, il a ensuite changé les metas en mettant le nom de son site à la place du notre puis il a référencé les pages dans les moteurs afin de ressortir avant nous. Puis-je faire quelque chose ?
Face à ce type de problème, tout est question de preuve. Il est impératif de démontrer que les pages du concurrent sont bien la reproduction servile des pages de l'ancien site moins les éléments de " personnalisation ".
Pour ce faire, il est recommandé de faire dresser un constat d'huissier spécialisé dans la lecture du code HTML. A défaut, il convient de s'adresser aux agents assermentés de l'Agence Pour la Protection des Programmes (APP), habitués de ce type d'intervention.
S'il y a reproduction, il faut poursuivre soit sur le fondement de la contrefaçon si les pages sont protégeables au titre du droit d'auteur, soit sur la base de la responsabilité civile pour concurrence déloyale.
Par exemple, dans un jugement du 30 octobre 2009, le Tribunal de commerce de Paris condamne pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale, un site internet qui avait reproduit presque à l'identique le contenu d'un site concurrent. Les juges affirment qu'un site est une œuvre de l'esprit bénéficiant de la protection du droit d'auteur. Pour apprécier son éventuelle contrefaçon, ils apprécient dès lors l'existence ou non de ressemblances appréhendables par un consommateur d'attention moyenne.
Je désire savoir s'il est possible de protéger, une nouvelle "idée" de site.
Et si oui, comment ?
Il convient de rappeler que les idées ne sont pas protégeables en tant que telles. On dit qu'elles sont de libre parcours.
En revanche, la mise en forme d'une idée, la création qui découle de l'idée sera protégeable si elle remplit les conditions posées par la loi, et ce sans formalité de dépôt, conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Ces conditions tiennent notamment à l'originalité de la création, l'empreinte de la personnalité de l'auteur. La création est indépendante du mérite.
Vous pouvez cependant vous assurer une preuve de la paternité de votre idée en vous adressant une lettre recommandée à vous-même, cela permet en effet d'avoir une date certaine (celle de la Poste) du projet.
Un peu plus cher mais efficace sans pour autant être créateur de droits : l'enveloppe Soleau, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr).
Avec une date antérieure, vous aurez une preuve fondamentale de la paternité du concept à faire valoir en cas d'usurpation par des tiers.
Une idée non matérialisée ou non protégeable peut cependant être défendue contre le plagiat, qui serait constitué par la reprise à l'identique de l'idée (cas des concepts de programmes télévisés par exemple). Dans ce cas, il faut se tourner vers la responsabilité civile délictuelle et plus particulièrement la concurrence déloyale.
Que recouvre la notion de droits
d'auteur, en France ?
Ce sont les droits que possède l'auteur d'une œuvre pour autoriser ou interdire
certaines de ses utilisations et, le cas échéant, d'en percevoir une rémunération.
Concernant toute œuvre de l'esprit (dès lors qu'elle est originale), ils
s'appliquent sur Internet. En effet, l'œuvre est copiée dans la mémoire de
l'ordinateur et ensuite diffusée. Il est donc préférable, avant toute utilisation, de
demander l'accord écrit de son auteur ou de ses ayants-droits.
Mon site internet nécessite de grands moyens concernant les bases de données. Celles-ci ont été mises en place par moi-même. Serait-ce possible de faire jouir mes bases de données d'une protection particulière ?
La loi du 1er juillet 1998 a expressément consacré la possibilité de protéger les bases de données par le droit d'auteur.
Pour être protégées, les bases de données doivent constituer une création intellectuelle conformément à l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La protection d'une base de données au titre des droits d'auteur est donc subordonnée à une condition d'originalité.
La protection de cette base de données sera similaire à celle des autres droits d'auteur. Vous bénéficierez donc de droits moraux tels que le droit exclusif de divulgation de l'œuvre. Les droits patrimoniaux de tout créateur de base de données vont, eux, vous conférer le droit de vous opposer, notamment, à toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sans votre autorisation. Il en est de même pour toute traduction ou encore de toute adaptation de votre base de données.
Si vous remarquez une reproduction ou diffusion de vos bases de données, vous serez capable d'attaquer l'auteur d'un tel acte au titre de votre droit d'auteur. Cette action pourra se fonder sur le délit de contrefaçon et le coupable pourra être sanctionné par une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 150?000 €.
Je viens de créer une nouvelle marque. Je veux également créer un site au nom de ma marque, mais le nom de domaine souhaité est déjà utilisé par quelqu'un d'autre. Que puis-je faire dans ce cas de figure ?
L'attribution des noms de domaine est caractérisée par la règle du " premier arrivé premier servi ". La preuve de l'antériorité permettra donc d'avoir le droit de bénéficier du nom de domaine tant recherché.
Celui qui a donc une preuve solide de la date de sa création aura un avantage sans précédent. Dans votre situation il faudra songer à vous entourer d'un avocat pour bien suivre l'évolution des choses, surtout si ça devient contentieux.
En soi, aucune action juridique ne pourra être menée par vous à moins que vous réussissiez à prouver que le site avec le nom de domaine qui vous intéresse est apparu après la création de votre marque. Dans le cas contraire, il faudra rentrer en contact avec le possesseur de ce nom de domaine pour essayer d'opérer une cession onéreuse de ce nom de domaine.
Le consensualisme sera donc probablement la solution à votre problème. Si aucune autre alternative n'aboutit, il faudra simplement que vous changiez votre nom de domaine. Cependant, attention à ne pas vous exposer à une action pour contrefaçon.
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