QUEL EST LE COUT DE LA PROTECTION DES CREATIONS ?
/ Janvier 2022 /
Depuis la nuit des temps l'homme a toujours créé. Il crée pour vivre voir survivre et crée aussi pour se divertir. La création est donc intrinsèque à l'homme. Mais lorsque nous créons nous voulons être reconnus comme créateur et bien sûr, personne n'aimerait voir sa création volée ou copiée par une autre personne.
C'est pourquoi il existe de nos jours différents moyens de protection des créations. Il existe aussi différents organismes de protection des créations. Ces différents organismes peuvent être nationaux, communautaires mais aussi internationaux. Peu importe leur champ d'action ces organismes ont un seul et même but : La protection des créations. Cette protection des créations est " naturelle " quand il s'agit de droit d'auteur.
Pour les brevets cette protection est plus forte et accrue car ceux-ci représentent de gros enjeux économiques. C'est aussi le cas pour les marques, dessins et modèles. Néanmoins, cette protection des créations a un cout que nous ne pouvons pas tous supporter et qui peut décourager.
Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ?
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou contactez-nous en cliquant sur le lien
Les auteurs, les inventeurs, les dessinateurs ont aujourd’hui le droit d’être protégés pour leur création. Mais quel est le cout réel de la protection des créations aujourd’hui ?
Contrairement à la protection par le droit d’auteur qui ne nécessite l’accomplissement d’aucune formalité préalable, ces créations « industrielles » doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de différents organismes pour être protégées par la loi.
Or, la protection n’est évidemment pas gratuite. Il est donc indispensable de se renseigner au préalable pour déterminer si le coût des démarches n’est pas disproportionné avec la valeur de l’objet de la protection.
Il est nécessaire de faire un état des lieux du coût de la protection en matière de créations « industrielles » (1) puis ensuite d’apprécier au cas par cas afin de déterminer à partir de combien une création mérite d’être protégée sans que le coût des démarches ne soit disproportionné avec la valeur de l’objet de la protection (2).
I. Le coût de la protection : état des lieux.
A) Le brevet
1) Le brevet français
Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une protection spécifique si le brevet, la marque ou le dessin sont déposés auprès de l’organisme compétent en la matière : par exemple, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour la France. La création est protégée dans le pays où elle a été déposée.
Le dépôt peut être local, communautaire ou international. Le brevet à L’invention est protégée par la loi si elle remplit les 3 critères prévus aux articles L611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
- la nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée,
- l’activité inventive : elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique,
- l’application industrielle : elle est susceptible d’intéresser l’industrie.
Pour être protégée, l’invention doit être déposée afin d’obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire et à ses héritiers ou cessionnaires un monopole d’exploitation sur le territoire où le dépôt s’effectue.
L’article L611-1 du CPI précise, en effet, que « toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation ».
Le propriétaire du brevet sera alors en mesure de défendre son invention, de faire valoir ses droits sur son invention et d’agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale si son invention est exploitée sans son consentement. à Le brevet protège l’invention pendant 20 ans (article L611-2 du CPI).
3) Le brevet européen
C'est l'Office Européen des Brevets (OEB) qui délivre ces brevets dans les pays européens choisis par le demandeur, selon une démarche administrative simplifiée (un seul dépôt dans une seule langue: allemand, anglais ou français) et à coût réduit.
Ce qui coûte le plus cher sont les traductions dans les langues des pays choisis. Pour éviter ces frais, le 2 juillet 2001, le gouvernement français a signé le protocole de Londres, relatif au régime linguistique du brevet européen.
Grâce à cet accord, la traduction des brevets dans 12 langues, pour qu'il soit reconnu dans tous les pays membres de l'OEB, ne sera plus obligatoire. Le coût de la protection d’un brevet européen est plus élevé que pour le dépôt d’un brevet français.
Ce coût reste très variable. IL faut savoir que ce brevet unique européen a les mêmes effets qu’un brevet national dans les 28 Etats contractants.
3) Le brevet international
La demande internationale de brevet (c’est-à-dire la Patent Cooperation Treaty ou PCT) se fait auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il est possible de déposer, par une seule démarche, de déposer une demande de brevet dans environ 123 pays.
Ces brevets PCT et européen peuvent être déposés à l’INPI et dans ses délégations régionales.
B) La marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. (Article L711-1 du CPI).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE, le 11 décembre 2019, et complétée par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l’exigence d’une représentation graphique de la marque a été supprimée. Désormais, il est possible d’enregistrer de nouvelles formes de marques telles que la marque sonore sous format MP3, la marque de mouvement et la marque multimédia sous format MP4. (1)
Pour être valide, la marque doit être licite (signe conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs), distinctive (permets de différencier les produits et services) et disponible (ne pas être déjà utilisée). La propriété de la marque s’acquiert par son enregistrement.
Elle sera protégée à compter de la date de dépôt de la demande pour une durée de 10 ans renouvelable (article L712-1 du CPI).
1) La marque française
La redevance est de 190 euros pour un dépôt en ligne pour une classe et de 250 euros pour un dépôt papier.
La redevance sera de 40 euros pour chaque classe de produits ou services supplémentaire. Si le déposant de la marque revendique une priorité, c’est-à-dire qu’il désire bénéficier de la date d’un ou plusieurs dépôts effectués moins de six mois auparavant dans un pays étranger qui accorde les même droits aux dépôts des marques françaises ou qui est membre de la Convention d’Union de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce, la redevance est de 22 euros.
2) La marque communautaire
Le paiement se fait auprès de l'EUIPO situé à Alicante en Espagne.
Il est nécessaire de s’acquitter de 850 euros de taxe de dépôt de demande de marque communautaire pour une première classe puis majorée de 50 euros pour seconde classe. Il faut ajouter 150 euros en plus pour chaque classe supplémentaire dès la troisième classe. Puis la taxe d’enregistrement est de 1800 euros et 1500 euros pour un dépôt électronique. (2)
3) La marque internationale
La taxe payable auprès de l’OMPI est très variable tout dépend du nombre de pays choisis. Le site de l’OMPI met en place un calculateur de taxes sur son site (www.wipo.int).
Le dessin ou modèle industriel Pour se prévaloir des dispositions prévues au Livre 5 « Les dessins et modèles » du Code de la Propriété Intellectuelle (article L511-1 et suivants), le dépôt du dessin est obligatoire.
L’article L511-1 du CPI ne définit pas les notions de dessins et modèles.
Mais la définition de Monsieur Roubier couramment admise est « le dessin est toute disposition de trait ou de couleur, représentant des images ayant un sens déterminé » ; le modèle s’entend de « toute forme plastique, toute maquette, tout modèle en cire, plâtre, en terre glaise, toute œuvre de sculpture académique ou d’ornement, etc. »
Le dessin est donc une figure à deux dimensions, et le modèle une figure à trois dimensions. L’article L511-9 du CPI dispose que « la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s’acquiert par l’enregistrement.
Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause ».
L’auteur de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI ou du greffe d’un tribunal sera présumé comme étant le bénéficiaire de cette protection. à
C) Le dessin
L’enregistrement d’un dessin ou modèle permet une protection d’une durée de 5 ans renouvelable par période de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans (article L513-1 du CPI). Le dessin « français » La déclaration de dépôt pour une durée de protection de 5 ans est de 38 euros. Il faut rajouter 22 Euros par reproduction noir et blanc et 45 Euros par reproduction couleur. La première prorogation pour 5 années supplémentaires est de 50 Euros par dépôt.
1) Le dessin « européen »
L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) indique que la taxe d’enregistrement est de 350 euros. Le dessin ou modèle sera protégé dans les 25 pays de l’Union européenne.
2) Le dessin « international »
La protection d'un dessin ou modèle international est définie par l'Arrangement de La Haye. Le titre délivré équivaut à une protection nationale répondant aux critères nationaux de chacun des Etats. Le coût est de 273 euros auxquels s’ajoute 29 euros par Etat.
Le coût de la protection : une appréciation au cas par cas pour chaque création Déterminer le pour et le contre Vouloir déposer et donc protéger sa création « industrielle » n’est pas un acte qui doit être pris à la légère. Le coût est important : il n’est pas accessible à tous et nécessite d’avoir des fonds pour financer cet investissement.
Il vaut mieux disposer d’un capital non négligeable si une personne veut protéger et défendre sa création. Une certaine sélection par l’argent est donc effectuée. Même si des réductions des redevances sont prévues lorsqu’une personne n’est pas imposable, le coût de la protection reste élevé. Avant de déposer un brevet, il faut étudier ses avantages et inconvénients au regard des besoins spécifiques de l’entreprise.
L'avantage principal est de pouvoir bénéficier d'une protection juridique pour l'exploitation exclusive du brevet sur le territoire. L'inconvénient est que l'invention brevetée est divulguée. Il n’y a plus de secret. Une personne pourra alors l’utiliser dans le pays où l’invention n’est pas brevetée.
Il est recommandé de déposer un brevet international pour son invention afin d’éviter toute utilisation. En l'absence de brevet, il est, par contre, très difficile de se défendre en cas de copie par un concurrent, car le brevet crée le droit à la protection, qui lui-même met à disposition les instruments juridiques de la protection.
Il ne faut pas oublier que la défense d’un brevet coûte très cher et les entreprises mal intentionnées comptent ce coût prohibitif pour empêcher l’inventeur de faire valoir ses droits. Il en est de même pour les dessins et les marques.
Le dépôt et la protection par le droit sont coûteux et un dépôt international est recommandé pour éviter toute contrefaçon. Cette protection se révèle indispensable si l’on désire limiter tout agissement illicite par des tiers désireux de profiter de la marque ou du dessin célèbre pour faire des profits. Il est difficile de déterminer à partir de combien une création mérite d’être protégée sans que le coût des démarches ne soit disproportionné à la valeur de l’objet de la protection.
Il est indispensable de peser le pour et le contre avant tout dépôt : le coût du dépôt en vaut-il la peine ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel dépôt ? Etc. Au moment du dépôt, une invention peut avoir un fort potentiel qui ne se développera que plus tard.
De même, une société peut être nouvelle et ne pas avoir encore le succès escompté ; sa marque ne prendra alors de la valoir et n’intéressera les tiers mal intentionnés que bien des années plus tard. La valeur de l’objet de la protection peut donc être minime le jour du dépôt par rapport au coût des démarches mais se révéler un investissement sur le long terme, en prévision du succès futur.
Mais il faut toujours garder à l’esprit que cette protection coûteuse est surtout limitée dans le temps : le brevet sera protégeable pendant 20 ans, le dessin pendant 25 maximum. Seule la marque pourra être renouvelée tous les dix ans indéfiniment.
D) Opter pour une autre protection
L’absence de dépôt n’est pas une fin en soi. Si le créateur se rend compte que le coût des démarches liées au dépôt de sa création est disproportionné par rapport à la valeur de l’objet de la protection, il peut décider d’y renoncer.
En l’absence d’un dépôt, sa création ne sera pas pour autant dépourvue de toute protection. Cette dernière sera certes moindre que celle occasionnée par l’enregistrement de la création mais elle n’est pas négligeable. Une invention peut être protégée par un certificat d’utilité. La protection est moins longue que celle par le brevet : 6 ans au lieu de 20 ans.
Mais le coût est également moins important. De même, il est parfois plus intéressant de garder son invention secrète pour éviter qu’elle ne soit utilisée par des tiers.
Un savoir-faire non divulgué va permettre de limiter les reproductions à l’identique. Il sera plus difficile de copier ce savoir-faire s’il n’est pas breveté et donc non disponible aux tiers. Les dessins, à défaut d’être enregistrés et de bénéficier du livre 5 du CPI, peuvent être protégés par le droit d’auteur prévu à l’article L111-1 et suivants du CPI.
Le dessin en tant qu’œuvre originale bénéficie de la protection par le droit d’auteur dès sa création. Cette protection ne nécessite l’accomplissement d’aucune formalité préalable et n’entraîne aucun coût financier. Concernant la marque, elle peut être également protégée par le droit d’auteur, notamment si elle s’accompagne d’un slogan ou d’un dessin.
Par ailleurs, les marques notoires sont des marques qui ne sont pas déposées mais bénéficient d’une protection non négligeable par le CPI. Il ne faut pas oublier que toutes ces créations peuvent être déposées dans une enveloppe Soleau. Ce dépôt constituera une preuve de paternité et d’antériorité en cas de conflits avec un tiers.
Pour lire une version plus adaptée aux mobiles de cet article sur les coûts de protection d'une création, cliquez
Sources :
(1) : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
(2) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/eu-trade-mark-regulation-fees
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :
