CONTRATS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
/ Mai 2024 /
Il n’existe pas de définition conceptuelle de la propriété intellectuelle en droit positif. Le Code qui y est consacré ne fait qu’énumérer les éléments qui la composent. On pourrait être tenté de dire que la caractéristique principale de la propriété intellectuelle est qu’elle a pour objet la pensée, les choses de l’esprit, de l’intelligence.
Pourtant, il existe des propriétés intellectuelles qui ne sont pas issues du travail intellectuel. L’exemple le plus saisissant est celui de l’appellation d’origine, mais il est également des marques ou des noms commerciaux, pour lesquels la part de créativité est réduite. La grande diversité des droits concernés et l’existence de nombreux concepts voisins expliquent donc l’imprécision du langage juridique en la matière.
Malgré tout, quelques principes communs aux droits de propriété intellectuelle peuvent être dégagés. Cette branche du droit ne protège pas les idées qui sont de libre parcours, mais leur forme d’expression que l’on nomme création. Cette création se détache du support matériel dans lequel elle s’inscrit. Ainsi, l’acquéreur du support n’est investi que des prérogatives que l’auteur ou l’inventeur ont entendu lui accorder, ces derniers conservant des droits quand bien même l’objet matériel a été cédé.
Le principe général selon lequel chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur est posé par l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.
De nombreuses conventions internationales ont, en outre, traité du droit de la propriété intellectuelle.
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On peut citer notamment :
Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique :
La Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ;
La convention universelle sur le droit d’auteur (Genève 1952-Paris 1971) ;
La Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Stockholm 1967) ;
Dans le domaine de la propriété industrielle :
La Convention d’union de Paris du 20 mars 1883, complétée par des « arrangements », qui constitue la première étape d’une harmonisation des législations ;
Le traité de coopération en matière de brevets de Washington du 19 juin 1970 appelé aussi Patent Cooperation Treaty (PCT) ;
L’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit « ADIPC ». La propriété intellectuelle suscite de nombreux contrats : cession, licence, communication de savoir-faire'.
En outre, la plupart des contrats portant sur la propriété intellectuelle relèvent de régimes spécifiques dont le formalisme et le contenu sont définis par le Code de la propriété intellectuelle : licences de logiciels, cession de droit d’auteur, etc.
Cependant, dès lors que le contrat ne porte pas sur la cession ou la concession d’un droit de propriété intellectuelle, le contrat relève du louage d’ouvrage, c’est-à-dire du contrat d’entreprise, puisqu’il s’agira pour le titulaire d’effectuer en toute indépendance un ouvrage. Le résultat du marché de prestation intellectuelle pourra donner lieu à la création d’une œuvre ou d’une invention pouvant être protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Tribunal Judiciaire de
Paris dans un arrêt du 7 avril 2023 (TJ Paris, 3e ch.,
7 avr. 2023, no 20/00009),
a précisé que la preuve de l’existence d’un
contrat d'édition
peut être rapportée par l’aveu de l’auteur. (5)
Pour le reste, la propriété intellectuelle suscite de nombreux contrats : cession, licence, communication de savoir-faire…. Les contrats de propriété intellectuelle, tels les contrats d’édition, les contrats de licence de brevet, de marque ou de logiciel sont dominés par un intuitus personae bilatéral.
I) Différents types de contrat
Pour présenter les différents types de contrats, il va falloir distinguer selon que la gestion de la propriété intellectuelle est individuelle (A) ou selon qu’elle est collective (B).
A) La gestion individuelle de la propriété intellectuelle.
Lorsqu’elle est individuelle, l’on peut citer comme type de contrat la cession des droits de propriété intellectuelle ou la licence des droits de propriété intellectuelle.
- En ce qui concerne la licence des droits de propriété intellectuelle :
Les licences peuvent notamment porter sur l’utilisation de technologie, brevets, logiciels, marques, contenus média (vidéo, musique, etc.), formulation pharmaceutique, franchises. Celles qui constituent un droit d’accès à la propriété intellectuelle telle qu’elle va évoluer sur toute la durée de la licence du fait des actions futures du concédant.
Ces licences sont appelées « licences dynamiques » ou « droits d’accès » et le revenu qui y est associé est reconnu de façon étalée sur la durée de la licence ; et celles qui constituent un droit d’utiliser la propriété intellectuelle « figée », tel qu’il existe à la date à laquelle la licence est attribuée. Ces licences sont appelées « licences statiques » ou « droits d’utilisation » et le revenu qui y est associé est reconnu à une date donnée.
Conditions à remplir pour qu’une licence soit une licence dynamique. La norme définit les trois conditions cumulatives suivantes pour qu’une licence soit qualifiée de licence dynamique :
a. Le contrat prévoit, ou bien le client s’attend raisonnablement (sur la base des pratiques établies de l’entité), à ce que l’entité effectue des actions qui affecteront la propriété intellectuelle sur laquelle le client a des droits ;
b. Les droits accordés par la licence exposent directement le client aux effets positifs et négatifs des actions menées par l’entité et visées au point a. ci-avant ;
c. Ces actions n’aboutissent pas au transfert d’un bien ou d’un service au client quand elles interviennent. Elles ne constituent donc pas en tant que telle une obligation de performance.
Si au moins l’un des trois critères d’identification d’une licence dynamique n’est pas rempli, la licence est considérée comme statique. Le revenu de la licence est reconnu entièrement à la date à laquelle elle est accordée, qui ne peut être antérieure à la date à partir de laquelle le client peut commencer à utiliser la licence et à en bénéficier.
La chambre commerciale, dans
un arrêt du 6 mars 2024 (Cass. com., 6 mars 2024, no 22-23657),
a précisé que la mise à disposition d’une copie d’un
logiciel
via téléchargement ainsi que la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation
visant à rendre cette copie utilisable de façon permanente par le client
implique le transfert du droit de propriété de cette copie. (6)
- En ce qui concerne les contrats de cession de propriété intellectuelle :
Le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle, le titulaire des droits de propriété intellectuelle (le cédant) transfert le droit sur son œuvre ou son invention au cessionnaire, moyennant le versement d’une contrepartie en argent.
Le tribunal judiciaire de
Paris dans un arrêt du 8 février 2022 (TJ Paris, 3e ch.,
8 févr. 2022, no 19/14142)
a précisé qu’à défaut du versement de cette contrepartie en argent, la cession
de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une
donation
portant sur des droits incorporels. Aux termes de l’article du 931 Code civil,
elle doit être passée devant notaire. (7)
Par ailleurs, l’article L. 131-3, alinéa1er, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».
Les parties ne peuvent donc pas se contenter d’inscrire, de manière large, un principe de cession dans leur contrat, mais doivent en déterminer précisément les contours.
En outre, le cédant doit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et doit avoir la capacité de passer des actes de disposition. Le cessionnaire peut être toute personne juridique ayant la capacité d’acquérir à titre onéreux.
Enfin, le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle entraîne le transfert des droits au profit du cessionnaire et la naissance d’obligations à la charge des parties.
B) La gestion collective
Il y a copropriété lorsque la propriété du bien est organisée en indivision entre plusieurs personnes, physiques ou morales. La copropriété de brevet est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. Il faut distinguer deux cas : la copropriété contractualisée et le droit supplétif. La copropriété peut être l’effet des conditions de création d’un bien intellectuel, mais il peut aussi s’agir des effets d’un contrat. Il y a co-inventeurs lorsque plusieurs personnes physiques ont créé ensemble l’invention.
Il s’agit uniquement d’une situation originelle visant à identifier les personnes ayant produit l’effort créatif. La copropriété peut avoir comme objet le brevet délivré, le droit de priorité, la demande de brevet, un portefeuille de brevets… La copropriété peut aussi porter sur l’invention, hors appropriation par brevet. Le régime de copropriété du code de la propriété intellectuelle doit alors être écarté au profit d’une application du droit commun des biens (1).
Le législateur encourage les copropriétaires d’un brevet à organiser leurs rapports juridiques. À tout moment, les copropriétaires peuvent établir un règlement de copropriété. Sous réserve de l’ordre public, tous les aménagements contractuels sont envisageables, que ce soit pour les modalités d’exploitation, le partage des revenus, les actions en contrefaçon, la cession, la concession, le transfert de la quote-part de propriété, etc.
En droit des brevets, un pool de brevets est un consortium d’au moins deux sociétés acceptant de concéder sous licence des brevets relatifs à une technologie particulière.
Enfin, il faut noter les contrats de coopération des droits de la propriété intellectuelle qui nécessitent un partage des coûts pour le développement d’une ou des inventions ou innovations.
La Cour de Justice de l’Union
européenne dans un arrêt du 27 avril 2023 (CJUE, 27 avr. 2023, no C-686/21) a précisé que la nécessité d'une décision
unanime ou majoritaire des copropriétaires pour l'octroi ou la résiliation d'une
licence d'utilisation d'une
marque
nationale ou de l'Union européenne est une question relevant du droit national
applicable.(8)
C) Insertion des clauses
Le bénéficiaire de la cession doit ainsi être particulièrement vigilant lors de la rédaction de la clause de cession, car tout usage ultérieur qui serait fait du logiciel en dehors des droits expressément énumérés pourrait être constitutif d’actes de contrefaçon.
Inversement, s’agissant des droits conservés par le prestataire, il est tout autant prudent de bien clarifier l’étendue des prérogatives qui lui restent dévolues : peut-il, par exemple, « commercialiser » auprès d’un tiers le logiciel développé, ou simplement « redévelopper » à partir de ce logiciel un nouveau produit qu’il sera libre de commercialiser ?
Il y aura donc autant de clauses de propriété intellectuelle qu’il peut y avoir d’accord entre les parties concernant l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.
II) Contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et sanction de la contrefaçon
A) Contrefaçon des droits de propriété intellectuelle
On appelle contrefaçon toute atteinte portée à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. Il n’existe pas une infraction pénale générale de contrefaçon, mais un texte d’incrimination pour chaque titre de propriété intellectuelle.
Cette atteinte des droits de propriété intellectuelle peut être constituée par la reproduction totale ou partielle d’un élément protégé, sa diffusion, ou encore sa représentation.
En outre, s’il va de soi que le titulaire du droit est autorisé à introduire une action pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, cette possibilité est également offerte aux licenciés et au cessionnaire.
La cour d’appel de Bordeaux,
dans un arrêt en date du 31 janvier 2023 (CA Bordeaux, 31 janv. 2023, no 20/01139)
a précisé à ce titre que l‘absence d’inscription au registre des marques du
contrat de licence dont bénéficie le licencié lui ôte la qualité pour agir en
contrefaçon.
(9)
B) Sanction des droits de propriété intellectuelle
La mise en jeu de la responsabilité civile du contrefacteur conduit au prononcé de sanctions civiles qui confinent à des peines privées. La victime privilégie le plus souvent la voie civile, ce qui explique la pauvreté du contentieux en matière pénale. Le plaignant peut également porter son action civile (2) devant le juge pénal (3). Dans tous les cas, il dispose des procédures spécifiques de saisie-contrefaçon auxquelles il peut recourir avant d’engager une action au fond, devant le juge civil ou pénal.
Les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être détruites lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de 10 jours ouvrables, ou de 3 jours ouvrables en cas de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ;
Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières qu’il consent à la destruction des marchandises, sous sa responsabilité ;
Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières dans un délai de 10 jours ouvrables, ou de 3 jours ouvrables en cas de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue, qu’il consentait à la destruction des marchandises (4).
La chambre commerciale dans
un arrêt du 22 mars 2023 (Cass. com., 22 mars 2023, no 21-21467)
a rappelé que la procédure non contradictoire en saisie contrefaçon est ouverte
au titulaire d’une
marque
sans qu’il ait à justifier de circonstances particulières. Cette possibilité lui
est également ouverte quand une instance est en cours, indépendamment donc de la
possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d’information
prévue à l’article L716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle. (10)
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SOURCES :
1.
Cour
de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-30.034
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023226014/
2.
Cour
de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2012, 10-24.282
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025380161/
3.
Cour
de cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-80.585
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007606797/
4.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril
2016, 14-87.858
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032382043/
5.
Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch.,
7 avril 2023, no 20/00009
https://justice.pappers.fr/decision/44f5874788d8dc8816987cf1803051657f2128af
6.
Cour de cassation, chambre commerciale.,
6 mars 2024, no 22-23657,
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049261474?init=true&page=1&query=22-23.657&searchField=ALL&tab_selection=all
7.
Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch.,
8 févier. 2022, no 19/14142
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2022/U6278FB27CC176D9D719C
8.
CJUE, 27 Avril. 2023, no C-686/21
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=272970&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=23056519
9.
Cour d’appel de Bordeaux, 31 janv. 2023, no 20/01139
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_BORDEAUX_2023-01-31_2001139
10.
Cour de cassation, chambre commerciale.,
22 mars 2023, no 21-21467
https://www.courdecassation.fr/decision/641aaaa00c73d704f5348260
