QUELLES SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES ?
/ Mai 2020/
L’article L442-6-I-5 ° du Code de commerce, encadre la rupture d’une relation commerciale établie simplifie et clarifie les pratiques restrictives de concurrence .
Désormais, le nouvel article L. 442-1, II, du Code de commerce dispose ceci : «Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »
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En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
I- La définition de la rupture brutale des relations commerciales établies
A- Les relations commerciales établies
La notion de relation commerciale recouvre tous types de relations entre professionnels et conduit à exclure toutes relations entre professionnels et consommateurs ainsi que les activités non commerciales.
Entre dans le champ d’application de l’article L. 442-1, II du code de commerce toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service. (Cass.com., 23 avril 2003, n° 01-11.664)
Cette disposition d’ordre public permet d’indemniser la partie victime d’une relation commerciale abusive et de sanctionner le partenaire économique qui méconnaît les limites d’une liberté contractuelle.
L’article L. 442-1, II du code de commerce s’applique aussi bien aux activités commerciales qu’aux relations industrielles ou aux prestations intellectuelles ; il concerne toutes les activités économiques. Il peut être mis en œuvre, quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé, notamment une association, pour peu que la loi ou des règles déontologiques n’interdisent pas la pratique du commerce, tels les médecins, les notaires ou les conseils en propriété industrielle.
L’article L. 442-1, II du code de commerce vise toutes les relations établies, qu’elles soient précontractuelles, contractuelles et même post-contractuelles ; peu importe que le contrat ait été formalisé ou non par écrit, qu’il soit à durée indéterminée ou conclue pour une durée déterminée et qu’il soit renouvelable.
Par conséquent, une succession de contrats prorogés ou renouvelés inscrit les relations dans la durée dès lors qu’il est démontré la régularité, le caractère significatif et la stabilité de celles-ci, sans qu’il soit toutefois besoin de démontrer le caractère permanent et continu des échanges.
Afin de déterminer si une relation commerciale peut ou non être qualifiée d’établie, la jurisprudence prend en compte plusieurs critères :
- La durée des relations ;
- L’intensité des relations et l’évolution du chiffre d’affaires : la jurisprudence vérifie si les relations ont été suivies et régulières. Cette intensité peut prendre la former d’une progression continue du chiffre d’affaires. Une opération ponctuelle ne constitue pas une relation établie ;
- La stabilité des relations : les juges vérifient si la relation commerciale visée avait vocation à perdurer.
B- Le caractère brutal de la rupture
La rupture brutale est un des éléments nécessaires pour pouvoir engager d’éventuelles sanctions contre le cocontractant qui rompt une relation établie.
1- Rupture totale ou partielle
L’article L. 442-1, II du code de commerce vise à la fois la rupture totale d’une relation commerciale établie et la rupture partielle.
La rupture totale correspond à une cessation pure et simple des relations commerciales.
La rupture partielle peut revêtir plusieurs formes :
- Réduction significative du courant d’affaires ;
- Modification des conditions tarifaires (Cass.com., 20 mai 2014, n° 13-16.398) ;
- Modification unilatérale et substantielle des conditions d’un contrat (Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2001, n° 99-15368) ;
- Changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur (Cass. Com., 17 mars 2004, n ° 02-14.751).
- Diminution significative de commandes ou un déréférencement partiel de produits nécessite le respect d’un délai de préavis suffisant (Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.155).
2- Absence ou insuffisance de la durée du préavis
La brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie peut résulter soit de l’absence de préavis, soit de l’insuffisance de la durée du préavis.
Le préavis doit être notifié par écrit. Les juges apprécient de façon générale les circonstances au moment de la notification du préavis. Communément, cette notification explicite prend la forme d’une lettre de résiliation dans laquelle le cocontractant exprime sa décision de ne pas poursuivre la relation commerciale.
Mais la jurisprudence considère également de manière constante (Com. 5 janvier 2016, n° 14-25397) que la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres constitue une notification explicite de rupture.
Cette définition large de la rupture brutale est une invitation à la discussion entre les parties pour qu’elles prennent en compte les éventuelles conséquences qu’une rupture ou une modification unilatérale du contrat peut avoir sur la partie victime. En effet, la partie qui souhaite rompre une relation commerciale établie doit analyser les conséquences de la rupture, et doit prendre en compte la situation dans laquelle elle laisserait son cocontractant, nonobstant le respect du préavis contractuel.
L’appréciation de la durée du préavis dépend principalement de la durée de la relation commerciale établie. Il a ainsi été précisé que l’évaluation de la durée du préavis à accorder était fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire (CA Paris, 13 septembre 2017 n° 14-23934).
Les juges prennent donc en considération plusieurs critères pour apprécier le caractère insuffisant ou pas de la durée du préavis :
- Le domaine professionnel ;
- L’importance financière de la relation commerciale ;
- L’existence d’un accord d’exclusivité entre les parties ;
- La possibilité pour la victime de se reconvertir vers un autre secteur d’activité ou enfin l’état de la dépendance économique qui peut s’analyser comme « un facteur aggravant ».
En revanche, une simple modification des tarifs applicables sans négociation ne peut être considérée comme une rupture de la relation commerciale établie. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2012, que le montant de l’indemnisation du caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies pouvait être dissocié de la durée nécessaire à la reconversion de la victime de la rupture.
Le contexte économique peut être pris en compte pour apprécier le caractère prévisible et délibéré de la rupture et donc écarter son éventuelle brutalité.
Ainsi, il a été jugé que la rupture de relations commerciales dans le secteur de la vente par correspondance ne présentait pas de caractère brutal lorsqu’elle ne résultait pas de la volonté du client, mais de la baisse importante des commandes par catalogue (CA Paris, 3 mai 2017 n° 15/24 950).
En tout état de cause, l’attitude de bonne foi et la loyauté marquant ou non le comportement de l’auteur de la rupture font partie des éléments pris en compte pour apprécier le caractère suffisant du préavis.
II- Les sanctions de la rupture brutale des relations commerciales établies
Les actions ouvertes à la victime de rupture brutale :
- Assignation en référé sous astreinte pour obtenir la continuation de la relation ;
- Assignation au fond pour se voir allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la victime de la rupture ;
Il faut faire également attention au non-cumul avec l’action en responsabilité contractuelle du Code civil.
Mais un fait générateur peut caractériser deux dommages distincts : l’un résultant d’un manquement contractuel et l’autre de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. Com. 24 Octobre 2018, n° 17- 25 672, Cass. Com. 27 mars 2019 n ° 16-24.630).
A- La responsabilité délictuelle et le paiement de dommages et intérêts
Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une véritable obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique.
Le juge peut prononcer la nullité du contrat ou seulement de la clause illicite, ou encore décider le paiement de dommages et intérêts.
L’auteur de la rupture qui manque à cette obligation commet donc une faute engageant sa responsabilité délictuelle et l’obligeant à réparer le préjudice subi.
Seules quelques juridictions de premier degré dont la liste figure à l’article D. 442-3 du Code de commerce peuvent entendre des contentieux de rupture brutale de relations commerciales établies. Et la cour d’appel de Paris est la seule juridiction d’appel des jugements rendus par ces juridictions spécialisées.
On peut rajouter l’amende civile que peut prononcer le ministre chargé de l’Économie ou le Ministère public, mais cette sanction est très rarement prononcée.
B- L’atteinte à la réputation de l’entreprise
L’atteinte à la réputation, qui n’est pas une sanction à proprement parler, mais un élément de sanction découlant d’une condamnation.
Le juge peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision afin que les partenaires commerciaux de la partie condamnée puissent être mis au courant des pratiques de cette dernière.
C- La demande de poursuite de la relation commerciale
Le partenaire lésé peut demander la reprise des commandes ou livraisons. À cette fin, il doit saisir soit le juge des référés en invoquant un trouble manifestement illicite, soit le juge du fond par une assignation à bref délai.
D- La faculté de résiliation sans préavis
L’auteur de la rupture peut être exonéré de sa responsabilité dans des cas précis.
Il dispose d’une faculté de résiliation sans préavis, soit en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, soit en cas de force majeure, laquelle n’est constituée qu’en présence d’un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible.
Cette résiliation se fait aux risques et périls de l’auteur, c’est-à-dire que la partie qui décident de résilier un contrat sans préavis et sans l’avis du juge, s’expose à des sanctions a posteriori, si le juge estime que l’inexécution n’était pas d’une particulière gravité justifiant la rupture immédiate.
La prudence s’impose donc, car ce que la partie estime être une inexécution d’une particulière gravité, il se peut que le juge ne soit pas de cet avis. Le même traitement est pratiqué au sujet de la force majeure, qui ne peut être invoqué que dans des cas extrêmes de manquement d’une particulière gravité.
E- Les exceptions légales
1- En cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure
L’article L. 442-1, II du code de commerce prévoit expressément que l’auteur de la rupture brutale peut être exonéré de responsabilité « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
La jurisprudence confirme le fait que cette inexécution doit présenter un degré de gravité suffisant.
Ainsi, les défauts d’un produit ont justifié la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie parce qu’ils étaient d’une gravité suffisante (CA Paris, 11 octobre 2017 n° 15/03995).
2- En cas de présence d’un préavis de dix-huit mois
La principale innovation du nouvel article L. 442-1, II du Code de commerce est l’introduction d’un mécanisme qui prévoit qu’« en cas de litige entre les parties sur le préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois ».
Par conséquent, peu importe que la relation commerciale ait duré trente ans ou plus, le préavis à respecter est désormais plafonné à dix-huit mois. En outre, c’est sur cette même durée maximum que se baseront les juges en cas de litige pour fixer l’indemnité à octroyer à la partie victime de la rupture brutale, à savoir la prise en compte du chiffre d’affaires qu’aurait réalisé cette dernière avec son partenaire commercial pendant ledit préavis s’il avait été respecté.
D’application immédiate à tous les contrats et avenants conclus à partir du 24 avril 2019 (même si l’avenant se réfère à un contrat conclu antérieurement), l’ordonnance n° 2019-359 s’applique en revanche à partir du 1er mars 2020 pour les contrats pluriannuels en cours d’exécution.
III- L’appréciation du préjudice lié à la brutalité de la rupture
L’action fondée sur l’article L. 442-1, II du code de commerce permet d’obtenir réparation du préjudice causé par l’absence ou l’insuffisance de préavis. À cet égard, les juridictions rappellent fréquemment que l’action ne vise à réparer que le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture et non celui découlant de la rupture elle-même. (CA Paris, 22 déc. 2011, RG n° 10/03384)
Le principal préjudice subi lors de la rupture brutale des relations commerciales est constitué par le gain manqué du fait de la rupture. Il s’agit d’indemniser le préjudice réel qui découle de la perte du bénéfice et non de la perte du chiffre d’affaires.
L’action indemnitaire de la victime de la rupture brutale vise donc exclusivement l’indemnisation de préjudices résultant de la brutalité et non de la rupture en tant que telle.
Elle pourra ainsi solliciter l’indemnisation du manque à gagner calculé par référence à la perte de marge escomptée pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordée.
Le recours à la marge brute en tant que base de calcul a encore été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019 : « Le recours à la marge brute, qui est une notion comptable définie comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes (HT) et les coûts HT, se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixe ». (Com. 23 janvier 2019, n° 17-26870)
La Cour de cassation valide ainsi la démarche des juges d’appel qui, pour évaluer le préjudice né de la rupture brutale, avaient déduit des pertes générées les frais fixes qui n’avaient pas été dépensés compte tenu de l’arrêt du contrat.
L’indemnisation du manque à gagner ne couvre toutefois pas l’ensemble du préjudice subi par la victime. Mais l’indemnisation des pertes annexes soulève un certain nombre de difficultés. En effet, ces pertes, pour être indemnisables, doivent résulter directement du caractère brutal de la rupture.
Or, l’appréciation de la causalité directe entre le fait fautif (brutalité de la rupture) et le préjudice invoqué est assez fluctuante dans la jurisprudence récente. Ainsi, le préjudice d’image n’est, en principe, pas susceptible de réparation sur le fondement de l’article L. 442-1, II du code de commerce, dans la mesure où il découle davantage de la rupture que de son caractère brutal.
La jurisprudence admet la réparation du préjudice né des investissements réalisés spécifiquement dans le cadre de la relation commerciale (CA Paris, 4 mars 2011, n° 09/22 982).
Par ailleurs, le comportement de la victime est également pris en compte. Ainsi, l’acceptation d’une situation de dépendance (CA Paris, 28 janv. 2011, n° 08/18 567) ou le manque délibéré de diversité de l’activité (CA Paris, 20 mars 2003, n° 2001/08611) sont susceptibles de minorer son droit à réparation. En effet, les juges considèrent que la victime a l’obligation de minimiser son dommage en évitant de se placer volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis de son cocontractant.
En outre, une jurisprudence de plus en plus fournie de la Cour d’appel de Paris retient la marge sur coûts variables.
La jurisprudence relative aux préjudices indemnisables est très dépendante des spécificités de chaque espèce. En conséquence, il apparaît difficile de déterminer a priori les chefs de préjudice qui seront systématiquement indemnisés, tandis que d’autres seraient, tout aussi systématiquement, écartés.
Les juges procèdent à une véritable appréciation in concreto du préjudice subi par la victime de la rupture brutale.
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SOURCES :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049228
