DROIT D'AUTEUR ET INTERNET
/ Avril 2022 /
L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges français n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon.
Le droit d’auteur et internet commencent par se présenter comme étant des ennemis, tant il est facile de violer ces mêmes droits d’auteur avec ce vaste réseau qu’est internet. Cette opposition entre droit d’auteur et internet doit néanmoins être relativisée. Droit d’auteur et internet peuvent donc être combinés de sorte que ces derniers ne soient pas en contradiction.
Cela irait de l’intérêt de tous. En effet, bien conjuguer droit d’auteur et internet permettra de pouvoir profiter d’internet et de faire la promotion d’œuvres qui jouissent du droit d’auteur. Il faudra, tout de même, être vigilant et prévoyant. Le duo droit d’auteur et internet peut également être une chose positive si les internautes sont informés.
Nombreux sont ceux qui ne connaissent pas l’existence du droit d’auteur et nombreux sont ceux qui pensent que les règles sont différentes sur internet. Il est donc important de rappeler que droit d’auteur et internet ne sont pas des notions antinomiques.
On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. L'application des règles du droit d'auteur sur le " Réseau des réseaux " illustre parfaitement la situation réelle : à ce jour en France, plusieurs dizaines de décisions de justice nous rappellent les principes fondamentaux en la matière. Textes, photographies, sons, vidéos…Attention à la contrefaçon !
Le droit d’auteur est un droit de propriété qui appartient au créateur d’une œuvre. Du seul fait de sa création, et sans avoir besoin de faire de dépôt, le créateur d’une œuvre quelle qu’elle soit (livre, musique, base de données, logiciel etc.), est titulaire du droit d'auteur sur cette création si elle est originale, L’ article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Le droit d’auteur et internet pose donc une vraie question.
Diffusion et utilisation illicites d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle sont devenues un phénomène mondial, tant par les quantités circulant que par les territoires impactés. La communauté internationale a pris conscience de l'urgence d'actions et de réglementations adaptées et s'est engagée dans cette voie concernant le droit d’auteur et internet.
Le droit d'auteur et internet, est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l'exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique.
Il se divise en deux :
- Le droit moral et à la paternité de l’œuvre : la paternité de l’auteur se voir reconnaître la paternité sur son œuvre et la protection de son intégrité ;
- Le droit patrimonial : l’auteur a tout les droits sur son œuvre et peut en retirer de l’argent pour une durée limitée dans le temps au terme duquel son œuvre tombera dans le domaine public.
Cependant, le développement d’internet a considérablement compliqué la protection des droits d’auteurs et internet. Le numérique facilite les atteintes (copies, téléchargement illégal...) et en amplifie les effets et donc le préjudice subi par les titulaires de droits. Internet rend accessible partout toute œuvre à partir du moment où elle est mise en ligne. Il y a donc un vrai problème concernant le droit d’auteur et Internet.
I. Sur internet comme ailleurs le droit s'applique
Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l'auteur, en revanche le droit moral est imprescriptible.
Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Elle est donc normalement soumise à autorisation préalable de l'auteur, sans quoi il y aura contrefaçon sachant que la contrefaçon est un délit civil qui se répare par l'octroi de dommages intérêts, mais c'est également une infraction pénale (article L335-2 du CPI) qui peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Par ailleurs, l'article L335-2 du Code de propriété intellectuelle rajoute que : " Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende." (1)
Le droit moral s'applique également sur Internet. Ainsi un auteur ou ses héritiers (le droit moral étant imprescriptible, il est transmis aux héritiers à cause de mort) pourraient agir contre une personne ayant dénaturé l'œuvre.
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II. Les droits d'exploitation au cas par cas
En pratique, l'œuvre peut revêtir de nombreuses formes, dès lors qu'elle est originale et qu'elle reflète la personnalité de son auteur : musique, photographie, texte.
Concernant la musique tout d'abord : on parle énormément du format de compression musicale MP3 qui permet de télécharger des morceaux de musique sur Internet. Ce format n'est pas illicite en soi, il peut être utilisé pour compresser ses propres disques et pour son usage personnel.
Par contre contrairement à ce qui est dit ici et là, la mise à disposition du public d'œuvres musicales est prohibée sauf autorisation des ayants droit (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes). Le simple fait de détenir de tels fichiers sans avoir acquis le support original (CD, cassette…) est un délit.
De la même manière, celui qui place sur son site Internet des liens hypertexte - technologie permettant de se déplacer entre les pages web grâce à des liens intégrés dans celles-ci - vers ce type de fichier pourrait être poursuivi au titre de la complicité de contrefaçon (articles L 121-6 et suivants du Nouveau code pénal).
Les photographies sont également protégées : la reproduction suppose une autorisation de l'auteur ou de l'agence de presse titulaire des droits. De surcroît, il est normalement obligatoire de mentionner le nom de l'auteur sous la photo En pratique, la mise en place d'un système de (crédit photographique) similaire à la presse magazine.
Pour les œuvres littéraires, le régime des droits d'auteur s'applique sans particularisme. En revanche, on s'attardera quelques instants sur le cas de la presse : de nombreux sites sont tentés d'offrir de l'information à leurs visiteurs. Pourtant, l'extraction et la reproduction d'articles sont soumises à l'accord des éditeurs au titre de leurs droits sur la base de données que constitue le journal.
Il est vrai pourtant que le CPI prévoit une exception au droit d'auteur - utilisation d'une œuvre sans que son auteur puisse s'y opposer - pour les revues de presse (article L 122-5-3°).Il faut bien savoir que cela est limité à une synthèse comparative de divers commentaires émanant de plusieurs journalistes sur un même thème ou événement.
Il existe une autre exception, dite de courte citation : elle ne doit pas pouvoir dispenser le lecteur de lire l'article et doit mentionner le nom de l'auteur et les références de l'œuvre.
De plus, il ne faut pas négliger les droits individuels des journalistes sur leurs créations.
Pour les dépêches et photographies, les agences de presse concèdent des droits de diffusion et de reproduction par abonnement. Et attention aux impayés ! Les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner.
Les exceptions au droit d'auteur sont cependant d'interprétation stricte, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux œuvres littéraires. D'où la prohibition des extraits musicaux et photographiques sans droit.
III. Les sites internet aussi sont protégés
Un site Internet peut constituer une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'il satisfaisait aux conditions d'originalité.
Par conséquent, mieux vaut ne pas trop s'inspirer de la charte graphique d'un site préexistant. Quant aux logos que l'on trouve ici et là, il est indispensable de lire les conditions d'utilisation mentionnées par leurs auteurs. Par exemple, les images" Clipart " fournies avec Windows peuvent être utilisées mais il en va différemment des boutons de sites ainsi que de tout autre création graphique (GIF,JPEG…), car ceux-ci résultent souvent d'une création de la part de l'auteur.
Attention également aux extractions quantitativement et qualitativement substantielles dans des bases de données : celles-ci sont désormais protégées et les infractions coûtent très cher.
Les diverses techniques de liens hypertexte peuvent aussi être source de responsabilité : ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers par ce moyen, notamment par le framing - affichage d'un autre site dans une fenêtre de son propre site.
Le 26 mars 2019, la directive européenne (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché́ unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, a été adoptée. Cette directive vise à moderniser le droit européen en matière de droit d’auteur en raison de l’augmentation des utilisations numériques et transfrontières de contenus protégés. À cet effet, les États membres disposent de 2 ans, pour transposer la directive dans leur législation nationale.
Ce texte est venu modifier et compléter la directive de 2001, et ce, afin d’adapter le régime de protection des droits d’auteur et droits voisins dans le contexte numérique. À cet égard, la directive 2019/790 confère de nouveaux droits aux éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse. Les auteurs des œuvres intégrées dans une publication de presse ont, désormais, droit à une part des recettes de l’éditeur de presse qui découlent de ce nouveau droit.
Par ailleurs, les auteurs, les interprètes et les exécutants auront droit à une rémunération appropriée et proportionnée dès lors qu’ils ont accordé sous licence ou cédé leurs droits. Elle instaure une obligation de transparence quant à l’exploitation des œuvres.
Il reste à noter, qu’en droit français, l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de cette directive. (2)
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Sources :
(1) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082/
(2) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32019L0790
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