LE PACTE D�ASSOCIES
/ Mars 2018 /
Le mod�le de la soci�t� � responsabilit� limit�e (� SARL �) s�est largement impos� en France, constituant aujourd�hui la forme d�entreprise la plus r�pandue. Le succ�s de ce type de soci�t� est notamment justifi� par des r�gles peu contraignantes. Le pacte d�associ�s, permettant une gestion des plus adapt�es de l�entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue � cette souplesse.
Le pacte d�associ�s est un document juridique qui va permettre de r�guler de mani�re souple l�organisation de la soci�t�, son fonctionnement, ou encore les pr�rogatives dont dispose chacun des signataires.
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En effet, le pacte a pour objectif de d�finir � les relations entre les associ�s et permet de r�soudre les conflits et de prot�ger les int�r�ts communs � (1).
De m�me que le pacte d�actionnaires pour les soci�t�s anonymes, le pacte d�associ�s offre une marge de man�uvre favorable � de telles entreprises, et compte � parmi les solutions les plus simples pour d�marrer et se structurer de fa�on optimale � (2).
Il convient donc, pour saisir tout l�int�r�t du pacte d�associ�s (I), de se pencher sur les r�gles permissives constituant son cadre l�gal (II).
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I) L�int�r�t du pacte d�associ�s
Le pacte d�associ�s permettra aux parties de diriger de fa�on pr�cise certains aspects de la soci�t�, sans se soucier des �ventuelles contraintes formelles (A) et juridiques (B) li�es aux statut
A) Une gestion sans la contrainte formelle des statuts
Le pacte d�associ�s est un document ayant, par nature, une fonction compl�mentaire aux statuts d�une SARL.
On parle ici d�acte extra-statutaire : les parties au pacte ne sont pas soumises � l�obligation de publication qui concerne les statuts. En effet, le pacte d�associ�s est un document confidentiel, seulement connu de ses signataires.
D�s lors, les parties ne seront tenues d�aucune d�marche administrative particuli�re relative � la publication du document, qui n�a pas vocation � �tre consult� par les tiers.
Il convient �galement de pr�ciser que le pacte d�associ�s, contrairement aux statuts, n�a pas � �tre sign� par l�int�gralit� des associ�s : il peut lier certains d�entre eux, et n�aura pas � �tre port� � la connaissance des autres.
Les possibilit�s qu�offre le pacte d�associ�s vont permettre, pour les parties signataires, d�encadrer la direction, l�organisation et le contr�le de la soci�t� d�une mani�re qui n�aurait pu �tre express�ment pr�vue par les statuts.
Le pacte d�associ�s, � la mani�re d�un r�glement, sera d�ailleurs souvent dot� d�un pr�ambule exprimant la volont� poursuivie par les r�dacteurs du texte.
Tout l�int�r�t d�un tel acte, de fait, r�side dans les possibilit�s offertes quant � son contenu.
B) Une gestion sans la rigidit� juridique des statuts
Le pacte d�associ�s, � la diff�rence des statuts, va �tre modulable � travers l�insertion de diff�rentes clauses.
Ces clauses peuvent porter plusieurs points, aussi bien concernant le fonctionnement de la soci�t� � proprement parler, que la gestion du capital et des droits des associ�s.
Ainsi, des clauses relatives au droit de vote vont par exemple permettre d�accorder un droit de veto � un ou plusieurs associ�s, une obligation d�accord unanime concernant certaines d�cisions et m�me la possibilit� d�une renonciation � l�exercice d�un tel droit, chose qui n�est pas permise � travers les statuts.
De m�me, peuvent �tre pr�vues les obligations de consultation et de concertation de certains associ�s pr�alablement � des d�cisions importantes. Ces d�cisions peuvent �galement tenues par des clauses d�accord unanime.
Concernant le capital et l�actionnariat, les clauses de r�partition du r�sultat, de pr�emption et d�agr�ment comptent parmi les principaux exemples de gestion des titres que l�on peut trouver au sein des pactes d�associ�s : la premi�re permet notamment � d�assurer aux minoritaires une r�mun�ration convenable � (3), quand les deux autres encadrent la cession d�actions dans le cas d�une sortie d�un associ�, ou de l�arriv�e d�un nouveau signataire.
De nombreuses clauses suppl�mentaires peuvent �tre pr�vues, comme la clause de contr�le des cessions, la clause d�inali�nabilit�, la clause de limitation des participations, la clause de � buy or sell �, la clause de non-concurrence .
La liste n�est pas limitative, et les possibilit�s tiennent de la volont� des parties : c�est l� tout l�int�r�t d�un cadre aussi souple que celui du pacte d�associ�s.
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II) Le cadre du pacte d�associ�s
Le pacte d�associ�s, malgr� toute sa souplesse, r�pond quand m�me � certains standards, aussi bien quant � sa cr�ation et sa modification (A) que quant � sa rupture (B).
A) Les r�gles relatives � sa cr�ation et sa modification
Pour rappel, le pacte d�associ�s est un document contractuel. Par d�finition, il lie donc les parties signataires, et ne peut �tre opposable en principe aux tiers non-signataires, en vertu de l�effet relatif des contrats.
L�article 1199 du Code civil pr�voit en effet express�ment que � le contrat ne cr�e d�obligations qu�entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l�ex�cution du contrat ni se voir contraints de l�ex�cuter � (4).
De m�me, la modification d�un tel contrat peut �tre effectu�e par avenant, contrairement � la modification des statuts soumise � un formalisme strict et co�teux. L�avenant permettra aux associ�s signataires de prendre rapidement les mesures qu�ils jugent n�cessaires � la bonne gestion de la soci�t�, le pacte d�associ� ayant cet avantage � de pouvoir �tre amend� de fa�on simple et rapide � (5).
N�anmoins il convient de souligner qu�� la diff�rence des statuts, dont la modification n�cessite seulement la majorit� qualifi�e, le pacte d�associ�s est r�gi en ce sens � l�unanimit� des signataires.
B) Les r�gles relatives � sa rupture
Les associ�s peuvent convenir d�une dur�e limit�e pour le pacte.
En effet, et comme pour tous les contrats, la dur�e de celui-ci pourra �tre pr�vue de mani�re pr�cise dans le temps ou conditionn�e � la survenance d�un �v�nement.
A l�inverse, le pacte peut �galement �tre � dur�e ind�termin�e. Dans ce cas, tout signataire dispose du droit de le rompre unilat�ralement, � tout moment.
De m�me, en vertu de la souplesse de ce pacte, les associ�s signataires pourront pr�voir que la violation d�une disposition (comme tout autre motif d�ailleurs) entra�ne la rupture de celui-ci.
N�anmoins, il convient de souligner qu�une d�cision non conforme au pacte, mais conforme aux statuts ne peut �tre annul�e, le pacte ayant � une force juridique inf�rieure aux statuts � (6).
Toutefois, une telle violation peut conduire � la r�paration du pr�judice subit, aussi bien envers les parties qu�envers tout tiers ayant subi un dommage, pourvu que les conditions de la responsabilit� du fait personnel soient r�unies.
L�article 1240 du Code civil rappelle effectivement que � tout fait quelconque de l�homme, qui cause un dommage � autrui, oblige celui par la faute duquel il est arriv� � le r�parer � (7). Une faute, un dommage et le lien de causalit� devront donc �tre �tablis.
Si le pacte d�associ�s est donc juridiquement moins contraignant que les statuts au regard des obligations des associ�s, il n�en demeure pas moins un outil efficace permettant une gestion rationnelle et m�ticuleuse de la soci�t�.
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SOURCES :
(1) http://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1201277-le-pacte-d-associes/
(2) https://www.village-justice.com/articles/pacte-associes-une-mise-plat-%20tous-les-enjeux,23458.html
(3) https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/clauses-pacte-associes
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436739
(5) https://www.l-expert-comptable.com/dossiers/le-pacte-d-associes.html
(6) https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-pacte-dassocie/
(7) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044
