LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
Lorsque l’on parle de droits patrimoniaux en droit des sociétés, il s’agit des parts sociales d’une société ou d’autres valeurs mobilières. La cession des parts sociales entre associés est donc clairement concernée par le droit patrimonial du droit des sociétés. Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d’une société qui n’a pas le statut de la société par actions. Donnant droit à une partie du capital, les parts sociales sont détenues par les associés.
La cession des parts sociales entre associés est donc quelque chose de normal. Cependant, celle-ci peut connaître des limitations. En effet, la cession des parts sociales en associés peut être interdite par les statuts, mais aussi par les associés eux-mêmes en dehors des statuts. Le droit des sociétés est caractérisé par la place qu’il donne à la liberté contractuelle. Une limitation de la cession des parts sociales entre associés pourra déranger.
Toutefois, une telle limitation de la cession des parts sociales entre associés dépend du type de société. En effet, le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d’associés, comme les droits patrimoniaux par exemple. Même si une définition générique est possible à la base, ces droits voient leur application modulée là encore en fonction du type de société.
Il en va ainsi de la cession des parts sociales entre associés d’une société, qui est soumise à des règles spécifiques à chaque type et que les statuts particuliers à chacune d’entre elles peuvent encore adapter dans les limites de la légalité. Une première partition est déjà possible ici entre les sociétés par actions, dont les droits sociaux sont ces actions, et les autres sociétés dont le capital est constitué de parts sociales à proprement parler. La société anonyme (SA) par exemple sera exclue de ce développement.
En effet, les sociétés dont le capital est divisé en actions répondent à des règles distinctes, les actionnaires ne bénéficiant pas des mêmes droits que les propriétaires de parts sociales. Cette division est cependant relativement insatisfaisante dans la mesure où un type de société, la société en commandite par actions, permet qu’il y ait les deux associés. Il conviendra de se reporter, pour les associés titulaires de parts sociales, de se reporter au régime de la société en commandite simple (SCS).
Cette approche bipartite ne peut se comprendre sans définir ce qu’est une part sociale, définition dont découle celle de l’associé. Il s’agit d’un titre de propriété sur le capital d’une société commerciale qui n’a pas le statut d’une société par actions.
Elles sont détenues par les associés de et font partie de leur patrimoine. Alors qu’une action d’une société anonyme peut ne pas ouvrir un droit de vote pour son propriétaire, l’associé possédant une part sociale a automatiquement un droit de vote, plus ou moins important selon le type de structure. Pour ce dernier, son droit de vote dépendra tantôt du nombre de titres qu’il possède, tantôt non, encore une fois en fonction du type de société. Enfin, la cession de parts sociales est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % peu important le type de société, à moins qu’il ne s’agisse d’une société principalement immobilière.
Comme pour les sociétés par actions, il existe un type de société de personne qui l’est de facto puisqu’elle est unipersonnelle. Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il n’en sera pas question ici puisqu’elle n’est composée que d’un associé. En cas de cession d’une partie seulement des parts sociales, l’entreprise se transforme en une société à responsabilité limitée, le capital n’étant plus détenu par une seule personne.
Puisqu’il s’agit de sociétés de personnes, la société à responsabilité limitée étant souvent considérée comme hybride, la cession des parts sociales revêt une importance plus marquée que pour les sociétés de capitaux. C’est, selon les auteurs, l’intuitu personae qui marque la différence. Elle prend une forme plus contraignante que dans les sociétés de capitaux. Toutefois, elle est généralement assouplie lorsqu’il s’agit d’une cession entre associés, l’intuitu personae n’étant alors pas complètement remis en cause.
Une attention toute particulière doit alors être prêtée à l’articulation entre le type de société et la cession des parts sociales qu’il suppose, les deux étant effectivement liés.
La distinction principale qui peut être faite entre les sociétés dont le capital est constitué de parts sociales repose évidemment sur le caractère hybride de la SARL. En effet, la cession de parts sociales entre associés semble devoir différer en fonction de s’ils sont soumis à une responsabilité limitée (I) ou à une responsabilité illimitée. Dans ce second cas, la responsabilité des associés impose un contrôle plus important en cas de cession, même entre eux (II).
I - Une cession facilitée en cas de responsabilité limitée
La SARL, seule société dont le capital est composée de parts sociales à être à responsabilité limitée, est communément considérée comme ayant un statut spécial. Il ne s’agit pas ici de prendre parti dans ce débat, mais il n’en reste pas moins que sont statut, de par sa forme particulière, suppose un régime spécifique quant à la cession, des parts sociales. Lorsqu’elle intervient entre associés, il n’est pas nécessaire qu’elle emporte l’agrément de la société (A) sauf dans certains cas où elle reviendrait à un déséquilibre dans le rapport des forces (B).
A - L’obligation d’agrément aménagée
Comme dans toute société, l’associé d’une SARL dispose de droits politiques, financiers et patrimoniaux. Ces droits sont éminemment liés les uns aux autres. Ainsi, les droits politiques sont, pour la SARL du moins, liés au nombre de parts possédées par chaque associé, à l’image de ce qui se fait dans la société anonyme. De même, le droit aux dividendes, c'est-à-dire la participation aux bénéfices, est lié à ce même nombre de parts sociales.
En principe, la cession de parts sociales d’une SARL est conditionnée par l’obtention d’un agrément, notamment parce que leur répartition n’est prévue que dans les statuts de la société. Elles ne sont pas physiquement représentées, comme peuvent l’être par exemple les actions. L’article L223-14 du Code de commerce dispose donc que « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».
L’article est sans équivoque : l’agrément n’est nécessaire qu’en cas de cession à l’extérieur de la société. Dans le cas d’une cession à un autre associé, l’agrément n’est plus obligatoire. En plus de cette disposition, le code de commerce comporte également un article L223-16 qui est encore plus explicite : « les parts sont librement cessibles entre les associés ». Les statuts de la SARL peuvent tout de même y déroger en prévoyant l’obligation d’obtenir un agrément même en cas de cession entre associés. En pareil cas, ce sera l’article L223-14 qui s’appliquera avec la possibilité de réduire la majorité nécessaire ainsi que les délais qui y sont prévus.
B - Un rapport des forces en équilibre
Cette possibilité réservée par l’article L223-16 permet ainsi d’encadrer un possible changement de majorité, ce qui reste néanmoins une option. De plus, la cession du contrôle d’une société est un acte commercial. Alors qu’une simple cession de parts sociales est civile et emporte la compétence des tribunaux civils, la cession de contrôle est assimilée à la cession d’entreprise. La cession devient alors commerciale et c’est au juge consulaire que revient l’éventuel contentieux. Par ailleurs, si l’associé acquéreur se retrouve, à la suite de la cession, seul possesseur de l’intégralité des parts sociales, la SARL devient alors une EURL.
Ce n’est pas le seul déséquilibre relatif à la cession de parts sociales envisageable. Concernant les droits financiers, il est également est possible de prévoir des parts sociales donnant droit à des intérêts plus importants qu’habituellement. Toutes les parts peuvent ne pas être touchées : certains associés se retrouveraient avec des dividendes beaucoup plus importants que d’autres alors même qu’ils auraient autant voire moins de parts, et donc moins de poids en termes de vote.
Le régime relativement libéral de la SARL, bien que fermé, s’oppose aux autres sociétés de personnes dont le régime impose un contrôle beaucoup plus poussé de la part des associés et de la société. L’originalité ici résulte dans la proximité de règle entre les formes commerciales et civiles.
II - Un contrôle renforcé des associés en cas de responsabilité illimitée
Les deux principaux exemples de ce contrôle qui peut être plus important sont la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS). En parallèle, le capital de la société civile est également composé de parts sociales, raison pour laquelle il convient également de s’y intéresser, d’autant plus qu’elle répond à des règles proches des deux autres. Il est possible de cerner deux niveaux de contrôle. En effet, en marge du contrôle, l’agrément n’est pas toujours obligatoire. Une gradation sensible s’opère entre les cas où l’agrément reste facultatif, les statuts pouvant y déroger (A) et le cas de la SNC pour laquelle le contrôle est maximum (B).
A - Un contrôle fort, compensé par une liberté statutaire
La SCS, bien que proche de la société en commandite par actions, se différencie de celle-ci du fait qu’elle n’est justement pas par actions. Néanmoins, le commandité de la société en commandite par actions dispose de parts sociales.
Dans ces sociétés, et particulièrement dans la SCS, cohabitent des commandités qui ont le statut de commerçant et des commanditaires qui sont, eux, civils en application de l’article L222-1 du Code de commerce. Ces derniers sont schématiquement les investisseurs de la société et ont une responsabilité limitée, à l’inverse des commandités dont la responsabilité est illimitée.
Pour ce type de société aussi ce sont les statuts qui indiquent le montant des apports de chaque associé, commandités comme commanditaires, ce qui implique la même remarque que pour la SARL : une cession de parts sociales devra être portée à la connaissance de la société.
L’article L222-8 du Code de commerce dispose qu’en principe « les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés ». Les statuts peuvent évidemment déroger à la règle en dispensant d’agrément les cessions de parts sociales, qu’il s’agisse d’une vente à un tiers étranger ou à un associé.
Le même article prévoit ainsi que « les statuts peuvent stipuler […] que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ». En revanche, les statuts peuvent être plus stricts pour le commandité dans le cas où il souhaiterait céder ses parts à un commanditaire. Ils peuvent alors prévoir que le commandité doit rechercher « le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ».
En parallèle, la société civile répond à une logique relativement analogue. L’article 1861 du Code civil dispose qu’en principe l’agrément est nécessaire mais il prévoit également une exception. Une dérogation à la règle peut être prévue dans les statuts, en rendant libre la cession de parts sociales entre associés. À l’inverse, le principe est pleinement applicable en cas de cession entre conjoints quand bien même les deux conjoints seraient déjà associés dans la société en question.
De façon plus générale que ce qui vient d’être exposé, la SCS est soumise aux mêmes règles que la SNC, à l’exclusion des règles relatives à la cession de parts sociales. Elles sont en effet un peu plus strictes en ce qui concerne la SNC.
B - La cession des parts sociales de la SNC conditionnée par l’agrément
La SNC est communément considérée comme la forme de société la plus fermée. Malgré cette constatation, il semblerait qu’elle soit plus courante que la SCS. Quoi qu’il en soit, comme pour n’importe qu’elle société de personne, ce sont les statuts qui prévoient la répartition des parts sociales. Un écrit est donc, sans surprise, exigé. Le code de commerce va encore plus loin en imposant trois formalités différentes dont deux ont pour but de la rendre opposable.
L’article L221-14 du Code de commerce dispose ainsi que « la cession des parts sociales doit être constatée par écrit ». De plus, afin d’être opposable à la société et sans que soit distingué une cession classique d’une cession entre associés, elle doit remplir les formes prévues par l’article 1690 du Code civil, à savoir être consignée dans un acte authentique.
L’article L221-14, qui peut d’ailleurs s’appliquer aussi aux SARL, aménage tout de même la possibilité de recourir à un formalisme allégé en déposant un original de l’acte de cession au siège de la société. À l’issu de ces formalités, il convient encore d’observer une certaine publicité par l’intermédiaire du registre du commerce et des sociétés afin de rendre la cession opposable au tiers. L’aspect fermé de la SNC semble devoir être sensiblement adouci par cette obligation de publicité.
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Sources :
www.dalloz.fr
