LA PROCEDURE DE PROTECTION DES CONTREFACONS
/ Novembre 2020 /
La création est quelque chose d'innovant et qui permet aux hommes d'améliorer leur quotidien. Malheureusement pour ces créateurs d'autres personnes veulent en tirer profit de manière malhonnête et illégale. Il est en effet plus facile de copier que de créer soi-même. C'est alors qu'on parle de contrefaçon. La contrefaçon, fléau touchant tout créateur et innovateur est toujours d'actualité, notamment avec l'arrivée d'internet, celle-ci consiste en la reproduction partielle ou totale d'un élément protégé. Le droit réprime tous les actes de contrefaçon.
Mais pour pouvoir profiter de la protection que nous donne le droit il faut respecter une procédure particulière comme dans tout ce qui est juridique. Comment se prémunir de la contrefaçon, comment est assurée la protection des œuvres par le biais de la contrefaçon ? Nous verrons que la procédure de contrefaçon n'est pas spécialement compliquée mais elle a des particularités qui lui sont propres et qui devront être respectées si le créateur/auteur veut que son action soit valide.
Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ?
Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou contactez nous en cliquant sur le lien
La contrefaçon est la reproduction totale ou partielle d’un élément protégé. Elle est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise fois ou faute, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Selon l’article L. 335-2 du CPI, " Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] "
L’article L. 335-3 du CPI précise que " Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] "
Une action en contrefaçon pour atteinte aux droits moraux de l’auteur est ainsi possible si la victime est en possession de preuves de sa qualité d’auteur desdits textes.
Dans le respect de la procédure de contrefaçon il faut tout d’abord commencer par constater ladite contrefaçon (I), agir contre le contrefacteur (II), choisir entre l’action pénale et civile (III) et enfin agir devant la bonne juridiction (IV). Nous étudierons ensuite la prescription de l’action civile (V) et enfin les sanctions encourues (VI).
I. La constatation de la contrefaçon
La procédure de saisie-contrefaçon définie aux articles L. 332-1 à L.332-4 du CPI est inapplicable en pratique car aucun objet matériel n’est en cause. Il convient alors pour obtenir un constat de faire appel à un huissier de justice ou à un agent assermenté de l’Agence pour la protection des programmes (APP). Néanmoins tout mode de preuve est recevable pour faire constater la contrefaçon : captures d’écran, liens en cache dans les moteurs de recherche etc.
II. Qualité pour agir
L’action en contrefaçon est intentée par l’auteur ou ses ayants droits, ceux ci devant prouver leur qualité. Le ministère public peut également saisir le juge correctionnel. L’action est intentée contre le contrefacteur. Il s’agit de celui qui reproduit ou représente sans droit, sans autorisation ou en dépassant les limites de la cession qui lui a été consentie.
III. Option entre l’action pénale et civile
L’article L. 331-1 du CPI dispose que : "
" Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. […] "
L’action civile est soumise au droit commun, sachant que le contrefacteur de bonne foi engage sa responsabilité civile. Les tribunaux compétents sont le tribunal de grande instance. Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence afin de faire cesser la contrefaçon et d’obtenir une provision sur dommages et intérêts.
La juridiction des référés est habilitée à prendre toutes mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (Article L. 716-6 du CPI). La procédure pour obtenir des dommages et intérêts est une procédure au fond et permet d’obtenir l’intégralité des desdits dommages et intérêts.
IV. Lieu
Le demandeur peut assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu du fait dommageable ou celui du lieu où le dommage a été subi.
V. Prescription de l’action civile
L’action en contrefaçon se prescrit selon les délais de droit commun prévus à l’article 2224 C.Civ, soit 5 ans. En revanche, les actions en défense des droits moraux sont imprescriptibles. La prescription court à partir de la date de la révélation du délit.
La loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE modifie sensiblement les règles en matière de prescription de l’action judiciaire dans le domaine de la propriété industrielle. Ainsi le nouveau régime est beaucoup plus favorable aux titulaires de droits. Cette loi a été adoptée le 11 avril 2019 et a été promulguée le 23 mai 2019.
L’article 121 de la loi PACTE dispose ainsi que “l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer”. Le délai de prescription qui avait été instauré par la loi du 11 mars 2014 n’est donc pas modifié, il reste donc de 5 ans.
Cependant la date à partir de laquelle ce délai court change puisqu’auparavant le délai commençait à courir dès que l’infraction avait été révélée. Dorénavant le délai court seulement à partir du moment où le titulaire des droits a connaissance de l’infraction ou doit en avoir connaissance. Cela évite donc que la prescription ne commence à courir alors que le demandeur ignore qu’une infraction qui lui porte préjudice a eu lieu.
Cela permet donc d’engager contre l’auteur des contrefaçons une action en justice même plus de 5 ans après la commission de l’infraction lorsque le demandeur ne connaît pas l’existence de l’infraction ou ne peut pas l’a connaître. Cela permet aussi au titulaire des droits d’obtenir réparation pour toute la période durant laquelle la contrefaçon a eu lieu. Mais pour cela il faut engager l’action dans le délai légal et respecter toutes les règles de procédure en vigueur dans ce domaine.
VI. Sanctions
En matière civile, les sanctions sont la publication des décisions de condamnation, intégralement ou en extraits et la condamnation à des dommages et intérêts évalués selon le droit commun.
_________________________________________________________________________________
Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
_________________________________________________________________________
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :
