|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Combien d'associés doit comporter une SAS?
La loi prévoit qu'une SAS peut être constituée par un seul et unique associé : on parle alors de Société par actions simplifiées unipersonnelle ("SASU").
Autrement, une SAS "classique" n'est soumise à aucune obligation quant au nombre maximum d'associés à atteindre pour pouvoir la créer.
Comment acquiert-on le statut d'associé d'une SAS?
Il existe deux façons, pour une personne physique ou morale, de devenir associé d'une SAS :
- Réaliser un apport au capital social de la société , au moment même de sa création ou ultérieurement (c'est le cas où une personne deviendrait associé en "cours de vie" de la société);
- Acquérir des actions d'un autre associé (soit l'intégralité de ses actions, par cession, ou une partie de ses actions, suffisant pour que le nouvel entrant devienne à son tour associé).
Ce statut d'associé, par ailleurs, devra être "?entretenu?" : l'associé doit avoir un rôle actif au sein de la société, en exerçant les prérogatives afférant à son poste (qu'il exerce un mandat social, ou qu'il soit sous contrat).
Puis-je me faire représenter par un ami à une assemblée d’actionnaires ?
Non. Seul, le conjoint d’un actionnaire ou un autre actionnaire peut recevoir un pouvoir de représentation.
Puis-je voter par visioconférence ?
Il est possible de participer à l'assemblée générale par visioconférence si que les statuts le prévoient et sauf pour certaines décisions (désignation du président, des directeurs généraux délégués, révocation du directeur).
Je suis associé d'une SAS. Puis-je me faire représenter par une autre personne à une assemblée générale ?
Pour se faire représenter, un associé peut mandater :
- son conjoint (sauf si la société ne comprend que les deux époux) ;
- un autre associé (sauf si la société ne comprend que deux associés) ;
- un tiers non associé (uniquement si les statuts le prévoient).
Le mandat ne peut être donné que pour un nombre maximum de deux assemblées tenues le même jour. De plus, la personne mandatée doit avoir le pouvoir de voter à la place de la personne représentée pour toutes les décisions prises lors de la réunion.
Qui peut devenir associé d'une SAS ?
L'article 227-1 du Code de commerce dispose qu'" une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. "
Il peut s'agir de toutes personnes, morales ou physiques, de droit public ou de droit privé. La qualité de l'associé est donc indifférente.
Par exemple, deux époux peuvent seuls ou avec d'autres peuvent constituer une SAS.
De même, un incapable majeur ou mineur peut souscrire des actions puisqu'il ne supportera les pertes qu'à concurrence de son apport.
Ai-je accès aux documents comptables de la société ?
Le droit à l'information des associés d'une SAS ne résulte pas d'une obligation légale comme pour la SA.
Néanmoins, les statuts peuvent prévoir un droit d'information avant la prise de décisions collectives et également un droit d'information général.
Il peut ainsi être prévu que l'associé pourra prendre connaissance de tous les documents relatifs aux trois derniers exercices.
Quels sont les droits des associés d'une SAS ?
Les associés disposent de plusieurs droits . Ils ont tout d'abord le droit de participer aux décisions collectives. L'étendu de ce droit et les modalités de son exercice sont déterminés par les statuts. Ceux-ci peuvent, par exemple, accorder à certains actionnaires des droits supérieurs tant au niveau de la prise de décision qu'au niveau financier.
Par ailleurs, les SAS n'étant pas concernées par la règle de la proportionnalité du droit de vote à la part de capital détenu, les statuts peuvent prévoir des actions à vote multiple pour certains apporteurs ou certains associés.
Il est également possible d'inclure dans les statuts :
- Une clause d'inaliénabilité, prévoyant l'interdiction pour les associés de céder leurs titres pendant une durée déterminée ;
- Une clause d'agrément en cas de cession ;
- Une clause d'exclusion prévoyant qu'un associé peut être tenu de quitter la société et de céder ses actions, même en l'absence de faute de l'intéressé.
Au niveau pécuniaire, le droit de l'actionnaire de la SAS comporte le droit aux dividendes, le droit préférentiel de souscription et le droit au boni de liquidation. La répartition bénéfices doit être statutairement prévue.
De plus, la décision de distribuer ou non des dividendes relève de la décision collective des associés, conformément aux statuts.
Ai-je accès aux documents comptables de la société ?
Le droit à l'information des associés d'une SAS ne résulte pas d'une obligation légale comme pour la SA.
Néanmoins, les statuts peuvent prévoir un droit d'information avant la prise de décisions collectives et également un droit d'information général.
Il peut ainsi être prévu que l'associé pourra prendre connaissance de tous les documents relatifs aux trois derniers exercices.
Quels sont les pouvoirs des associés ?
Tout actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant au moins un dixième du capital peut :
- Demander en justice la récusation ou la révocation des commissaires aux comptes ;
- Poser au président deux fois par an, des questions écrites sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ;
- Demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
|
