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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Une société nous contacte et requiert nos services, mais certaines des missions ne rentrent pas exactement dans les activités prévues par nos statuts. Pouvons-nous quand même les réaliser ?
L'article L.210-2 du Code de commerce rappelle ce que doivent impérativement contenir les statuts . Ainsi " la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf-ans la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ".
L'objet social devra être déterminé, licite et possible.
Dans les sociétés civiles, si le dirigeant effectue un acte en dehors de l'objet social, alors la société n'est pas engagée vis-à-vis des tiers, et la responsabilité pèsera entièrement sur le gérant, qui pourra voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de litige.
Ceci étant, dans le cadre d'une SARL ou d'une société par actions , la société se verra engagée vis-à-vis des tiers sauf si ces derniers étaient au courant du dépassement.
Dans un cadre professionnel, j'ai reçu un e-mail, sauvegardé actuellement dans ma boîte, d'un partenaire qui m'a confirmé un accord commercial. Ce même partenaire s'est rétracté, par téléphone, quelque temps plus tard. Je souhaiterais savoir si le courrier électronique contenant cet accord a une valeur juridique en cas de procès devant une juridiction Européenne ?
L'article 1316-1 du Code civil prévoit désormais que " L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dÿment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ". Un email est donc, en droit français, un mode de preuve, à condition qu'il soit signé afin de garantir l'intégrité de son contenu et l'identification de son auteur.
En droit commercial par ailleurs, il existe un principe de liberté de la preuve entre commerçants posé à l'article L110-3 du Code de commerce.
Dans quels cas peut-on mettre fin aux relations contractuelles conclues avec une autre société ?
Si, par principe, c'est le principe de la liberté contractuelle qui régit la rupture des relations entre deux sociétés, ces contrats revêtent une importance capitale pour les entreprises et il convient de s'y pencher amplement.
A cet égard, le législateur s'est penché sur les causes de rupture des contrats conclues entre deux sociétés, aussi bien dans le cadre d'une rupture " à l'amiable " d'un contrat qu'en cas de rupture abusive.
Pour plus de précision sur le sujet, nous vous invitons à lire les articles rédigés par le cabinet sur la sociétés , ainsi que sur la rupture abusive des relations contractuelles entre rupture du contrat commercial .
Nous souhaitons envoyer nos factures à nos clients, exclusivement par
email et non par courrier. Est-ce possible ?
La directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 traite de la facturation électronique.
En droit interne, la transposition de cette directive a été effectuée par la loi de finances rectificative pour 2002, le décret du 7 juillet 2003 et le décret du 18 juillet 2003. Une instruction du 24 janvier 2006 est venue fixer l'ensemble des règles applicables pour la tenue et le contrôle de comptabilités informatisées. Enfin, une instruction du 11 janvier 2007 précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent être dispensées de l'obligation de conserver sous forme papier le double des factures électroniques transmises.
La transmission de la facture par voie électronique peut s'effectuer selon deux normes sécurisées, au libre-choix : le document signé électroniquement et l'échange de données informatisées (EDI).
Le respect de formalités préalables est en premier lieu indispensable. Le système de facturation électronique doit avant tout garantir l'authenticité de l'origine des factures ainsi que l'intégrité de leur contenu. L'acceptation préalable de ce système par le destinataire est requise et doit être matérialisée dans un contrat.
Les factures électroniques doivent par ailleurs être conservées sur support informatique pendant une durée d'au moins trois ans (Article L. 169 du livre des procédures fiscales).
L'utilisation d'un certificat électronique délivré par un prestataire de services est exigée. Après avoir vérifié l'authenticité et la validité du certificat électronique, le destinataire des factures est alors tenu de vérifier l'authenticité et l'intégrité du message au moyen de ce certificat.
La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Etre propre au signataire ;
2° Permettre d'identifier le signataire ;
3° Etre créé par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
Ma société vend du matériel, pièces détachées, consommable... Une de nos commandes est partie pour l'étranger, elle nous a été réglée avec plusieurs numéros de carte bleue qui sont tous passés correctement, règlements transmis par TPE avec numéros d'accord retransmis aussitôt. Ma question est de savoir s'il peut s'agir de cartes volées (dans la mesure où elles sont toutes passées correctement), et dans ce cas, allons-nous être débités de la somme encaissée ? Quels moyens avons-nous pour nous protéger ?
Il faut surtout attendre de savoir si le paiement est contesté par une personne qui se dirait victime du vol d'une des cartes bancaires utilisées pour effectuer le paiement en question.
Dans ce cas, le problème concerne surtout la victime et sa banque, selon qu'il y a eu ou non opposition avant les achats effectués frauduleusement avec la carte.
Du côté du commerçant, il faut prendre contact avec sa banque et sa compagnie d'assurances, dont les contrats peuvent prévoir ces hypothèses.
Si ce n'est pas votre cas, envisagez de souscrire une police spéciale qui sera certainement fort utile à l'avenir avec l'essor du commerce en ligne.
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