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La loi prévoit-elle un cadre spécifique concernant les dirigeants d'une SAS ?
L'unique règle légale prévue par le Code du commerce, concernant la direction des SAS, est prévue à l'article L. 227-6 qui oblige toute SAS à nommer un président : "la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social".
D'ailleurs, le président peut aussi bien être une personne physique que morale, et n'a pas pour obligation d'avoir la capacité de commerçant, puisque c'est la société qui exerce celle-ci.
Qui peut être dirigeant d'une SAS ?
Les dirigeants de la SAS peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques actionnaires ou non.
Les statuts fixent les conditions et les procédures de leur nomination, les modalités d'exercice de leur mandat, la durée de leurs fonctions et les modalités de leur renouvellement, de leur révocation et de leur démission.
Aucun autre organe de gestion, de direction ou de surveillance n'est obligatoire.
Je suis salarié : puis-je devenir dirigeant ?
Les fonctions de dirigeant peuvent se cumuler avec un contrat de travail à condition qu'il s'agisse de fonctions salariées réelles et distinctes et qu'il existe bien un lien de subordination entre le dirigeant et la société.
Quels sont les pouvoirs du président d'une SAS ?
A la différence des règles applicables aux SA, il n'existe aucune disposition de la loi limitant les pouvoirs du président.
Les statuts peuvent néanmoins prévoir, par exemple, que certaines opérations déterminées seront subordonnées à l'autorisation préalable des associés.
Le président détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et dans les limites de l'objet social de la société.
Il peut librement consentir des cautions ou avals sur les biens sociaux, céder des immeubles ou participations.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf le cas où le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social.
Dans les rapports entre associés, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président. Pourtant, ces limitations sont inopposables aux tiers.
Quelles sommes peut percevoir un président de SAS ?
La rémunération du président est un droit, mais non une obligation. Lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de rémunération, les conventions réglementées doivent s'appliquer.
Les conditions de la rémunération du président et des dirigeants peuvent être fixées dans les statuts ou renvoyées à une décision collective des associés.
Les statuts peuvent, par exemple, autoriser le principe de la rémunération et laisser les associés décider du montant des rémunérations à percevoir.
Par ailleurs, les dirigeants des SAS sont affiliés au régime général des salariés, indépendamment du montant du capital social qu'ils détiennent.
Quel est le régime fiscal des rémunérations perçues par le président ?
- lorsqu'il s'agit d'une personne physique : la rémunération du président est soumise à l'impôt sur les traitements et salaires. Si des dividendes lui sont distribuées, elles seront imposées à l'IR comme revenus mobiliers.
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la rémunération versée au président personne morale constitue pour cette dernière un élément du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes.
Le président d'une SAS est un assimilé salarié, ce qui signifie qu'il sera soumis au même régime social que les salariés (sécurité et protection sociale), sans pour autant pouvoir bénéficier de l'assurance chômage, du fait de son statut de mandataire social.
Cependant, si le président cumule son rôle de mandataire avec celui de salarié au sein de l'entreprise, il pourra prétendre à l'assurance chômage sous trois conditions cumulatives :
- Que les fonctions liées à ces deux postes soient distinctes;
- Qu'un lien de subordination existe, dans le cadre de son statut de salarié;
- Que les rémunérations qu'il perçoit soient distinctes selon les deux postes exercés.
Un dirigeant peut-il conclure un contrat avec la SAS ?
Les conventions entre la SAS et le président, les dirigeants ou un associé détenant au moins 5 % des droits de vote (ou personnes interposées) doivent être approuvées par les associés (convention réglementées).
Ces conventions sont transmises au commissaire aux comptes qui établit un rapport à l'intention des associés.
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