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Qui sont les dirigeants au sein d'une SARL?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est obligatoirement dirigée par au moins deux personnes, puisqu'au moment de sa création , la loi impose cette dualité au niveau de la direction.
Une telle société peut également être dirigée par une personne unique : on parle alors d'EURL ou d'EIRL .
Trois types de gérance existent :
- La gérance minoritaire, établie dans le cas où le ou les gérants de la société détiennent moins de la moitié du capital social de l'entreprise;
- La gérance égalitaire;
- La gérance majoritaire.
De quel régime social dépendent les dirigeants d'une SARL?
Dans le cadre de la gérance minoritaire, comme de la gérance égalitaire, les dirigeants pourront prétendre au régime social prévu pour les salariés (l'assurance chômage en moins).
Pour ce qui est des dirigeants appartenant à la catégorie des gérants majoritaires, ces derniers seront soumis au régime social des travailleurs indépendants.
Je crée une SARL : quels sont les avantages et inconvénients...(couverture sociale ?...) du travailleur non-salarié, gérant non-salarié, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarié : en effet vous devez être sous l'emprise d'un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci paraît difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l'abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas, la protection sociale sera celle des travailleurs non-salariés c'est-à-dire d'un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc "sur mesure".
Quelle est la responsabilité du dirigeant d'une société en cas de piratage de son système informatique interne ?
En tant que dirigeant, il est indispensable de mettre en place une politique de sécurité interne pour ne pas voir sa responsabilité engagée face à ce type de situation. La CNIL recommande de rédiger des chartes d'utlisation de l'informatique et des réseaux au sein de la société et avec les tiers;
Tout dépendra des circonstances. Le principe est que celui qui agira en responsabilité doit avoir subi un préjudice, il peut alors :
- Agir contre la société : en responsabilité contractuelle si cette personne et la société sont liées par un contrat dont une clause a été rompue (obligation de sécurité informatique, ...) ou en responsabilité délictuelle si elle a subi un préjudice du fait de la société mais qu'elles n'étaient pas liées par un contrat.
- Agir contre le dirigeant.
Cette action est en pratique peu probable car le dirigeant est souvent moins solvable que la société et il faut qu'il ait commis une faute propre de nature à engager sa responsabilité.
Le gérant a-t-il le statut fiscal de salarié ?
Oui, s’il n’est pas majoritaire, c’est-à-dire s’il ne détient pas plus de la moitié du capital social. On tient compte des parts détenues par le conjoint d’un associé ou ses enfants mineurs.
Le gérant peut-il être révoqué librement ?
Oui, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Mais il faut un juste motif sinon le gérant a droit à des dommages et intérêts.
Par ailleurs si le gérant est titulaire d’un contrat de travail, les règles de forme et de fond très contraignantes du droit social doivent être respectées en cas de licenciement.
Le gérant peut-il conclure un contrat de travail avec la société ?
Oui, à condition que l’emploi soit effectif et qu’il existe un lien de subordination entre la société et le gérant.
Si le gérant est majoritaire, la jurisprudence admet très rarement la réalité de ce lien de subordination. Un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu’il détient au moins (seul ou avec les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs) la moitié des parts sociales plus une.
Un dirigeant peut-il emprunter à sa SARL ?
Non, cette convention est nulle tout comme le prêt consenti à un associé. La prohibition s’applique aussi aux cautions et avals.
Un dirigeant peut-il conclure un contrat avec sa SARL ?
Lorsqu'un gérant ou un associé de SARL (ou une société dans laquelle ils sont dirigeants ou associés indéfiniment responsables) entend conclure un contrat avec la SARL, le gérant (ou le commissaire aux comptes) doit rédiger un rapport présenté à l’assemblée des associés. Si la convention n’est pas approuvée par l’assemblée, elle produit ses effets, mais ses conséquences préjudiciables sont supportées par le gérant ou l’associé contractant.
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