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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Est-il possible de créer un site Internet d'une société existante qui n'en possède pas encore et cela, sans lui demander son avis ?
Ce site serait uniquement à but informatif pour les internautes, mais évidemment, le nom du site serait celui de cette société (pour faciliter les recherches sur le web).Qu'est ce qui est autorisé ou pas?
Et que faire le jour où cette société crée son propre site ? Tout arrêter.
Le droit a l'information existe bel et bien mais n'y a t'il pas trop d'obstacles à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l'agrément préalable de celle-ci ? Interdiction d'utiliser le nom dans un nom de domaine et c'est déjà tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d'obtenir des informations fiables, récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire de la société dans son domaine d'activité.
Sans l'accord des dirigeants, cette idée est irréalisable sans s'attirer des ennuis justifiés. Le risque d'action en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller vivement !
Je suis un particulier ayant un site d'art. Sur ce site, l'inscription est payante. Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, où n'apparaîtraît que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre des services payants. Pour l'identité, certaines règles d'information légales sont à respecter lorsque l'on est prestataire de services. Notamment, il faut faire figurer l'identité complète de l'offrant.
L'article 19 de la loi du 21 juin 2004, modifiée par la loi du 17 mai 2011, prévoit expressément qu'un vendeur personne physique doit préciser ses noms et prénoms. De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.
De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.
J'aimerais savoir s'il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand français qu'il soit en ".com", en ".fr" ou un site marchand.
Pour une entreprise française, il est obligatoire de faire figurer les informations la concernant (raison sociale, structure juridique, montant du capital, N° Siren, N° de RCS et du nom de la ville ou est établi le tribunal de commerce qui a enregistré votre société. Un décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent désormais indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
La loi LCEN fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. Mais, quelle que soit la qualité de l'éditeur, il devra aussi indiquer le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (et le cas échéant celui du responsable de la rédaction), ainsi que les coordonnées de leur hébergeur. Ces mentions permettront aux tiers de pouvoir exercer un droit de réponse, ou de notifier mise en ligne d'un contenu illicite.
Saisi du cas d'une S.A.R.L. qui avait "omis" les informations prévues par la LCEN, le tribunal de grande instance de Paris, le 6 Décembre 2005, lui a simplement ordonné de mentionner ces informations.
Le Décret du 9 mai 2007 prévoit que l'infraction à ces obligations est punie d'une amende qui peut s'élever à 750 euros.
Il faut mentionner également d'autres données, comme une adresse de courrier électronique, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Par ailleurs, on ne peut envisager sérieusement de vendre sans établir des conditions générales. Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises au sujet des droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du service, notamment quant à la ré-exploitation du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres créations (logos, photographies, sons...).
Nous avons réalisé un site Internet pour un client et ce site a été signé en bas de la page d'accueil. Quelques semaines plus tard, aujourd'hui, nous nous apercevons que le client a enlevé cette signature. Après interrogation téléphonique, il nous répond qu'il a le droit de faire ce qu'il veut. La mention répondant à la protection intellectuelle de la création graphique n'est elle pas exigible de droit ?
La première chose à examiner est le contenu du contrat : en l'espèce, est-il écrit ou résulte-t-il d'un simple accord verbal ?
Dans le premier cas, qu'est-il prévu au sujet de la titularité des droits sur la création intellectuelle qu'est le site ?
Cela est important dans l'hypothèse d'une cession globale des droits au profit du client.
Surtout, il faut savoir que certains aspects du droit de l'auteur sont inaliénables et imprescriptibles : il s'agit des prérogatives attachées au droit moral dont jouit l'auteur sur l'œuvre. Parmi celles-ci, on trouve le droit au nom (article L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle) qui permet à l'auteur de revendiquer la mention de son nom sur son oeuvre.
A titre d'exemple, dans un jugement rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2009, il fut jugé que l'auteur lui-même d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ne peut contractuellement céder ses droits moraux.
Ces droits sont d'ordre public. En l'espèce, il s'agissait d'une modification de l'œuvre qui portait atteinte à son intégrité par dénaturation et donc au droit moral des auteurs.
Compte tenu du fait qu'un site Internet est maintenant protégé au titre de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, l'auteur d'un site peut-il être considéré comme un écrivain ?
Un site internet peut effectivement être considéré comme une œuvre de l'esprit mais ce ne sera pas toujours le cas.
Pour qu’une œuvre soit qualifiée comme telle, elle doit remplir deux critères :
- Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit en premier lieu être originale, c'est-à-dire qu'elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Ce critère est subjectif et rend l'appréciation délicate pour les juges en cas de contestation. L'originalité ne doit pas être confondue avec la nouveauté. Une création peut ainsi reprendre une idée antérieure et être originale si elle s’en distingue. A ce titre elle bénéficiera de la protection par le droit d’auteur.
- Les idées sont de libre parcours et ne sont donc pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur. Pour bénéficier de la protection juridique du droit d'auteur, il faut que l'idée ait été concrétisée, mise en forme.
Toutefois, dans cette hypothèse, son auteur pourrait concéder ses droits par contrat, ce dernier étant soumis à TVA.
Les revenus tirés des concessions de droits doivent être déclarés fiscalement au titre des bénéfices industriels et commerciaux si l'auteur a le statut de commerçant, non commerciaux dans les autres cas.
Jeune webmaster, je lance un nouveau site sur ma région, Provence Alpes Côte d'Azur. A l'heure actuelle, je développe ce site de manière autonome, en tant que particulier, tout en espérant que je pourrais avoir beaucoup de travail très rapidement. N'ayant pas de gros moyens financiers à ce jour, et ne pouvant donc pas créer une SARL, quel est le meilleur statut juridique ?
L'essor des nouvelles technologies a conduit de nombreux créateurs indépendants dans cette situation. L'idéal est d'attendre et d'observer quelles sont les charges générées par l'exploitation du site, mais également les profits engendrés par celui-ci.
Cela permettra dans un second temps de connaître les besoins en personnel, en matériel et donc les investissements nécessaires.
C'est alors que vous pourrez choisir de vous structurer en société : à Responsabilité limitée avec 1 euros de capital minimum, unipersonnelle.
En attendant, il n'y a pas d'obligation hormis les déclarations fiscales.
Suis-je obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est le cas, auprès de qui ?
L'éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public :
- son nom, prénoms, numéros de téléphone, adresse et s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, s'il s'agit d'une personne physique,
- s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
Les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et l'adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l'identification du responsable de l'édition.
L'éditeur du site doit obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles.
La déclaration à la CNIL en cas de données nominatives est obligatoire sous peine d'amende (Décision de la CNIL du 17 mars 2011).
Je suis en train de faire développer
un site sur Internet, pour mieux faire connaître les activités de ma société. J'ai lu
quelque part (mais je ne sais plus exactement où) qu'il fallait déposer, à la
Bibliothèque Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce
véritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 indique que tous les services en ligne - quels que soient leur contenu ou leur mode d'accès - sont soumis à l'obligation de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France, dès lors qu'ils utilisent un nom de domaine en .fr (ou autre géré par l'AFNIC), ou que ces sites sont "enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français".
Seuls les services de télévision et de radio traditionnels y échappent, leur dépôt étant effectué auprès de l'INA. Contrairement aux publications traditionnelles imprimées, l'éditeur n'a pas à effectuer lui-même le dépôt légal. Concrètement, la BNF pourra en effet collecter les contenus sur tous les sites internet français "au moins une fois par an", par principe selon "des procédures automatiques", et sans que les éditeurs puissent s'y opposer.
Je viens de créer un nouveau site internet et je crains qu'il soit copié ou usurpé par autrui. Est-ce possible de protéger mon nom de domaine contre ce genre de pratique ?
La protection des noms de domaine n'est pas expressément prévue par la loi.
Selon l'article L.711-4 du Code de la Propriété intellectuelle:
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
- a) À une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
- b) À une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
- c) À un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
- d) À une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
- e) Aux droits d'auteur ;
- f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
- g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
- h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. "
En ce qui concerne le nom de domaine, il sera nécessaire de prouver que celui-ci est effectivement connu sur l'ensemble du territoire national.
Concernant le risque de confusion, il faudra prouver qu'il existe dans l'esprit du public, entre le nom de domaine et la marque, déposée ultérieurement. Enfin, il faut savoir que le titre du site web et/ou le logo peuvent être protégés autant par le droit des marques que par le droit d'auteur.
Dans le cadre de la création de mon site internet, je n'ai pas mis en place des avertissements en matière de cookies pour mes internautes. Certains visiteurs de mon site s'en plaignent. Est-ce une obligation ?
Le terme cookies couvre l'ensemble des traceurs déposés et/ou lus lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.
Sa qualité d'intrusion est donc non négligeable. C'est pourquoi, en application de la directive européenne dite "paquet télécom", les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l'insertion de cookies. Ils doivent disposer d'une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu'ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs ont donc l'obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable pour 13 mois maximum.
Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Si vous ne vous conformez pas à ces dispositions, vous courrez donc le risque d'être sévèrement sanctionné.
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