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Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
L'article L.1234-20 du Code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat.
Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.1234-9 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits au chômage.
Là encore, aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus, le salarié doit percevoir les dernières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 3243-1. Si l'employeur décide d'émettre un solde de tout compte, il sera remis à ce moment-là.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur passé un délai de 6 mois durant lequel le salarié ne l'a pas dénoncé à compter de sa signature.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2013 que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées(Cass. Soc. 18.12.2013).
Je viens d'être licencié pour motif économique. J'ai accepté la convention de conversion et je n'ai donc pas à effectuer mon préavis. Mon dernier jour de travail était le 08 juin. Le problème c'est que l'employeur veut me payer le solde de tout compte uniquement à la fin du mois. En a-t-il le droit ?
Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il paraît donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.
Après m'avoir
licencié, mon employeur demande que je lui signe un "reçu pour solde de tout
compte", une fois reçues les indemnités auxquelles j'ai droit (reliquats de congés
payés, etc.). La signature de ce reçu me prive-t-elle de mes droits en cas de
désaccord sur le montant qu'il va me verser ?
Non. Signer ce reçu et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous
prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des prud’hommes des indemnités complémentaires (avec l'aide éventuelle
d'un avocat.
Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.
Mon employeur m'a bien remis mon reçu de solde de tout compte, mais celui-ci ne comporte pas la date de la signature. Est-il quand même valable ?
La date de la signature est un élément essentiel de la validité du reçu. Si celui-ci ne comporte pas une telle mention, alors il sera dépourvu d'effet libératoire, c'est-à-dire que le document pourra toujours être contesté par le salarié, même passé le délai de 6 mois suivants la date [non mentionnée] de signature.
En dehors de la signature, quelles sont les autres mentions que doit obligatoirement contenir le reçu de mon solde de tout compte ?
Votre reçu doit contenir le total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat [salaires, primes, indemnités éventuelles, etc.], ainsi que la mention selon laquelle ce reçu est produit en deux exemplaires.
En dehors du reçu pour solde de tout compte, quels sont les certificats,
pièces administratives ou autres documents que mon employeur doit me remettre au moment
de mon départ ?
Votre ancien patron doit obligatoirement vous remettre un certificat de travail,
précisant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, les emplois occupés et les
périodes correspondantes.(article L 1234-19 et D 1234-6 du Code du travail) Rien d'autre ne doit y figurer (et surtout aucune mention
défavorable pour le salarié).
Ce certificat de travail doit être délivré à l'issue du préavis.
Vous devez également recevoir une attestation dont vous aurez besoin pour l'ouverture de
vos droits d'assurance-chômage auprès de l'ASSEDIC.
Votre employeur risque une amende s'il ne vous remet pas ces
documents.
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