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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
À la suite de mon licenciement, mon employeur décide de me dispenser de préavis : en a-t-il le droit?? puis-je m'y opposer ?
Votre employeur dispose du droit de vous dispenser de préavis. Dès lors, elle s'impose à vous, et vous ne pouvez aucunement vous y opposer.
Par contre, il a l'obligation conséquente de vous verser une indemnité compensatrice de préavis, pour la période non effectuée.
A contrario, puis-je refuser d'effectuer mon préavis ?
Vous n'avez pas le droit, à proprement parler, de refuser d'effectuer votre préavis. Vous pouvez toujours demander à votre employeur s'il accepte que vous n'exécutiez pas de préavis, mais il n'est pas obligé de vous reconnaître ce droit.
S'il accepte, il faut savoir que vous n'aurez pas droit, pour autant, à une indemnité compensatrice. Par ailleurs, vous pouvez dès lors vous faire embaucher par une autre entreprise, alors même que le contrat avec votre précédent employeur n'aurait pas encore pris fin.
À la suite d'un licenciement économique, mon préavis de trois mois s'est déroulé ainsi : du 1er juillet au 13 août préavis effectué et payé, du 14 août au 29 septembre congés payés pris en accord avec mon employeur. Le terme du préavis a donc été le 29 septembre. L'Assedic doit-elle compter ces jours de congés payés en délai de carence et ne pas les indemniser?
Il semble que les congés payés ne soient pas indemnisés puisque l'article 75 §1 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, relative à l'assurance chômage, dispose que le délai de carence est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés [...] ou aux congés payés acquis " Si les congés payés sont pris, ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le délai de carence, ce qui revient au même que s'ils n'avaient pas été pris, mais indemnisés.
La lettre de licenciement en recommandé a été présentée le 18 mars, mais je ne l'ai retirée que le 24 mars à mon retour de vacances. Quelle date doit être prise en compte pour calculer le départ du préavis ?
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé (article L 1232-6 du Code du travail).
C'est donc le 18 mars.
Ai-je le droit de chercher un travail
pendant que j’effectue ma période légale de préavis ?
Le droit aux deux heures par jour pour la recherche d'emploi pendant la durée du préavis n'est pas automatique, elle résulte soit de la convention collective, soit du contrat de travail, soit éventuellement d'un usage de la profession.
En toute hypothèse, ce droit n'est destiné qu'à la recherche d'un emploi, l'employeur peut même refuser ce droit aux deux heures, s'il peut prouver leur inutilité. Toutefois, rien ne vous empêche de chercher du travail pendant votre période de préavis, en dehors de vos heures de travail.
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