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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je
suis en train d'effectuer mon préavis après un licenciement
économique. Mais j'ai l'impression que mon employeur a prétexté de la restructuration
de sa société pour me remplacer par quelqu'un de plus jeune, à un salaire inférieur.
Quelle attitude dois-je adopter ?
Le licenciement pour motif économique peut être contesté par le salarié licencié devant le conseil des prud'hommes, et notamment le caractère réel et sérieux du motif économique.
Si votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique et que vous l'avez refusée, il est en droit de réembaucher en CDI une autre personne acceptant les nouvelles conditions de travail. Toutefois, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, que vous pouvez encore faire valoir.
En revanche, il y a une interdiction formelle d'embaucher en CDD d'une durée supérieure à 3 mois pour accroissement temporaire d'activité, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique.
Mon employeur a décidé de relocaliser l'entreprise, bien que le déménagement s'effectue dans la même zone géographique que précédemment. Je ne suis pas spécialement emballé par ce changement, mais mon employeur m'indique que si je refuse ce changement de lieu de travail, il me remplacera. En a-t-il le droit ?
Il est important de déterminer la zone géographique du nouveau lieu de travail. Si la zone est différente, l'employeur ne peut pas imposer à son salarié un changement de lieu de travail sans son accord. Néanmoins, dans le cas présent la zone géographique reste la même : il n'a donc pas besoin de votre accord, et le refus constituera une violation du contrat de travail, qui pourra certainement justifier d'un licenciement (et donc d'un remplacement).
Mon employeur vient de me convoquer pour me parler des nouvelles tâches qu'il compte me confier. Bien que je préférerais rester concentré sur mes objectifs habituels, je ne sais pas vraiment si j'ai le droit de refuser, et j'ai peur qu'il décide de me remplacer en cas de refus. Qu'en est-il ?
Il convient de distinguer l'aménagement de fonction, qui correspond à un simple changement des conditions de travail liées aux qualifications du salarié, et la modification des attributions, qui constitue, elle, une véritable modification du contrat de travail.
Si l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour la première (le refus entraînant donc potentiellement le licenciement de celui-ci), la seconde doit forcément s'accompagner de votre consentement.
Vous devrez donc bien identifier dans quelle catégorie s'inscrivent les nouvelles tâches que votre employeur désire vous assigner.
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