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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
J’ai confié un vêtement très fragile à un
pressing-teinturier. De quel recours disposerais-je si le vêtement est perdu ou
endommagé ?
Si le vêtement est perdu, le teinturier doit vous rembourser.
Si le vêtement est détérioré, le teinturier n’en est pas responsable. Selon les tribunaux,
les clauses
limitatives de détérioration d’un vêtement sont donc parfaitement licites si vous
avez pu en prendre connaissance.
Un
pull-over tout neuf est ressorti de mon lave-linge dans un état pitoyable, alors que son
étiquette n'avertissait absolument pas qu'il était déconseillé de le laver en machine.
Est-ce que je peux faire une réclamation auprès du commerçant qui me l'a vendu ?
Vous pouvez entreprendre un recours contre ce commerçant, au titre de
la garantie des vices cachés qui, selon l'article 1641 du Code civil,
précise que : "le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus."
Le vendeur est donc tenu pour responsable des dégâts occasionnés à votre chandail,
même s'il ignorait ce défaut d'étiquetage.
Toutefois, lorsque le vendeur connaissait le vice caché, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts supplémentaires (article 1645 du Code civil).
Vous devrez prouver l'existence du défaut rendant le pull impropre à son usage et l'antériorité de ce défaut à la vente.
Vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
Désormais, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai est de 6 mois, sont présumés exister au moment de la conclusion du contrat.
Il vous suffira donc de prouver le défaut par un simple examen du pull.
Quant à l'issue du procès, tout dépendra de la connaissance qu'avait le vendeur du défaut dans sa marchandise.
J'ai complètement oublié d'aller récupérer mon vêtement au pressing, il y a de cela 6 mois. Je ne m'en rends compte que maintenant, et en m'y rendant le responsable m'informe qu'il n'a plus mon vêtement. Puis-je demander à être dédommagé ?
Vous avez tout à fait le droit de demander un dédommagement dans ce cas : les teinturiers et les pressings ont en effet l'obligation de conserver durant un an tout vêtement, à compter du dépôt de celui-ci, et nonobstant toute clause ou affichage contraire.
C'est seulement au-delà de ce délai que la loi u 20 juin 2016 autorise, par son article 1er, aux teinturiers et aux pressings de vendre aux enchères les vêtements délaissés.
Malgré le fait d'avoir endommagé mon vêtement, le pressing refuse de me dédommager. Quelle action engager à son encontre ?
Le responsable du pressing est effectivement tenu d'une obligation de résultat quant au nettoyage et à la restitution de votre bien, en vertu du contrat de dépôt.
Dès lors, vous disposez de deux options :
- D'un recours à l'amiable (mais qui semble ici compromis), à l'aide du médiateur de la consommation désigné par votre pressing en cas de démarche infructueuse directement auprès de ce dernier,
- D'un recours auprès du juge de proximité, si le recours à l'amiable s'avère infructueux.
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