|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je viens
d’acheter un véhicule d’occasion dans un garage. Mais cette voiture est tombée
définitivement en panne quinze jours après. Que puis-je faire contre le
garagiste ?
Il s'agit d'un contrat de vente. Vous pouvez donc faire jouer la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.
Il vous faudra prouver un défaut caché rendant le véhicule impropre à son usage et l'antériorité du défaut à la vente. Pour cela, vous pouvez faire procéder à une expertise amiable.
Vous avez ensuite le choix entre garder le produit, mais demander une réduction du prix ou rendre le produit contre remboursement du prix de vente et des frais occasionnés par la vente.
Il s'agit d'un contrat conclu avec un professionnel. Vous pouvez donc également faire jouer la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Désormais, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai est de 6 mois, sont présumés exister au moment de la conclusion du contrat.
Il vous sera donc très facile de mettre en œuvre cette garantie, puisque le défaut est apparu dans le délai de 6 mois. Vous devrez alors choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Vous pouvez également demander la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix de vente) si le défaut est majeur, ce qui semble être le cas.
Ce dernier entamera, en votre nom, une action en justice pour déterminer la cause
de la panne de la voiture et définir ensuite si le défaut éventuel qui l'aura
provoquée était suffisamment caché pour rester insoupçonné lors de
l’acquisition, ou bien s'il n'est pas lié à une réparation que vous auriez
effectuée vous-même ultérieurement...
J'ai emmené
ma voiture à réparer chez un garagiste. Il m'avait indiqué verbalement un prix qui me
semblait raisonnable. Mais quand je suis revenu chercher ma voiture, la facture était
tellement importante que j'ai refusé de payer. Le garagiste a refusé de me rendre ma
voiture. En a-t-il le droit ?
Oui. L'article 1948 du Code civil indique que : "le
dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû.
" C'est ce qu'on appelle le "droit de rétention".
Essayez d'abord de négocier avec le garagiste sur les sommes qui vous semblent
exagérées. Si cela échoue, vous pouvez payer et saisir le tribunal compétent.
Allez chez un autre garagiste avec votre facture pour vérifier sa valeur. En fait, pour
éviter tout problème, vous auriez dû exiger un devis écrit et signer un ordre de
réparation. Le garagiste n'aurait pas pu augmenter ainsi sa facture. Si au cours des
réparations, il s'était aperçu qu'il y en avait d'autres à faire, il vous aurait fait
signer un devis complémentaire.
J'ai acheté un véhicule durant un séjour à l'étranger : celui-ci est donc immatriculé dans le pays en question. J'y effectue un contrôle technique, pour être sûr de la fiabilité de mon achat. Est-ce que le contrôle technique sera valable une fois rentré en France ?
Le Code de la route prévoit, aux articles L323-1 et R323-1 à R323-5 que dans une telle situation, vous pouvez tout à fait faire immatriculer le véhicule en France à votre retour, le contrôle technique effectué restant valable, s'il date de moins de 6 mois.
En revanche, sachez que le contrôle technique à l'étranger d'un véhicule immatriculé en France ne sera absolument pas valable sur le territoire.
J'ai emmené ma voiture chez un garagiste pour la faire réparer, mais au moment de venir la récupérer je me rends compte que le travail a été très mal fait. Puis-je refuser de payer, et récupérer quand même mon véhicule ?
Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, en refusant de payer le garagiste : vous devrez donc d'abord payer la somme demandée, afin de récupérer votre véhicule.
Cependant, bien évidemment, vous pourrez contester ces "réparations", car le garagiste est effectivement soumis à une obligation de résultat, et est tenu d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule qu'il a accepté de réparer.
De fait, au moment de régler vous effectuerez des réserves sur la facture et son doublon. Le garagiste devra vous indemniser, ainsi que rembourser les frais occasionnés par ce manquement (exemple : la location par vos soins d'un véhicule nécessaire à votre activité).
|
