L'OUVERTURE DES JEUX EN LIGNE
L’arrivée d’internet a modifié les comportements et les usages des français, et notamment concernant le jeu. C’est ainsi qu’aujourd’hui le jeu se déroulant massivement en ligne, il a alors fallu règlementer l’ouverture des jeux en ligne.
Lorsque l’on vous parle d’ouverture des jeux en ligne il ne faut pas penser à tout ce qui est jeux en ligne tels que les jeux en ligne de consoles de jeu. Lorsque nous vous parlons d’ouverture des jeux en ligne, nous visons l’ouverture des jeux en ligne d’argent. C’est-à-dire les différents paris et/ou loteries en ligne par exemple.
Les jeux en ligne d’argent ont une particularité en France : ils sont très réglementés. La France à dans un premier temps fortement encadré le secteur des jeux en ligne dans la seule optique de favoriser des organismes gouvernementaux. Dans un second temps, la pression lui a été mise pour libéraliser ce secteur.
C’est ainsi que nous pouvons, dorénavant, parler d’ouverture des jeux en ligne. L’ouverture des jeux en ligne a donc été la fin d’un long chapitre de combat et contestation de la part des opérateurs économiques de ce domaine.
Historiquement en France, les jeux d’argent ont été règlementés comme suit: deux lois ; de 1836 pour les loteries de toute espèce et de 1891 pour les paris ; posent le principe d’interdiction, principalement pour des motifs de protection de l'ordre public et de lutte contre le jeu pathologique. Selon l'article 1 de la loi d’une loi du 21 mai 1836 (modifiée à plusieurs reprises) : « les loteries de toute espèce sont prohibées ».
Le législateur a ensuite introduit une dérogation au profit de monopoles publics :
Les lois du 21 mai 1836, du 31 mai 1933, du 23 juin 1989 et du 29 décembre 1994, autorisent par dérogation la Française des Jeux à organiser des loteries, des jeux de hasard et des paris sur des événements sportifs.
Les lois du 2 juin 1891 et du 16 avril 1930 autorisent le Pari Mutuel Hippodrome et le Pari Mutuel Urbain à organiser des paris sur les courses de chevaux.
Les jeux de casino bénéficient d’un cadre spécifique, sous forme de monopoles municipaux.
Ces monopoles ne sont pas nouveaux, mais les critiques les concernant non plus. Concrétisant ses critiques répétées à l’encontre de la France, la Commission européenne a adressé à la France, dès le 27 juin 2007, un avis motivé lui enjoignant d’ouvrir ce secteur sous deux mois, sous peine d’une procédure devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).
En effet, jusqu’à son ouverture à la concurrence, ce secteur faisait l’objet d’un monopole du PMU et de la Française des Jeux et jusqu’à maintenant les juridictions françaises appliquaient strictement l’interdiction des jeux d’argent.
Par exemple, la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt récent du 4 mars 2009 considère que la création et
l'exploitation du site www.poker770.com, accessible depuis la France et destiné à un public français, constituent la tenue d''une maison de jeux de hasard prohibée par la loi du 12 juillet 1983.
Le gouvernement français s’est finalement décidé à ouvrir à la concurrence le marché des jeux en ligne.
Le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres le 25 mars 2009 prévoyait d'ouvrir les jeux sur Internet pour trois secteurs (paris hippiques, paris sportifs, jeux de cercle en ligne). L''accès à l'activité est désormais subordonnée à l'obtention d''une licence imposant le respect d''un cahier des charges très précis, lequel sera rédigé par la nouvelle autorité de régulation, l'ARJEL, qui sera créée pour accompagner l'ouverture à la concurrence. Comme ces homologues, cette dernière disposera de pouvoirs de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations, lesquelles seront prononcées par une commission des sanctions distincte du collège.
Le projet a pour objectif d’éliminer les risques d'incompatibilités avec le droit communautaire qui subsistent.
Mais dans un arrêt récent du 8 septembre 2009 qui concerne des poursuites pour atteinte au monopole national portugais des jeux de loteries intentées contre l'opérateur Bwin, premier opérateur de jeux en ligne établi à Gibraltar, et la Ligue portugaise de football professionnel, la CJCE semble indiquer que l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, peut donner lieu à interprétation compte tenu de la marge de manoeuvre dont les États disposent pour invoquer l''exigence impérieuse d'intérêt général liée à la protection de l''ordre social.
La décision écarte le principe de reconnaissance mutuelle. En effet, pour la CJCE, le seul fait qu'un opérateur tel que Bwin propose légalement des services relevant de ce secteur par l'Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité, eu égard aux difficultés susceptibles d'être rencontrées, dans un tel contexte, par les autorités de l'État membre d'établissement pour évaluer les qualités et la probité professionnelles des opérateurs.
Cet arrêt reconnaît donc aux Etats européens le droit de maintenir un monopole sur les jeux d'argent. Un Etat membre de l'UE peut donc interdire l'activité d''un opérateur sur son territoire bien que celui-ci puisse proposer ses services dans d'autres états membres dans des conditions légales si le maintient du monopole est justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.
L’absence de reconnaissance mutuelle dans le secteur des jeux d’argent pourrait permettre à l'État français d'imposer de nouvelles règles, non seulement aux exploitants établis en France, mais également à ceux établis dans d'autres États membres et pourrait également remettre en cause le projet de loi du 5 mars 2009.
Les jeux d'argent en ligne pourront donc continuer leurs activités à la seule condition d'y être autorisée en figurant dans la liste blanche de l'ARJEL, une autorité administrative chargée de gérer les listes blanches et listes noires des services concurrents. Il faudra passer par une procédure judiciaire classique pour demander la fermeture d'un site non autorisé.
Ainsi, les principales dispositions légales concernant les jeux d’argent et de hasard se trouvent dans le Code de la sécurité publique aux articles 320-1 et suivants ainsi que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il a donc fallu quelques années pour que la France rééquilibre la législation concernant les jeux en ligne.
Les anciens textes sur les jeux en ligne de hasard sont désormais abrogés. Les principales dispositions qui réglementent l’activité des jeux en ligne posent une interdiction des jeux de hasard, des paris, des loteries, des jeux en clubs et dans les casinos, sauf si l’on peut bénéficier d’exceptions, d’autorisations et d’agréments. Ces agréments sont donnés par l’ARJEL (Autorité de régulation de jeux en ligne) qui va naître avec la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Tout jeu en ligne (paris payants, poker, loterie payante, jeux de casinos) est donc interdit sauf si autorisé par l’ARJEL. Cependant le PMU et la FDJ conservent un statut particulier.
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