CASINOS ET DROIT
/ Mars 2022 /
Le jeu occupe depuis toujours une place importante dans la vie quotidienne des hommes, le casino a alors fait son apparition, celui-ci est aujourd’hui très encadré par les autorités. Cependant avec l’arrivée d’internet les casinos peuvent s’ouvrir en ligne, ce qui pose alors des questions concernant l’encadrement des casinos en ligne par les autorités.
Avec le PMU et La Française des jeux, les casinos sont l'un des monopoles sur les jeux en France ; de ce fait, il s'agit d'une industrie très réglementée. La relation casinos et droit est donc très importante. Un casino peut se définir comme étant un établissement de jeux, dans les stations balnéaires ou climatiques. Le jeu étant déjà bien encadré en France, il est normal que les casinos soient aussi bien encadrés par le droit. La raison d’être de la relation casinos et droit peut se trouver dans des considérations de sécurité publique.
Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de jeux en ligne ?
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou contactez-nous en cliquant sur le lien
En effet, les jeux proposés par les casinos sont addictifs. Pour le bien des citoyens il faut donc que la relation casinos et droit soit sérieuse. Les casinos et le droit sont, dès lors, indissociables. L’ouverture d’un casino et la vie de celui-ci un sera donc toujours assorti d’obligations ainsi que d’autorisations particulières. Pour en savoir plus, nous étudierons cette relation des casinos et du droit.
Il est à noter que les principales dispositions régissant les jeux d’argent et de hasard se trouvent dans le Code de la Sécurité intérieure aux articles 320-1 et suivant dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020 et la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Le 02 octobre 2019, la législation sur les jeux d’argent et de hasard a été modifiée par l’Ordonnance n° 2019-1015. Cette réforme porte sur les conséquences de la privatisation de la FDJ et de la régulation du secteur des jeux d’argent par l’ANJ, la codification des grands principes au sein du CSI et sur le renforcement des sanctions pénales. (1)
Par ailleurs, le Conseil d’État a rendu, le 24 mars 2021, une décision rendant applicable le droit de la consommation aux jeux d’argent, et ce, tout en imposant une articulation avec le principe selon lequel les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire. (2)
Un casino, selon la législation française et plus particulièrement selon la loi du 15 juin 1907 et du 5 janvier 1988, ne peut être ouvert légalement que sur accord du ministère de l’intérieur soit suite à une demande expressément formulée par une station balnéaire, thermale ou climatique, soit suite à une demande expressément formulée par une ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique.
Il s’agit d’un premier frein à l’implantation légale des casinos en ligne : celle-ci ne pourrait à priori être réalisée que par les acteurs susvisés. Cependant, l’essence même de la loi n’aurait plus lieu d’être dans le cas d’une telle implantation « virtuelle », le réseau des réseaux étant accessible en dehors des seules limites géographiques fixées par la loi.
C’est ainsi que l’accord du ministère de l’Intérieur ne peut être délivré que pour les seules activités de casinos qui s’exercent dans des locaux physiques et non simplement virtuels. L’illégalité de tels casinos sur internet ne fait donc aucun doute.
Il n’en reste pas moins que de très nombreux casinos exercent à l’heure actuelle leur activité sur internet, que leur serveurs soient basés en France ou à l’étranger (ou cette activité est parfois légalisée), et que de nombreux joueurs peuvent donc techniquement y participer. Il ne va pas sans dire que ces joueurs risquent de réels dangers à participer à une telle activité.
Le principal risque juridique est celui d’être considéré par la loi pénale comme complice (articles L 121-6 et L 121-7 du Code pénal) de l’activité exercée par le casino virtuel. Cependant, le degré et la fréquence de participation au jeu doivent être d’une réelle importance pour encourir la sanction prévue par la loi du 12 juillet 1983, c'est-à-dire un maximum de 30000 € d’amende.
Mais les risques principaux restent bien entendu, à l’heure actuelle, induits par l’illégalité de tels casinos. Les joueurs n’ont en effet aucune assurance de récupérer leurs gains, d’autant que l’article 1965 du Code civil n’accorde aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contracté dans le cadre d’une telle activité.
Le risque est également technique, de tels casinos n’étant pas soumis à vérification de leurs algorithmes de gains. Vous ne possédez donc pas l’assurance, à contrario des casinos physiques, d’avoir l’espérance même d’un réel gain.
Une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été votée le 12 mai 2010. Elle a entraîné notamment la création de l’ARJEL (l’Autorité de Régulation des Jeux d’argent en Ligne). Toutefois, L’ANJ (Autorité nationale des Jeux), qui succède à l’ARJEL, se caractérise par des pouvoirs plus élargis et son pouvoir de régulation considérablement élargi. Il s’agit d’une autorité indépendante qui veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne.
Cette loi est assez restrictive concernant les jeux de casino en ligne. Elle n’autorise que les paris sportifs, le poker et les jeux de cercle. Par l’adoption de cette loi le législateur a voulu interdire les jeux qui ne reposaient que sur le hasard ou la chance. C’est pourquoi les jeux comme le blackjack, les machines à sous ou la roulette sont interdits. Cette interdiction vise à protéger les joueurs les plus vulnérables.
À l’inverse les jeux qui demandent de la réflexion et un certain savoir-faire sont acceptés. C’est l’ANJ, créée par l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui publie la liste des opérateurs de jeux en ligne légaux. Pour contourner toutes ces restrictions, les casinos en ligne sont implantés à l’étranger avec une licence accordée par Gibraltar ou Malte. Les Français qui jouent sur ces sites sont donc soumis à la législation en vigueur dans ces pays. Mais il faut savoir qu’à cause de la réglementation extrêmement sévère de la France certains casinos étrangers refusent l’accès à leur site en ligne aux joueurs français.
Les casinos étrangers qui acceptent quand même que des Français jouent sur leur site reçoivent une mise en garde. Si cette injonction reste sans suite alors l’affaire peut être portée devant les tribunaux. La justice va alors procéder au blocage du site par les fournisseurs d’accès à internet. Ce blocage est encadré par l’article 61 de la loi de 2010.
Pour lire une version plus adaptée aux mobiles de cet article sur les casinos et le droit, cliquez
Sources :
(1) :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505690?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000039182522 ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022204510/2021-11-02/; Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard
(2) : CE 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne, req. n° 431786
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER
