NOMS DE DOMAINE
/ Avril 2022 /
Afin d’identifier plus rapidement une page web il a été nécessaire de mettre en place les noms de domaine, ceux-ci permettent en effet aux visiteurs de se rappeler de l’adresse d’un site. Sans les noms de domaine la navigation sur le web serait devenue trop compliquée, particulièrement aujourd’hui avec le nombre important de noms de domaine. Cependant, le nom de domaine est souvent en conflit avec le droit des marques ou des noms de domaine, il a alors fallu mettre en place des règles afin que les droits de chacun soient protégés.
Les noms de domaine qui représentent l’adresse des sites Web ont un rôle important car c’est cette adresse qui permet aux visiteurs de se rappeler l’adresse du site. Il faut aussi souvent gérer des conflits relatifs à ces noms de domaine qui se heurtent souvent au droit des marques ou à d’autres noms de domaine.
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I. Le principe des noms de domaine
A) Définition
Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (de la forme 194.52.34.67) or pour des raisons évidentes de lisibilité et de mémorisation, des adresses textuelles de type www.domaine.com ont été attribuées à ces adresses IP, or pour que le domaine renvoie vers l’adresse IP de l’ordinateur correspondant, il faut enregistrer ce nom dit nom de domaine.
Le nom de domaine est divisé en 2 parties : le nom qui est le nom de domaine proprement dit et l’extension qui est la partie derrière le point (.com , .fr ).
Le nom de domaine n’est pas acheté, il est " loué " pour une durée renouvelable, cependant il est cessible par son titulaire. Il est à noter que dans la jurisprudence allemande, le nom de domaine est un élément du fonds de commerce immatériel de l’entreprise.
C'est un élément du fonds de commerce immatériel de l’entreprise.
L’article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 encadre l’attribution des noms de domaine. Cet article prévoit que l’attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Cet article a créé un article L45-2 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 30 juin 2011, mais les modalités d’application ont fait l’objet d’un décret en conseil d’État.
C’est ainsi qu’un décret d’application n° 2011-926 relatif à la gestion des noms de domaine de premier niveau de l’internet a été publié le 1er août 2011. Il a introduit de nouveaux articles dans le code des postes et des communications électroniques.
Les articles R20-44-34 à R20-44-37 soumettent les offices d’enregistrement à un certain nombre d’obligations. Leur siège doit ainsi être situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Ces offices sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable qu’une seule fois.
Les noms de domaine enregistrés doivent être publiés le lendemain de leur enregistrement par les registres. Les offices devront signaler aux services du ministre des commerces électroniques les noms de domaine illégaux ou contraires à l’ordre public.
B) L’organisation des noms de domaine
Classement par zone d’activité et/ou zone géographique qui varie selon l’extension, divers organismes gèrent l’attribution des noms de domaine en fonction de l’extension choisie, les extensions génériques du type .com, .org, … sont gérées par l’InterNIC aux États-Unis et les extensions régionales : .fr pour la France, .be pour la Belgique, … sont gérées par des organisations nationales.
C) La procédure d’enregistrement des noms de domaine
1) Le choix du nom et de la zone
a) Choix de la zone
Zone " fr " ou zone " com "
La zone " fr " est définie géographiquement, ceci peut constituer un handicap pour une société qui souhaite ou qui a un rayonnement mondial, mais constitue un atout pour une société qui ne s’adresse qu’à cette zone géographique.
La zone " com " indique un site commercial sans délimitation régionale..
b) Choix du nom
- Le choix d’un nom à caractère générique
En " .fr ", les noms à caractère générique sont a présent autorisés par la nouvelle charte de nommage de l’AFNIC, mais selon les même conditions que les noms de domaines non génériques c’est à dire la présentation d’un extrait Kbis correspondant. Pour les " .com " les noms à caractère générique sont autorisés sans restrictions particulières.
La loi de 2011 prévoit que c’est au réservataire de choisir le nom de domaine qu’il souhaite. Cette loi autorise l’enregistrement de certains termes qui jusque-là étaient interdits ou devaient faire l’objet d’un examen préalable pour être autorisés. Mais le déposant doit prouver qu’il dispose d’un intérêt légitime pour choisir ce nom de domaine et qu’il en fera un usage de bonne foi. Si ces conditions sont respectées, il sera possible d’enregistrer le nom d’une commune en tant que nom de domaine par exemple. L’article R20-44-43 apporte une définition à ces deux notions.
- S’assurer de la disponibilité
Le nom de domaine devra être disponible. Il faut également vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits d' une marque ou de signes proches.
La loi de 2011 confirme le principe du « premier arrivé, seul servi ». Selon ce principe le nom de domaine est accordé pour une durée limitée, mais renouvelable au premier qui en fait la demande.
d) L’enregistrement en » .eu «
“.eu” désigne le domaine national de premier niveau (ccTLD) pour l’Union européenne (UE).
Toute entreprise, organisation ou individu établis dans l’Union européenne, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande, peut enregistrer un nom de domaine assorti de l’extension .eu
Il est possible d’enregistrer le nom de domaine .eu auprès de tout bureau d’enregistrement accrédité. (1)
2) L’enregistrement du nom de domaine
a) L’enregistrement en " .com "
Le choix du prestataire est facultatif. Il convient de donner au "Registrar" choisi et:/ou à l’interNIC deux Domain Name Servers fournis par le fournisseur d’accès.
b) La signature du contrat de nom de domaine
Tous les Registrars proposent d'acheter directement des noms de domaine sur leurs sites web. Le contrat est signé de facto dés le paiement.
c) L’enregistrement en " .fr "
En zone " fr " il est nécessaire de passer par un prestataire de services qui a passé une convention avec l’AFNIC. Une fois le prestataire choisi, il conviendra de signer une lettre d’engagement pour le nom de domaine.
Les sous-domaines correspondent à des domaines publics comme " .tm.fr " pour les marques, " .presse.fr " pour un journal, ou bien à des domaines sectoriels " gouv.fr " pour le gouvernement, " …
Les sociétés ne peuvent pas déposer plus de trois domaines dans la zone fr. basé sur sa dénomination ou son enseigne.
3) Paiement
Sauf convention particulière, l’AFNIC facture au prestataire qui répercute le coût au client.
Le nom de domaine est attribué à l’entreprise et non au fournisseur d’accès.
II. Les conflits relatifs aux noms de domaine
A) Les procédures administratives
1) L’AFNIC ne gère pas les contestations.
Les contestations sont résolues entre les parties concernées, l’AFNIC n’ayant qu’un rôle d’enregistrement.
Recours contre l’AFNIC : Un société a déposé un recours contre l'Afnic qui lui refusait l'enregistrement de . Elle se basait sur le fait que cela constituait un abus de position dominante. Le recours a été rejetté.
2) L’interNIC et les autres registrants
Ils ne peuvent agir ni comme arbitres ni trancher les litiges.
L’OMPI a développé une procédure de médiation et d’arbitrage concernant les litiges relatifs aux noms de domaine. Les décisions rendues par l'Ompi ne sont pas des jugements .
Au-delà de cette procédure de médiation, il faudra agir en justice en respectant les règles classiques de compétence territoriale.
B) Les contentieux liés à l’usage de nom de domaine
Dans ce genre de contentieux, il fréquent de trouver ce qu’on appelle le “cybersquatting”. Il s’agit d’une technique d’enregistrement frauduleux des noms de domaines afin de les revendre, d’empêcher le titulaire d’une marque de les réserver ou de tirer profit de la notoriété de la marque.
Cela étant, il est à noter les actions exercées à l’encontre d’un nom de domaine pour contrefaçon trouvent leur fondement dans le droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, une action pour concurrence déloyale peut également être exercée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. (2)
C) La jurisprudence en France
Le nom de domaine n’est pas reconnu en tant que tel par la loi. Il s’est donc posé la question de sa qualification notamment au regard d’autres noms comme le nom de marque ou bien le nom commercial. La jurisprudence ne donne pas la même qualification au nom de domaine et à la marque. Selon la jurisprudence, on observe que le nom de domaine a quasiment la même force juridique qu’une marque déposée.
Par conséquent l’utilisation d’un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d’une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) soit pour agissement parasitaire (Articles 1340 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité civile).
La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s' il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. On peut aussi noter que le nom de domaine, s’il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée, ne doit pas non plus utiliser le nom d’une ville, d’une marque notoire, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une personne s’il existe un risque de confusion. Les propriétaires du nom (la commune ou la personne concernée) sont fondées à réclamer la cessation de l’utilisation du nom de domaine .
La réservation d’un nom de domaine en .com n’empêche pas l’application de cette jurisprudence.
Dans l’hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut s’opposer à l’enregistrement de la marque. La jurisprudence n’a admis cette opposition que dans des affaires ou la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.
Cela a été rappelé par la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 juin 2019, qui affirme que : “les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public, sauf les effets de l'intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l'enregistrement de noms de domaine sur internet”. (3)
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Sources :
(2) : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001548
(3) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039307014
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