QUE FAIRE EN CAS DE HARCELEMENT SEXUEL ?
/ Juin 2022 /
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.
Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le nouveau Code pénal par la loi du 22 juillet 1992, son champ d’application a ensuite été redéfini et élargi par plusieurs lois successives. Le harcèlement sexuel se déroule en tout temps et en tout lieu. Les victimes de tels actes ont, néanmoins, la mauvaise habitude de ne pas vouloir agir contre leur bourreau. Certaines ne savent pas toujours quoi faire en cas de harcèlement sexuel, d’autres, savent quoi faire, mais n’osent pas. Voici un des éléments du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel au travail est une des formes les plus graves, car il maintient la victime dans un état constant d’oppression.
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Il est, en cela, différent du harcèlement sexuel que l’on peut rencontrer dans les rues de France.
D’après une enquête réalisée en 2014 par le Défenseur des droits, une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel dans sa vie professionnelle, soit 20 % des femmes. Également cette étude révèle que les chiffres sont similaires entre le secteur privé et public, 21 % dans le secteur privé et 19 % dans le secteur public.
Cependant, il ne faut pas perdre de vu, que le harcèlement sexuel ne touche pas que les femmes et n’est pas présent que dans le monde du travail. La question de savoir que faire en cas de harcèlement sexuel concerne tout le monde.
Ainsi la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis d’étendre le champ des personnes protégées au candidat au recrutement, à un stage ou à une période de formation et non plus seulement aux salariés licenciés ou sanctionnés. En outre, cette loi a permis de sanctionner toute discrimination, directe et indirecte en matière de rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, mutation ou renouvellement de contrat prise à l’encontre d’une personne qui a subi, ou refusé de subir, des agissements de harcèlement sexuel.
Le Code du travail a finalement codifié lui aussi le harcèlement sexuel. En effet, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié l’article L.1153-1, cet article a permis d’aligner la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail à celle du Code pénal. Également, la définition prévue dans le Code du travail a ajouté la notion de sexisme. Ainsi, le sexisme n’est désormais plus un cas de harcèlement moral comme communément jugé (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.214), mais désormais un cas de harcèlement sexuel.
I. Les sanctions encourues par l’auteur de harcèlement sexuel :
Le Code du travail a finalement codifié lui aussi le harcèlement sexuel. En effet, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié l’article L.1153-1, cet article a permis d’aligner la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail à celle du Code pénal. Également, la définition prévue dans le Code du travail a ajouté la notion de sexisme.
Ainsi, le sexisme n’est désormais plus un cas de harcèlement moral comme communément jugé (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.214), mais désormais un cas de harcèlement sexuel.
II. Que faire si vous êtes victime ou témoin de harcèlement sexuel ?
Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel, il vous faut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans après le dernier fait de harcèlement.
Depuis la loi du 17 janvier 2002 complétée par celle du 3 janvier 2003, un aménagement de la charge de la preuve a été mis en place en cas de harcèlement sexuel. Autrement dit, il n’appartient plus au salarié concerné de « présenter » les faits mais seulement « établir » les éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
A charge alors pour l’employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas du harcèlement sexuel et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge peut également décider d’ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles pour former sa conviction.
Il est important de savoir qu’il existe des organisations ou des associations qui peuvent vous conseiller. Ainsi, les salariés victimes ou les témoins de harcèlement peuvent demander conseil à l’inspection du travail, au médecin du travail, au référent harcèlement sexuel et agissement sexistes du CSE, aux représentants du personnel dans l’entreprise, à une organisation syndicale et à une association dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe et les mœurs.
En outre, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil des prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal. Une association peut également avec l’accord écrit du salarié, agir devant la juridiction pénale.
III. Que faire si vous êtes accusé de harcèlement sexuel ?
Si vous êtes accusé de harcèlement sexuel et qu’une plainte est déposée contre vous au sein de l’entreprise ou devant une juridiction, vous encourez des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) ainsi que des sanctions disciplinaires au sein de votre entreprise.
Toutefois, il convient de rappeler que l’employeur ne peut sanctionner le salarié que si les faits sont avérés, ainsi, le salarié ne peut se voir sanctionner en raison de présomptions. (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2002, n° 00-40717).
La Cour de cassation rappelle que le fait qu’il y ait un jeu de séduction réciproque entre deux salariés ne peut caractériser un fait de harcèlement sexuel (Chambre sociale, 25 septembre 2019, pourvoi n° 17-31.171)
Dans la mesure où les victimes de harcèlement sexuel bénéficient d’un inversement de la charge de la preuve, il vous incombera de prouver que les faits allégués par la victime ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel et qu’ils sont objectivement justifiés.
C’est donc sur vous que pèsera finalement la charge de la preuve. Si cela vous arrive il est donc préférable de faire appel à un avocat qui saura vous aider et vous orienter.
IV. Le rôle de l’employeur en matière de prévention de harcèlement sexuel :
Il appartient à l’employeur d’organiser au sein de son entreprise la prévention contre le harcèlement sexuel.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.
Il dispose pour cela d’une totale liberté de choix dans les moyens à mettre en oeuvre. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les dispositions relatives au harcèlement sexuel doivent figurer dans le règlement intérieur et être affichées sur le lieu de travail.
Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte, ils peuvent donc saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête afin de mettre un terme à la situation litigieuse. A défaut, le salarié ou le délégué, avec son accord, peut saisir le conseil des prud'hommes.
L’employeur doit donc agir rapidement dès lors qu’il a connaissance des actes de harcèlement sexuel dans son entreprise.
Il est important de noter qu’il est souhaitable que les cas de harcèlement soient traités au sein des entreprises par voie disciplinaire.
Celle-ci apparaît beaucoup plus appropriée que la voie pénale compte tenu d’une part de la réticence des victimes à engager ce type d’action et d’autre part de la difficulté à établir la preuve. Les autorités concernées au sein de l’entreprise doivent donc engager sans hésitation ni délai les poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs de harcèlement sexuel.
V. Des exemples jurisprudentiels ou les juges ont retenu le harcèlement sexuel
Ont pu être jugés comme des faits de harcèlement sexuel :
- Le fait pour un salarié de complimenter la poitrine et les jambes de sa collègue ainsi que de lui poser des questions intimes et de lui faire des propositions à caractère sexuel (Paris, 11e chambre, 25 avril 2001)
- Le fait pour un salarié d’abuser de sa supériorité hiérarchique pour obtenir des faveurs sexuelles constitue des faits de harcèlement sexuel, et ce, même si cela a eu lieu en dehors du temps et lieu de travail, en l’espèce il avait prévu un rendez-vous professionnel dans une chambre d’hôtel avec une salariée (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-12-930)
- Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer un SMS à caractère sexuel à un salarié sous ses ordres en indiquant « je te souhaite une douce journée avec plein de baisers sur tes lèvres de velours (Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, pourvoi n° 12-26652)
- Le fait d’envoyer des courriers électroniques à caractère sexuel (Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011, pourvoi n° 09-72672)
- Le fait pour un salarié de demander à obtenir des rapports sexuels en échange d’une augmentation (Cour appel de Douai, 19 décembre 2008, pourvoi n° 08/00986)
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043893894/2022-03-https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662/
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_livret-de-formation_harcelement-sexuel-au-travail_2020.pdfhttps://www-dalloz-fr.gutenberg.univ-lr.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1oYXJjw6hsZW1lbnQgc2V4dWVsIHRyYXZhaWzCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=DZ%2FOASIS%2F001171
