RESPONSABILITE DES FORUMS DE DISCUSSION
/ Juin 2021 /
La responsabilité des forums de discussion est une question récurrente en droit et qui n'est pas aisée à trancher.
Il faut savoir que les forums pullulent aujourd'hui sur internet, il est donc fréquent de se connecter sur certains. comme en témoigne le forum r/wallstreetbets de la plateforme Reddit qui a provoqué en janvier 2021 une des plus grandes frénésies boursières de la décennie dans l’affaire « GameStop », ils traitent de diverses choses mais il arrive que le sujet de conversation prenne des tournures négatives.
Nous pouvons donc trouver dans les forums de discussion des termes réducteurs, insultants et même diffamatoires, ainsi que des atteintes à l’intérêt général ou aux droits d’auteur par exemple. ,. Lorsque les propos émis touchent la considération de personnes physiques ou morales, c'est là que la responsabilité des forums de discussion doit être résolue.
Dès lors, existe t-il une réelle responsabilité des forums de discussion ? La responsabilité des forums de discussion est majoritairement traitée par la jurisprudence comme nous allons le voir mais suite aux divers ajustements des juges et le législateur vont intervenir.
I. Position du problème
La responsabilité des acteurs de l’Internet occupe de plus en plus l’actualité juridique en ce moment.
Après la loi du 1er août 2000 et le fameux amendement Bloche qu’elle a intégré à celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité des animateurs de services interactifs tels que les chats et forums de discussions se trouve aujourd’hui au centre des débats.
En effet, la jurisprudence, renforcée par cet amendement au terme duquel un hébergeur n’est " pénalement ou civilement responsable du contenu diffusé que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès au contenu incriminé ", avait permis d’aboutir à une sorte d’immunité des prestataires techniques pour les propos tenus sur les pages web et/ou forums de discussion hébergés par eux.
Or, s’est rapidement posé le problème du recours ouvert à la victime de propos diffamatoires ou infamants en cas d’impossibilité d’en identifier l’auteur : faut-il alors rechercher la responsabilité du créateur, du modérateur ou de l’administrateur du forum ? C’est précisément sur ce point que les juges français ont du se prononcer à l’occasion du litige opposant le cybermarchand Père-Noël aux responsables d’un forum de discussion hébergé sur le site Defense-consommateur.org.
Avant de rappeler les faits de cette affaire, précisons qu’il est nécessaire de distinguer selon que l’on se trouve dans le cadre d’un forum de discussion modéré ou non.
Dans le cas d’un forum non modéré, le créateur d’un site met à la disposition des internautes un forum pour qu’ils puissent s’exprimer ; à ce titre, il ne pourra pas être auteur ou co-auteur des propos diffusés.
N’étant qu’un simple prestataire hébergeant un espace où chacun est libre de donner son avis, il ne détient pas la possibilité de contrôler a priori le contenu de cet espace. Son statut d’administrateur ne lui confère qu’un pouvoir de contrôle a posteriori.
En conséquence, il serait peut-être judicieux d’appliquer les dispositions de la loi d’août 2000 à ce type de créateur et de ne pas systématiquement retenir sa responsabilité en cas de publication de messages illicites sauf dans l’hypothèse où il aurait incité les internautes à tenir de tels propos ; le créateur du site pourrait alors voir sa responsabilité recherchée de ma même façon que celle d’un directeur de publication.
Lorsque le forum est modéré, les propos sont validés par l’administrateur du forum avant toute diffusion ; il pourrait donc voir sa responsabilité engagée automatiquement en cas de publication de messages diffamatoires, injurieux ou autres, à l’image de ce qui se fait déjà en matière de presse pour les directeurs de publication.
II. Evolution jurisprudentielle
Le jugement rendu dans l’affaire " Père-Noël " constitue la première position prise par les juridictions françaises sur le problème de la responsabilité des créateurs des sites proposant aux internautes un forum de discussions.
Le TGI de Lyon a, par son jugement du 28 mai 2002, procédé à la condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-Noël) sur le forum de discussions non modéré du site.
Cette condamnation consiste au paiement d’une somme de 80 000 euros (500 000 F) à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à la publication de la décision dans la presse et sur le site abritant le forum.
Le juge a retenu la responsabilité civile et pénale des personnes en charge des sites pour l’ensemble des messages publiés sur tous les types de forums, modérés ou non modérés.
Il relève " qu'il est constant que les [responsables] ont pris l'initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance et en l'espèce, relatifs aux difficultés rencontrées par certains consommateurs face à certaines sociétés de vente ; qu'ils ne peuvent donc pas opposer un défaut de surveillance des messages qui sont l'objet du présent litige ; qu'ils se considèrent eux-mêmes comme les concepteurs du site incriminé et doivent donc répondre des infractions qui pourraient avoir été commises sur le site qu'ils ont créé."
Cette solution, surprenante compte tenu de la difficulté d’exercer un contrôle a priori des contenus sur les forums non modérés, a été confirmée par le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 5 juin 2002 suite à une affaire aux faits similaires.
En l’espèce, une association (DomExpo) fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.
Cette association obtient de l’hébergeur et du responsable du site la suppression de l’accès au site litigieux et celle des messages incriminés.
Le juge admet que les parties en cause ont rempli leurs obligations telles que découlant de l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 ; cependant, il considère insuffisantes les mesures prises pour faire cesser le trouble.
Le TGI a rappellé que les internautes ont tenus des propos " comportant de manière évidente des invectives grossières, des imputations d'escroquerie, de pratiques douteuses qui excèdent les limites de la liberté d'expression pour entrer dans le domaine du dénigrement portant atteinte à l'honneur et ne respectant pas la dignité de celui auquel ils s'adressent ".
La juridiction a considéré le créateur d’un site comme " responsable du contenu du site qu'il a créé et des informations qui circulent sur le réseau " dans la mesure où il dispose seul du pouvoir réel de contrôler les informations ou diffusions.
Il peut donc voir sa responsabilité civile engagée étant donné qu’il avait " l'obligation de respecter les règles légales ou les restrictions ou interdictions qu'imposent le droit et ne peut se retrancher derrière la nature de l'Internet pour mettre devant le fait accompli les personnes aux quelles la divulgation de propos illicites porte préjudice ".
Mais, par cette ordonnance, la juridiction entendait également imposer à l’hébergeur technique du forum une " obligation générale de prudence et de diligence ", celui-ci devant mettre en oeuvre " des moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action ". En cas de violation de ces obligations, l’hébergeur sera donc uniquement civilement responsable.
Le 15 septembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance a rendu une décision opposant l’exploitation d’un forum de discussion à l’association française de thermographie infrarouge dans le bâtiment, l’industrie et la recherche. Cette décision a été rendue à la suite de la diffusion de divers messages certains émanant de l’exploitant et d’autres de tierces personnes.
Les juges ont estimé que « Monsieur X. est le directeur de publication de ce site et l’animateur de ce forum de discussion. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’il est l’auteur des messages postés sur ce forum sous les pseudonymes "Administrator" et "Thermoderator". Il n’est pas l’auteur des autres messages évoqués par les demandeurs sous d’autres pseudonymes et le forum en cause n’est pas modéré. Mais les demandeurs font valoir, sans être contredits, que les deux thèmes du forum en litige, à savoir, dans la rubrique "Pas content! ", "Colère, énervement, agacement : à propos de l AFTIB! Hallucinant! " et, dans une rubrique "Le Particulier et la Thermographie", "Recherches de ponts thermiques" ont été déterminés par le défendeur à l’avance, et soutiennent à juste titre que Monsieur X n’a pas hésité à relancer la discussion, opiner en sa qualité d’ "administrateur" ou de "modérateur", sous des pseudonymes transparents, aux attaques les plus vives contre l’AFTIB, manifestant qu’il avait une parfaite connaissance des messages en cause dont il approuvait la tonalité et suscité la mise en ligne »
« La responsabilité de Monsieur X sera retenue, le cas échéant - et sous les réserves qui suivent-, en sa qualité de directeur de publication du site - en ce compris le forum de discussion- pour tous les messages signés "Administrator" et "Thermoderator" en sa qualité de producteur du forum de discussion pour les autres messages en cause »
L’enseignement qui peut être tiré de cette décision étant que si une personne intervient en tant que modérateur dans un forum il sera admis qu’il a pris connaissance des messages affichés. Il ne pourra donc pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait qu’il n’avait pas connaissance du contenu de ces messages.
Ensuite le choix du nom d’une rubrique peut aussi être un élément permettant de laisser penser que le responsable du forum avait au moins connaissance de la teneur des propos diffusés sur son site. Mais la conclusion principale qui peut être tirée de ce jugement étant que la responsabilité d’un exploitant peut être engagée tant pour ses propres messages et contenus que pour les autres commentaires laissés sur son site même s’ils proviennent de tierces personnes.
III. Difficultés résultant des jurisprudences " Père-Noël " et " DomExpo"
Le créateur du site qui propose un forum de discussion est soumis à une obligation de surveillance sur la totalité des contenus diffusés en raison de la maîtrise qu’il possède sur la diffusion des propos. Cette solution semble tout à fait logique dès lors que l’on se trouvera dans l’hypothèse où la diffamation se sera produite sur un forum modéré, l’administrateur du site devant donner son approbation préalablement à la publication des messages.
Or, dans les affaires examinées par les juridictions françaises, la diffamation avait eu lieu sur des forums non modérés.
La responsabilité retenue par ces jugements serait donc fondée sur les articles 1241 (anc. 1383) et 1242 (anc. 1384) du Code civil, le premier posant le principe de la responsabilité du dommage causé par la négligence ou l’imprudence, le second retenant une responsabilité du fait des choses dont a la garde.
Ces articles ont été abrogés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, mais ils ont été repris à l’identique et sont désormais les nouveaux articles 1241 et 1242 du Code civil.
Les créateurs d’un forum seraient alors responsables pour l’imprudence d’avoir mis à la disposition des internautes un forum non modéré, mais aussi en raison de la maîtrise qu’ils sont censés exercer sur leur site.
En ce qui concerne les hébergeurs, on peut se demander ce que leur nouvelle obligation implique concrètement étant donné que dans l’affaire " DomExpo " l’hébergeur avait empêché l’accès au site litigieux dès son assignation, pour ne le rétablir qu’après la suppression des contenus diffamants. Il serait donc contraint d’installer des moyens de surveillance afin de prévenir toute mise en cause devant le juge civil ; mais ces moyens apparaissent difficiles à mettre en œuvre.
La loi du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) proclame entre autres un régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet dérogeant au principe consacré à l’article 1240 du Code civil puisque ces derniers, désormais notifiés, ne sont alors pas tenus responsables, ni pénalement ni civilement, pour les informations stockées tant qu’ils n’ont pas été informés de leur caractère illicite, excluant la prise en considération de « toute » faute au profit d’une faute spéciale. La catégorie des hébergeurs de forum de discussions tombe sous ce régime de responsabilité.
En 2007, la cour d’appel de Paris a cependant reconnu à l’hébergeur un devoir de « veiller dans la mesure de ses moyens à ce que son site ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles ». En 2012, la CJUE a néanmoins reconnu l’impossibilité pour un hébergeur de concevoir et financer un moyen de filtrer en permanence la totalité des informations qu’il stocke en raison de l’évidente incompatibilité d’un tel idéal avec la liberté d’entreprendre. La même année, la Cour de cassation est venue confirmer à trois reprises cette décision, mettant un terme à la doctrine irréaliste soulevée en 2007 par la cour d’appel de Paris.
Conformément au devoir des hébergeurs de répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine consacrée à l’article 6-I-7 de la LCEN, ceux-ci doivent permettre aux utilisateurs de prendre facilement connaissance de ces principes d’intérêt général et doivent également avertir les autorités publiques de telles activités une fois notifiées. L’article 6-II du même texte de loi prévoit que l’hébergeur doit conserver toute donnée permettant d’identifier un utilisateur qui aurait contribué à créer du contenu via le service de l’hébergeur.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, laissé savoir dans une décision du 10 juin 2004, que le caractère « manifestement » illicite d’une information stockée par un hébergeur et dénoncée comme tel par un tiers pourrait engager la responsabilité de l’hébergeur.
La jurisprudence a montré certaines difficultés d’application de la loi de 2004, comme dans des cas de condamnations de l’hébergeur n’ayant pas réussi à rendre l’accès impossible à un contenu illicite pourtant retiré, de celui qui a retiré le contenu illicite seulement un mois après notification ou encore de celui qui a rendu inaccessible l’accès pour la France au site d’une entreprise espagnole de services relatifs à la gestation pour autrui.
IV. Conséquences des positions jurisprudentielles
Le 28 juin 2002, le Tribunal d’Instance de Nantes a entériné un accord conclu le 27 juin 2002 entre le webmaster d’un forum et le président de la CPAM(Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et par lequel les deux parties règlent leur différend; le litige qui les opposait était en fait la conséquence de propos injurieux et diffamatoires tenus à l’encontre du second sur ce forum non modéré, mis en place pendant les dernières élections, et qui visait à permettre aux médecins d’exprimer leur mécontentement suite aux amendes infligées par le président de l’organisme à certains de leurs confrères qui avaient pris la décision de facturer leurs consultations au prix de 20 euros au lieu du tarif légal en vigueur inférieur (18,75 euros).
Le webmaster du forum y reconnaît d’ailleurs avoir " failli à son obligation de modération en sa qualité de webmaster ". Condamné à verser un euro symbolique, il a également consenti à régler les frais résultant de la procédure.
Quant à l'hébergeur du site (Nfrance) et au prestataire du système de forums (l’hébergeur.net-Twidi), ils ont été écartés de la procédure. En effet, ils avaient rempli leurs obligations légales en procédant à la fermeture du forum et à la publication de l'assignation.
Suite à cette affaire, le responsable du site a décidé de fermer son site, regrettant que " le problème de fond posé par les textes de lois qui engagent la responsabilité des webmasters concernant les écrits des forums reste entier ".
En Allemagne, La Cour d'appel de Koblenz en Allemagne a, le 16 mai 2002, jugé responsable, des créateurs d'un site à la suite de la publication de messages dit diffamatoire dans un livre d'or.
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En conséquence, refuser d’appliquer aux créateurs de forums la protection de la loi du 1er août 2000, induit la suppression progressive et inéluctable de tous les forums non modérés.
En 2010, la CJUE a précisé dans l’affaire « Google AdWords » comment déterminer les bénéficiaires du régime de responsabilité atténuée consacré à l’article 14 (al. 1, let. a) de la directive sur le commerce électronique précitée qui, pour rappel, déclare irresponsable des informations stockées l’hébergeur « n’[ayant] pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ».
Le critère donné par la CJUE dépend de la neutralité de l’hébergeur ; ce dernier, pour pouvoir bénéficier du régime de responsabilité consacré à l’article 14 de la directive européenne sur le commerce électronique précitée, doit avoir eu un comportement « purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle de données [stockées] ».
Cependant, la CJUE précisera en 2011 que la simple neutralité de l’hébergeur n’est pas suffisante pour bénéficier du régime [d’irresponsabilité] de l’article 14 s’il est prouvé qu’il a manqué à son obligation de diligence.
Dans une décision du 3 octobre 2019, la CJUE a estimé en ce qui concerne les articles 14 et 15 de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 étant à l’origine de la loi de transposition du 21 juin 2004 d’une part que si le prestataire de service de stockage d’informations (l’hébergeur) est exonéré d’une obligation générale de surveillance et de contrôle des messages, il reste toutefois dans l’obligation (= est tenu) d’intervenir s’il est informé du caractère litigieux de certains messages, et d’autre part que l’obligation de suppression prévue par ces articles doit produire des « effets à l’échelle mondiale ».
Cependant, il faut noter que l'alinéa 5 de l'article 93-3 issu de la loi HADOPI du 12 juin 2009 prévoit que le directeur de la publication ne pourra voir sa responsabilité pénale engagée que s'il est établi qu'il avait connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer ce message.
Cette modification renforce la protection des responsables des forums de discussion.
En conséquence, refuser d’appliquer aux créateurs de forums la protection de la loi du 1er août 2000, induit la suppression progressive et inéluctable de tous les forums non modérés. La Cour de cassation a retenu cependant plutôt un critère de neutralité vis-à-vis de l’hébergeur, la protection de la LCEN semble profiter à un maximum d’hébergeurs de forums de discussions.
Ce régime de responsabilité ressemble beaucoup à celui qui avait été instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique à l’égard des hébergeurs. L’article 6-1-2 de cette loi disposait en effet que les hébergeurs ne pouvaient voir leur responsabilité engagée pour un contenu publié sur leur site s’ils n’avaient pas connaissance de son caractère illicite.
Ces hébergeurs peuvent également être exonérés si lorsqu’ils ont eu connaissance de la publication sur leur site d’un contenu illicite ils « ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».
Sauf que les responsables de forums de discussion ont pour obligation d’empêcher par des moyens de filtrage la communication de ces messages illicites sur leur site. En revanche si le responsable du forum n’a pas pu mettre en place un dispositif de modération alors il ne sera responsable que s’il avait connaissance du contenu illicite et qu’il ne l’a pas retiré dans un délai suffisamment court. Cette responsabilité pour absence de contrôle a priori n’existe pas pour les hébergeurs.
L’autre différence entre les deux régimes réside dans le fait qu’un hébergeur ne peut être tenu responsable que si le contenu est « manifestement » illicite. Alors que le responsable d’un forum de discussion peut être responsable pour la diffusion d’un contenu simplement illicite.
Mais le terme manifestement avait été ajouté par le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-496 10 juin 2004) pour préserver la liberté d’expression. La loi HADOPI ne fait pas cette distinction et impose par conséquent au responsable d’un forum de discussion de supprimer tout contenu illicite sans jugement préalable.
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SOURCES :
Philippe le Tourneau, Dalloz référence : Contrats du numérique (Dalloz 2021), ch. 422.31-422.36
CJUE, 3ème chambre, 3 octobre 2019, Eva Glawischnig-Piesczek c/Facebook Ireland, C-18/18
TGI Versailles, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 16/07633
CJUE, 3ème chambre, 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) c/ Netlog, C-360/10
CJUE, Grande chambre, 12 juillet 2011, L’Oréal c/eBay International, C-324/09
CJUE, Grande chambre, 23 mars 2010, Google c/Louis Vuitton, C-236/08
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite « favorisant et la protection de la création sur internet »
Paris, 12 décembre 2007, Google c/Benetton
Paris, 4ème chambre, 9 novembre 2007, eBay
TGI Paris, 19 octobre 2007, Zadig production c/Google
Conseil constitutionnel 10 juin 2004, n° 2004-496 DC
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN)
Forum des droits sur l’Internet, Premier rapport d’activité : année 2002 (La Documentation française, Paris 2003) 32-34
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information
