NOUVELLES REDUCTIONS D'IMPOTS LIEES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
Pour favoriser l’insertion des nouvelles technologies au sein des entreprises, des crédits d’impôts ont pu être accordés particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
Depuis 2004, pour éviter un grand écart entre les PME et le GE, il existe un moyen de réduire l'impôt chez ces PME. Pour en bénéficier, il faut adopter les nouvelles technologies dans son entreprise.
Cette transition informatique qui se conjugue avec l'introduction des nouvelles technologies dans le monde du travail est quelque chose de coûteux ; un coût que peuvent aisément supporter les grandes entreprises mais pas les petites.
Avec le boom informatique du début du 21ème siècle l'État français a voulu prendre les devants en incitant les entreprises locales à emboîter le pas du numérique.
La loi 2004-1485 de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 prévoit en son article 46 un crédit d’impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises lorsqu’elles exposent des dépenses d’équipement dans les nouvelles technologies. La loi vise ici à faciliter l’accès de ces entreprises aux nouvelles technologies en leur accordant un avantage fiscal.
Les entreprises visées sont les petites et moyennes entreprises, c’est à dire ayant un effectif de moins de 250 salariés, un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ( ou bilan inférieur à 43 millions d’euros), il doit s’agir d’une entreprise autonome imposée au bénéfice réel ou bénéficiant d’exonérations particulières, dont le capital est détenu de manière continue à 75 % par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions. Ces PME doivent être soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu.
Sont concernées les dépenses de mise en place d’un réseau intranet ou extranet et de leur protection, ainsi que d’acquisition d e matériels neufs permettant l’accès à l’Internet haut débit.
Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation (Article 244 quater K du CGI).
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, le code général des impôts va circonscrire le champ d'application de cette réduction d'impôt liée aux nouvelles technologies.
Notons que le terme " nouvelles technologies " englobe les innovations réalisées en matière de volume de stockage et de rapidité du traitement de l'information ainsi que son transport grâce au numérique et aux nouveaux moyens de télécommunication (fibre optique, câble, satellites, techniques sans fil).
Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation (Article 244 quater K du CGI):
- « 1° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- « 2° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
- « 3° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux mentionnés au 1° ;
- « 4° Les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés au Il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit."
La double exonération est interdite puisque les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt. De plus, ce crédit d’impôt s’applique dans les limites fixées par le règlement n°69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE relatifs aux aides de minimis. Le crédit d’impôt ne peut excéder 100 000 € par période de trois années.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable ou sur l’impôt sur les sociétés d¨par les entreprises au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent non imputé est restituable.
Lorsque les sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'ils soient redevables de l'impôt sur les sociétés, ou participer, en tant que personne physique, à l'exploitation de l'activité de façon personnelle, continue et directe. Le crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses d’équipement en nouvelles technologies.
Ces dispositions de la loi s’appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Les entreprises qui veulent en bénéficier doivent faire une déclaration fiscale spéciale relative à ce crédit d’impôt.
_________________________________________________________________________________
Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
_________________________________________________________________________
ARTICLES EN RELATION :
