|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Quels sont les principaux éléments constitutifs d'une société?
Trois éléments sont caractéristiques d'une société :
- L'apport : ce critère désigne les moyens matériels et humains de la société, et constitue un des éléments essentiels de la société, comme le rappelle effectivement l'article 1832 du Code civil,
- La finalité particulière poursuivie : le profit d'un bénéfice ou de l'économie qui pourra résulter des exercices de la société,
- L'affectio societatis : ce critère concerne, par définition, le "sentiment d'être associés ". Bien que ce critère ne figure pas dans les textes légaux, il est largement pris en compte par la jurisprudence, et constitue d'ailleurs l'élément essentiel sur lequel se basera le juge lors d'un litige, pour reconnaître ou non l'existence "réelle" d'une société.
Ai-je besoin de rédiger mes statuts par écrit ?
Il s’agit d’une condition indispensable à l’acquisition de la personnalité morale. Sans statut écrit, il n’est possible que de créer une société en participation , ou une société créée de fait qui bénéficient du même régime applicable en vertu de l'article 1873 du Code civil.
Ai-je besoin d’un notaire pour rédiger mes statuts ?
Non, sauf s’il y a des apports immobiliers. En revanche, compte-tenu de leur importance, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.
Que doivent contenir les statuts ?
L'article L 210-2 du Code de commerce précise les mentions obligatoires pour toutes les sociétés commerciales : la forme juridique de la société, sa durée qui ne peut excéder 99 ans, sa dénomination sociale, son siège social, son objet et le montant de son capital.
Par ailleurs, le Code de commerce prévoit des mentions obligatoires spécifiques à chaque forme de société.
L'article 1835 du Code civil précise les mentions obligatoires pour toutes les sociétés civiles. Ce sont les mêmes que pour les sociétés commerciales avec en plus les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.
Peut-on prévoir un objet social sans aucune limite légale?
Il convient de rappeler tout l'intérêt de prévoir un objet social large, à savoir que de nombreuses activités pourront de fait être exercées sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.
Néanmoins, une telle liberté induit parallèlement le risque de dérives de la part des dirigeants de la société, beaucoup moins encadrés que dans le cas d'un objet social plus "rigide".
Ceci étant, l'objet social reste tenu par trois règles légales à respecter :
- Celui-ci devra être déterminé (pas d'objet social universel donc),
- Celui-ci devra être possible, au sens de "réalisable"
- Celui-ci devra être licite.
Quelles sont les démarches administratives à suivre ?
Schématiquement, il faut :
- Faire rédiger les statuts, les signer et les faire enregistrer au greffe du tribunal de commerce et aux impôts;
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la future société;
- Signer un bail pour la future société;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (BALO);
- Demander l’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises dans le ressort duquel est située l’entreprise. Toutes les formalités exigées y seront réalisées grâce à un document unique (déclaration aux impôts, URSAFF, ASSEDIC etc...);
- A compter de l’immatriculation, la société a la personnalité morale.
- Publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BAL)
- La domiciliation de son entreprise chez soi : le Code de commerce a été modifié pour autoriser les personnes physiques à déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de leur entreprise et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
A compter de l’immatriculation, la société a la personnalité morale.
A compter de l’immatriculation, la société a la personnalité morale.
- De même si elles ne disposent pas d'établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraînant ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Ces dispositions s'appliquent aussi aux personnes morales, qui peuvent déclarer l'adresse de leur représentant légal.
La justification de la domiciliation pour les personnes morales : afin d'éviter les sièges sociaux fictifs, la loi a été modifiée afin d'obliger les personnes morales demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés à justifier de la jouissance du ou des locaux où elles installent leur siège.
- Le maintien des allocations chômage pendant 15 mois pour le créateur d'entreprise en complément des revenus de son entreprise si ceux-ci n'excèdent pas 70 % des revenus antérieurs.
- La déduction d'impôt pour l'investissement dans une PME : En investissant dans le capital d'une entreprise créée par un proche, il est possible de bénéficier d'une diminution d'impôt (jusqu'à 10 000 € par an).
- Le temps partiel pour création d'entreprise : il est possible pendant 12 mois de créer, de reprendre ou de diriger une jeune entreprise innovante tout en restant salarié chez son ancien employeur. Il est aussi possible de demander un travail à temps partiel pour créer une entreprise, pendant 12 mois renouvelables une fois.
- La déduction d'impôt des intérêts d'emprunts contractés pour reprendre une PME : Si vous empruntez pour reprendre une entreprise, vous pourrez désormais déduire vos intérêts d'emprunt jusqu'à 10 000 € par an de votre impôt sur le revenu. (25% dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple).
- Si l'entreprise est donnée à l'un de ses salariés, celui-ci sera complètement exonéré d'impôt sur les donations (si l'entreprise vaut moins de 300 000 €).
|
