CREATION DE LA SOCIETE     Le choix de la forme de la société        SNC        SA        SAS        SARL

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Qu'est-ce qu'une SAS
La société par actions simplifiées ("SAS") est une forme de société qui répond à des exigences très souples, permettant d'organiser une société à vocation commerciale de manière efficace, par le biais des statuts .
Ce type de société regroupe en effet certains aspects des sociétés de personnes (en ce sens que les statuts permettent notamment d'entretenir précisément les relations et les prérogatives des associés), mais aussi des sociétés de capitaux du fait de la responsabilité limitée des associés aux apports .

Quels sont les avantages d’une SAS ?

• La souplesse des règles de fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.
• Aucun capital social minimum n'est exigé lors de la création de la société, ce qui contribue à favoriser l'émergence et la création d'entreprises.
• Pour devenir actionnaire d'une SAS, il n'est pas nécessaire d'avoir la capacité commerciale.
• La simplification du régime des sociétés de capitaux, notamment quant au nombre minimal des actionnaires et les modes de direction : La SAS peut être constituée avec un seul associé (SAS unipersonnelle) et peut être dirigée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance.
• La SAS est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes). Par ailleurs, la SAS unipersonnelle permet aux groupes de sociétés de créer des filiales à 100%. Une SA pourrait par exemple être le seul associé de la SASU, sans être soumise aux contraintes de sa propre forme de société.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
• La transformation de la SAS en une société d'une autre forme est possible à tout moment sans condition de délai (avant la loi NRE le Code de commerce imposait que la SAS ait au moins deux ans d'existence et ait établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices).
• Le régime fiscal est assimilé à celui de la SA. La SAS est donc assujettie à l'impôt sur les sociétés. Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 0,1 %, sans plafonnement, alors que pour une SARL les droits d'enregistrement sont de 4,80%.
• Pas de RSI (régime social des indépendants) : les dirigeants cotisent au régime général et sont assimilés salariés. Ils bénéficient donc de la protection sociale des salariés, sauf qu'ils ne cotisent pas au chômage.
• La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie :
  - la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
  - la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
  - un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.

Quels sont les inconvénients d’une SAS?

• Contrairement aux sociétés anonymes (SA) , les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse. C'est ce que l'on appelle l'interdiction de faire appel public à l'épargne qui est assortie, en cas de violation, de sanctions pénales..
• On peut effectivement créer une SAS ou une SASU avec un capital de 1 euro minimum, mais dans ce cas les risques sont les suivants : nécessité de faire des apports en compte courant pour les besoins de la société, demandes qui seront plus nombreuses des tiers sur des dépôts de garantie ou des cautions personnelles des dirigeants et associés, protection insuffisante en cas de faillite.
  Les sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans pourront désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et ainsi imputer leurs déficits sur les revenus imposables.
• Les formalités de constitution de la SAS sont identiques à celles des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne.
• La rédaction des statuts d'une SAS est complexe, en raison de la liberté qu'elle offre. Il y a donc une obligation de rigueur lors de la rédaction des statuts, car, en raison de la liberté contractuelle laissée aux associés, la moindre mésentente pourrait conduire à des problèmes d'interprétation.

Dans quels cas une SAS sera dissoute?
Ainsi que l'énonce l'article 1844-7 du Code civil, la SAS prendra fin selon les cas suivants :
- Expiration du terme;
- Réalisation ou extinction de l'objet de la société ;
- Annulation du contrat de société;
- Dissolution anticipée par les associés;
- Dissolution anticipée par jugement, dans le cas du non-respect par un associé de ses obligations;
- Liquidation judiciaire;
- Pour non-respect d'une obligation prévue par les statuts;
- Dissolution sans liquidation par fusion-absorption.
La société pourra être également dissoute si le montant des capitaux propres tombe sous le seuil de la moitié du capital social : dans ce cas, les associés peuvent décider de la dissolution de la société à l'issue d'une assemblée générale, ou décider de son maintien avec obligation de reconstituer les capitaux propres de la société dans les 2 ans à venir.