COMMENT SE PASSE UNE LIQUIDATION?
/ Avril 2020/
La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société. La procédure de dissolution avec liquidation est d’ailleurs indissociable dans le cas de la fermeture définitive d’une société. La dissolution constitue un préalable nécessaire à la procédure de liquidation, qui doit en principe lui succéder.
Toutes deux sont soumises à la conduite de formalités légales. Selon la procédure à suivre, et la situation de l’entreprise, plusieurs formes sont envisageables et plusieurs intervenants sont impliqués. Pour que les procédures soient validées, et que l’entreprise soit fermée, deux dossiers propres à chacune d’entre elles doivent être déposés auprès du Greffe du tribunal de Commerce.
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I- Distinction entre dissolution et liquidation
Pour fermer définitivement une société, il faut passer par deux procédures : la procédure de dissolution, puis la procédure de liquidation.
Les formalités de dissolution sont le premier pas vers la fermeture d’une société. Elles permettent de mettre un terme aux activités de l’entreprise. Ce qui marque en général sa fin de vie. À noter que si la cessation d’activité est seulement temporaire, on procède à la mise en sommeil de la société et non à sa dissolution.
La procédure de liquidation est la phase finale pour l’arrêt définitif d’une entreprise. C’est l’ensemble des actions qui précèdent le partage du boni de liquidation et la radiation de la société. Cela consiste généralement à s’acquitter des passifs et à déterminer l’actif net pour la distribution éventuelle du boni de liquidation.
En somme, il n’y a pas de liquidation possible sans formalités de dissolution préalable. L’une ne va pas sans l’autre. On peut même dire que la dissolution ordonne les opérations de liquidation.
Dans certaines situations, une dissolution sans liquidation est possible. C’est le cas notamment des sociétés unipersonnelles comme la SASU et l’EURL. Il en est de même pour une Transmission universelle de Patrimoine (TUP), ce qui suppose que l’unique actionnaire est une personne morale.
II- Les étapes à suivre
A- 1ere étape : la dissolution de la société
La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société.
Il s’agit le plus généralement de la décision de cesser l’activité prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En fonction de la forme sociale de la société, les règles de majorité pour décider de la dissolution varient. Par exemple, la majorité exigée pour une SAS n’est pas la même que la majorité exigée pour la dissolution d’une SARL.
Exceptionnellement, le juge du tribunal de commerce en cas de paralysie du fonctionnement de la société, suite notamment à la mésentente entre les associés peut décider de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Le Code civil énonce huit causes de dissolution communes à tous les types de sociétés :
- L’arrivée du terme : les sociétés sont nécessairement conclues pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 99 ans. À l’arrivée du terme convenu, la société se trouve automatiquement dissoute. Mais les associés ont la possibilité, avant l’arrivée du terme, de décider la prorogation de la société conformément à l’article 1844-6 du Code civil. La décision de prorogation est prise à la majorité exigée pour la modification des statuts, elle fait l’objet d’une publicité et d’une modification au registre du commerce et des sociétés.
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social : la réalisation de l’objet social ne joue qu’exceptionnellement, car elle suppose que les associés n’ont entendu se lier que pour la réalisation d’un programme précis et limité dans le temps. L’objet social est éteint lorsqu’il ne peut plus être atteint pour des raisons extérieures à la volonté des associés.
- La dissolution anticipée décidée par les associés : il s’agit ici de la rupture du contrat de société. La décision de dissolution anticipée est prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
- La dissolution judiciaire pour juste motifs : la société prend fin par la dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour juste motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
- L’annulation du contrat de société : elle est rarement prononcée, elle entraîne la dissolution de la société, sans rétroactivité.
- La dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main : la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, à l’exception des EURL puisqu’elles ne sont composées que d’un seul associé. (Article 1844-5 du Code civil)
- Le prononcé de la liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société.
- Les autres causes statutaires : les associés peuvent prévoir dans les statuts d’autres causes de dissolution : changement de nationalité, baisse continue du résultat.
La dissolution de la société met fin à l’activité. Néanmoins, le code de commerce prévoit le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci, c’est-à-dire le temps pour le liquidateur (en pratique, le dirigeant déjà en place) de régler les dettes et de recouvrer les créances.
La société conserve ainsi sa dénomination sociale, mais suivie de la mention « société en liquidation ». Tous les actes et documents émanant de la société et destinée aux tiers doivent faire figurer cette mention ainsi que le nom du liquidateur.
Lorsque la décision de dissolution a été prise par les associés en assemblée générale, ceux-ci désignent un liquidateur dans le procès-verbal de dissolution, alors en charge de procéder aux formalités de dissolution dans un délai d’un mois.
Il s’agit notamment de :
- Enregistrer le procès-verbal de dissolution de la société auprès des services des impôts ;
- Publier la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer les pièces justificatives de dissolution au centre de formalités des entreprises (CFE).
Après avoir réalisé ces formalités, un Kbis de radiation sera délivré.
Pour fermer officiellement l’entreprise, il faut alors passer à la seconde étape - l’étape de liquidation.
B- 2e étape : la liquidation de la société
En principe, la liquidation prend place automatiquement après la prononciation de la dissolution, quelle qu’en soit la cause.
Cependant, lorsque la société est unipersonnelle et que l’associé unique est une personne morale, il y a dissolution de la SASU et EURL sans liquidation.
1- La liquidation amiable
Décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société, la liquidation amiable vise à cesser l’activité de la société (dissolution) puis à liquider la totalité de ses actifs pour la radier définitivement.
En principe, toutes les sociétés et personnes morales peuvent envisager une procédure de liquidation amiable.
La procédure de liquidation amiable permet de transformer en argent les divers éléments de l’actif de la société (on parle de "réaliser" les éléments d’actif) pour en distribuer le montant aux créanciers, et, en cas de reliquat, aux associés.
La liquidation amiable est une démarche jugée comme étant adéquate dans le cas des sociétés qui ont les moyens financiers de régler leurs dettes. En effet, une liquidation consiste en la vente des actifs et l’apurement du passif. Cela signifie plus simplement que l’entreprise revend ses biens et règle ses dettes. C’est la raison pour laquelle il est parfois conseillé aux sociétés qui doutent de leur capacité de paiement d’opter plutôt pour la liquidation judiciaire.
La liquidation à l’amiable permet de se passer de l’intervention d’un juge et donc de la procédure lourde en résultant. Elle permet en ce sens une liberté. C’est une démarche qui s’avère rapide dans les cas des entreprises de petite taille et qui disposent de peu ou pas du tout de dettes.
Cependant, bien que cette solution dispose des avantages de pouvoir être réalisée rapidement surtout quand aucune dette ne subsiste, des précautions sont à prendre en termes de responsabilité. De même, des frais indirects doivent être pris en compte au risque de se retrouver en difficulté.
C’est le liquidateur qui est en charge de gérer la phase de liquidation. Il aura notamment la responsabilité de :
- Réaliser un inventaire des éléments d’actif et de passif qui composent la société, il comprend également le patrimoine. Sur cette base, le liquidateur est en mesure de revendre les actifs de l’entreprise, et de régler les dettes ;
- Rendre compte aux associés de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la société (établissement des comptes annuels, convocation de l’assemblée générale annuelle, etc.) ;
- Agir au nom de la société (le dirigeant ou gérant n’en ayant plus le pouvoir) ;
- Décider des contrats qu’il résilie et de ceux qu’il poursuit ; le liquidateur peut également disposer des biens de la société ;
- Établir un plan de paiement des créanciers de l’entreprise.
Enfin, le liquidateur doit demander, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la radiation de la société, dans le mois suivant la clôture des opérations et des formalités de liquidation. Une telle demande est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce qui se charge ensuite d’insérer un avis au BODACC.
2- La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est décidée par le juge du tribunal de commerce, car la société ne peut plus payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de l’entreprise. Elle s’impose donc aux associés. C’est le cas d’une entreprise qui est en dépôt de bilan.
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé à l’exception des syndicats de copropriété.
La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent plus être redressées.
Une entreprise peut aussi être placée en liquidation judiciaire sans être en état de cessation des paiements, en cas de conversion d’une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Cette demande peut intervenir lorsque l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à bref délai à la cessation des paiements.
La liquidation judiciaire met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Il n’est plus possible de procéder à une liquidation amiable lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
À partir du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise ou la personne concernée doit cesser son activité, sauf autorisation du tribunal de poursuivre celle-ci, et le débiteur ne peut plus administrer ses biens.
Par ailleurs, le jugement d’ouverture a pour effet l’arrêt des poursuites individuelles ainsi que du cours des intérêts, et la rupture des contrats de travail des salariés.
La liquidation judiciaire prend fin par un jugement de clôture. Il s’agit soit d’une clôture par extinction du passif exigible, soit d’une clôture pour insuffisance d’actif.
III- Les formalités procédurales de la dissolution-liquidation en fonction de la forme juridique de la société
A- Les formalités requises pour la dissolution-liquidation d’une EURL/SASU
- La dissolution d’une EURL/SASU dans le cas où l’associé unique est une personne morale :
Les SASU et EURL dont le capital est entièrement détenu par une société mère n’ont pas à être liquidées après leur dissolution.
La loi prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société fille à sa mère, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la société.
La transmission universelle du patrimoine correspond à l’absorption par la société mère de sa filiale, dont elle détient 100 % des titres. Cela signifie qu’une fois la dissolution de l’EURL ou de la SASU prononcée, l’ensemble du patrimoine de la société dissoute, incluant aussi bien les créances que les dettes de la société, est transféré à la société mère.
Cela présente un avantage certain puisque sans liquidation, les formalités de dissolution liquidation sont allégées.
En revanche cela implique que la responsabilité de la société mère n’est plus limitée. Par conséquent, la société mère devra personnellement supporter l’ensemble des dettes de sa filiale. Si l’actif de la filiale n’est pas suffisant pour couvrir son passif, la société mère devra puiser dans son propre patrimoine pour désintéresser les créanciers de l’EURL ou de la SASU absorbée.
Les intérêts des créanciers de la société dissoute ne sont pas négligés. Ces derniers disposent d’un délai de trente jours, à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales, pour faire opposition à l’absorption par la société mère de sa filiale.
En effet, la liquidation de la SASU et EURL n’implique pas de réaliser des comptes de clôture, c’est-à-dire de calculer le boni de liquidation ou le mali de liquidation grâce auquel les créanciers sont payés.
Dans le cas où une opposition est formée par les créanciers de la société dissoute, un juge devra intervenir soit pour rejeter l’opposition, s’il ne la considère pas fondée ;
soit pour ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties assurant le remboursement des créances.
La transmission universelle du patrimoine est une disposition dite d’ordre public. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger en prévoyant conventionnellement une procédure différente. Une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale entraîne donc, en principe, la transmission universelle de son patrimoine à sa mère.
Attention toutefois, lorsqu’une société unipersonnelle est soumise à une procédure collective, il ne peut pas y avoir transmission universelle du patrimoine.
En effet: à la dissolution de la société unipersonnelle succède une liquidation judiciaire qu’il faut bien distinguer de la liquidation amiable, qui ne permet pas la transmission universelle du patrimoine.
- La dissolution d’une EURL/SASU dans le cas où l’associé unique est une personne physique :
Lorsqu’une société dont l’associé unique est une personne physique est dissoute, il n’y a pas transmission universelle de son patrimoine, mais liquidation.
Le but est ici de protéger l’associé unique, particulier. La responsabilité de ce dernier restera limitée au montant de ses apports, ce qui implique que les créanciers ne pourront se payer que sur les actifs de la société et non sur le patrimoine personnel de l’associé. L’esprit des SASU et EURL est alors respecté et on rejoint le droit commun qui limite la responsabilité des associés des SAS et SARL au montant des apports de chaque associé. Cette solution est donc avantageuse pour les associés d’une SASU ou EURL liquidée.
Pour dissoudre et liquider la SASU ou l’EURL, il sera alors nécessaire de respecter ces 4 étapes :
- Décider de la cessation d’activité par l’associé unique ;
- Déposer le PV de dissolution au greffe après son enregistrement auprès des impôts ;
- Établir les comptes de clôture ;
- Déposer le PV de liquidation et d’approbation des comptes au greffe.
À l’issue de cette procédure, la dissolution liquidation de la SASU et de l’EURL sera effective et la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés. (https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/sarl_radiation)
Si les comptes de clôture sont excédentaires, il y’a alors un boni de liquidation. Le boni de liquidation ne fait pas l’objet de droits d’enregistrement dans les SASU et EURL.
B- Les formalités requises pour la dissolution-liquidation d’une SAS
Seuls les associés de la SAS réunis en assemblée générale peuvent décider de la dissolution de la société et de la désignation d’un liquidateur. Cette règle est impérative.
Les règles de majorité et de modalités de vote sont librement fixées par les statuts.
Les règles de majorité et le mode de consultation sont également fixés librement par les statuts.
Les frais des formalités de dissolution-liquidation d’une SAS sont les suivants :
- De traitement de votre dossier par le greffe : 195,39 € pour la dissolution et 14,35 € pour la liquidation/radiation. (https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/sas_radiation)
- De publication des annonces légales de dissolution et de liquidation : environ 150 € par annonce légale.
- De recours à un expert-comptable pour établir le bilan de clôture : ce montant est variable.
Depuis le 1er janvier 2019 la formalité d’enregistrement du n procès-verbal de dissolution aux impôts est obligatoire, mais est gratuite.
Enfin, une seconde assemblée générale devra être organisée à l’issue du processus de liquidation pour approuver les comptes de clôture de liquidation.
Le PV de clôture de la liquidation devra ensuite être déposé au greffe avec une annonce légale de liquidation dans un délai de 3 ans maximum à compter de la dissolution.
Si le solde de l’activité est excédentaire, il y’a un boni de liquidation. Dans ce cas, le boni de liquidation fait l’objet de droits d’enregistrement s’élevant à 2,5 % de son montant.
Pour les associés, selon le résultat du bilan de clôture de SAS :
- Soit l’activité est excédentaire et les associés recevront une part proportionnelle à leurs apports ;
- Soit l’activité est déficitaire et les associés devront s’acquitter de la dette de la société dans la limite de leurs apports.
C- Les formalités requises pour la dissolution-liquidation d’une SARL
La décision de dissolution de SARL doit être prise par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire qui sera également chargée de nommer le liquidateur
Il convient de distinguer deux situations :
- Concernant les SARL créées avant le 4 août 2005 : la décision doit avoir été prise par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales pour être valable.
- Concernant les SARL créées le 4 août 2005 ou après : la décision doit avoir été prise par les 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés à l’assemblée générale extraordinaire pour être valable ; et également réunir les associés détenant de manière agrégée au moins le quart des parts sociales à la 1re convocation ou le cinquième des parts sociales à la 2de convocation.
Le procès-verbal de dissolution devra être enregistré aux impôts dans le mois de son adoption puis transmis au greffe du tribunal de commerce.
Dès que la dissolution de SARL est prononcée par l’assemblée, la société entre en liquidation.
Par conséquent, chaque document comprenant le nom de la société doit être suivi de la mention "société en liquidation". La SARL continue d’exister, mais ses pouvoirs sont limités.
La période de liquidation de SARL peut durer au maximum 3 ans. L’objectif de cette étape est d’évaluer l’actif et le passif de l’entreprise afin de fermer la SARL.
Pour les associés, selon le résultat des comptes de liquidation de la SARL :
- L’actif de la SARL est plus important que son passif. Le boni de liquidation est imposé par l’administration fiscale à hauteur de 2,5 % puis les associés se partagent l’actif restant à l’issue de la liquidation.
- Le passif de la SARL est plus important que son actif, auquel cas les associés ne récupéreront pas leur mise et seront alors engagés à hauteur de leurs apports.
À l’issue de la procédure de liquidation de SARL, les associés sont convoqués pour l’assemblée générale. Au cours de cette assemblée, ils approuvent les comptes de liquidation ainsi que la gestion du liquidateur. Elle décharge enfin ce dernier de ses fonctions, puis vote la clôture de la liquidation de SARL.
La radiation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) marque la fin de la liquidation de votre société.
D- Les formalités requises pour la dissolution-liquidation d’une SCI
Comme pour les autres sociétés, le fait de dissoudre une SCI suppose la réalisation de plusieurs formalités, à savoir ;
- Les associés doivent décider dans une assemblée générale de la dissolution et liquidation de la société. Pour dissoudre une SCI, sauf si les statuts prévoient une majorité plus souple, la décision doit être prise à l’unanimité d’associés. Le procès-verbal de dissolution doit ensuite être enregistré aux impôts.
- Le liquidateur de la SCI doit informer le greffe ou CFE de la dissolution de la société.
- La SCI devra réaliser ses comptes de clôture et les dépose au greffe. Suite à cela, le greffe procède à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés.
Le coût de dissolution d’une SCI est généralement compris entre 500 et 600 euros.
Pour les associés, selon le résultat des comptes de clôture de la SCI :
- Soit la SCI réalise un boni de liquidation, il sera imposé à hauteur de 2,5 % puis distribué aux associés, en fonction des parts sociales qu’ils détiennent.
- Soit la SCI réalise un mali de liquidation, la particularité est que les associés d’une SCI ont une responsabilité illimitée. Cela signifie que les créanciers pourront demander aux associés le remboursement de leur créance. Le mali de liquidation sera ainsi réparti entre les associés à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent.
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SOURCES :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444165&cidTexte=LEGITEXT000006070721
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038799289&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190721
https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/sas_radiation
https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/sarl_radiation
