ANJ : DEPOT DE DOSSIERS DE JEUX EN LIGNE
/ Décembre 2021 /
Le jeu a toujours existé dans la culture française. Cependant si le jeu est réglementé par la loi, mais avec l’arrivée d’internet le jeu en ligne a pu se développer. Le législateur a alors dû faire face à ce nouvel usage en matière de jeu, et a crée l’ARJEL pour règlementer l’univers des jeux en ligne.
Le 7 avril 2010, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été votée par le Parlement.
Elle définit notamment le jeu de hasard, en son article 2, comme « un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ». Dès lors, on peut considérer que par le terme de « jeu de hasard et d’argent », trois critères cumulatifs peuvent être dégagés, à savoir la mise d’argent dans le cadre du jeu, la potentielle perte de cette mise, et le critère du hasard conditionnant la perte ou le gain.
Néanmoins, avec l’arrivée d’internet et la démocratisation de son accès (aussi bien justifiée par la baisse de prix des ordinateurs et la facilité de leur accès, que le développement des smartphones), il semblait inévitable que ce genre de pratique s’exporte sur ces nouveaux supports
Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de jeux ?
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou contactez-nous en cliquant sur le lien
De fait, cette loi subordonne la faculté pour une personne de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à la satisfaction de plusieurs conditions qu’il énumère. Au nombre de ces conditions figure notamment celle faisant obligation à tout opérateur potentiel d’obtenir, avant le début de son activité, un agrément auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
L’avènement de la loi Pacte no 2019-486 du 22 mai 2019 va marquer la privatisation de la Française des jeux. Ensuite, l’ordonnance du 2 octobre 2019 va réformer la régulation des jeux d’argent et de hasard et créer l’Autorité nationale des jeux (ANJ). L’ANJ, qui succède à l’ARJEL, se caractérise par ses pouvoirs élargis et son pouvoir de régulation considérablement élargi.
Désormais, l’ANJ est compétente pour toutes les composantes des jeux d’argent, notamment les jeux en ligne régulés par l’ARJEL (les hippiques, le poker, les paris sportifs), les jeux de la Française des jeux ou du PMU, tous les hippodromes et tous les casinos à l’exception des questions relatives à la lutte contre le blanchiment et l’intégrité de l’offre des jeux qui relèvent de la responsabilité du ministère de l’Intérieur. (1)
L’obtention de cet agrément supposera le dépôt d’un dossier auprès de l’ANJ, anciennement l’ARJEL, chargée de vérifier l’aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre de la loi.
L’article 15, alinéa 2, de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que : « Les éléments constitutifs de la demande d’agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l’Intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ».
Il incombera donc à l’ANJ d’élaborer, puis de proposer, aux ministres compétents, un cahier des charges indiquant les éléments qui devront être transmis avec les dossiers de demande d’agrément qui lui seront présentés.
Il conviendra donc d’abord d’exposer les dispositions de la loi relative aux jeux en ligne (1), puis d’expliquer comment l’on pourra constituer un dossier de candidature auprès de l’ANJ (2).
I. Les mesures issues de la loi relative aux jeux en ligne
Pour encadrer et contrôler les jeux sur Internet, la loi prévoyait la création d’une autorité administrative supplémentaire dédiée exclusivement aux secteurs ouverts à la concurrence (paris sportifs, hippiques et poker).
Baptisée ANJ, pour Autorité nationale des jeux, c’est à elle qu’il reviendra de définir un cahier des charges et de délivrer les licences aux nouveaux acteurs.
Il convient donc d’exposer ses objectifs et ses apports (A). La publication sur internet, du cahier des charges par l’ANJ, permet de passer en revue les principaux axes de ce texte (B).
L'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne est pour très bientôt.
Le gouvernement voulait agir vite. Malgré la pression de la Française des jeux, qui va perdre son monopole, il s’agissait de distribuer les licences avant le début de la précédente Coupe de monde de football qui fut un aspirateur à paris sportifs.
L'objectif est également de faire « le ménage » en France puisque plus de 20 000 sites de jeux d'argent exercaient en toute illégalité. Une cinquantaine d'opérateurs devraient ainsi être autorisé mais on peut se demander ce qui se passera pour les milliers d’autres qui seront désormais illégaux. A ce titre, une infraction d’organisation illégale de jeux et paris en ligne devrait voir le jour.
Les sites dits "illégaux" pourraient alors voir leur accès coupé par un juge des référés. Le texte prévoit que ces opérateurs non autorisés pourront se voir condamnés à trois ans de prison et 45000 euros d'amende (sept ans et 100000 euros en bande organisée).
Concrètement, la loi autorise l'exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels (et non à cote), des paris sportifs (à cote et en direct sur des épreuves) et du poker, exploités par des opérateurs privés.
L’ANJ est composée d’un collège de neuf membres, dont le président qui est nommé par décret du Président de la République, deux membres qui sont nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ainsi que six autres membres nommés par décret. Elle est composée également d’une commission des sanctions dont les pouvoirs n’ont pas été modifiés par l’ordonnance du 2 octobre 2019, des commissions consultatives spécialisées permanentes compétentes pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, le contrôle des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux. Enfin, l’ANJ comporte un médiateur dont les fonctions et les missions ont été renouvelées par l’ordonnance du 2 octobre 2019. (2)
La loi prévoit que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposeront du "droit d’exploitation commerciale" des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.
L’ARJEL sera composée d'un collège de sept membres nommés par décret ministériel et d'une commission de 18 membres représentant les défenseurs des joueurs (2), le monde sportif (4), le monde hippique (2), les opérateurs (4), les associations familiales (2), les associations de consommateurs (2) et les communes (2).
La loi prévoit que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposeront du "droit d'exploitation commerciale" des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.
Côté joueurs, la loi prévoit un plafonnement du taux de retour compris entre 80% à 85%.
Sur le total des recettes générées par le secteur, évaluées à 800 millions d'euros, le texte prévoit que 10 millions d'euros seront attribués à la lutte contre l'addiction, 1% des recettes sur les paris sportifs reviendront au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et 15% de la fiscalité sur le poker sera destinée aux monuments historiques.
Pour exercer sur le marché français, chaque candidat devra en outre répondre à un cahier des charges contraignant.
B. L’analyse du projet de cahier des charges de l’ANJ
C’est sur la base de ce cahier des charges sans portée normative que les opérateurs potentiels vont devoir travailler dès à présent pour préparer leur demande de licence française.
Sa parution constitue une avancée sensible vers l’obtention de licences françaises de jeux d’argent et de hasard en ligne, quand bien même des recours seraient déposés devant le Conseil Constitutionnel et les instances européennes par ses opposants.
Bien entendu, ce cahier des charges sera soumis à l’approbation définitive des Ministres de l’Intérieur, du Budget, de l’Agriculture et des Sports. Mais, on peut raisonnablement considérer que la majeure partie des clauses présentées à titre d’information seront définitives.
Les grands principes de la loi sont rappelés en préambule :
« ... la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ; »
Par ailleurs, le projet de cahier des charges est volumineux. Il comporte 11 rubriques principales que le candidat devra respecter pour obtenir son agrément.
Première condition : ne pas être domicilié dans un paradis fiscal Il faudra aussi disposer d'une comptabilité spécifique et d'un correspondant permanent en France, exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs, contrôler leur inscription par un code d'accès, ne pas "anonymiser" les moyens de paiement, ou encore mettre en place des "pop up" (fenêtres) pour dissuader les visites de mineurs…etc.
Outre son identification complète, l’opérateur devra fournir des informations économiques, financières et comptables. Il produira une description du site internet de jeu, et détaillera le fonctionnement des comptes joueurs, des activités éventuellement sous-traitées, des contrôles et procédures internes mis en place. Les sections relatives à la lutte contre les activités criminelles, l’addiction ou les conflits d’intérêts, montrent que ces questions ne sont pas oubliées.
Par ailleurs, le droit à payer lors du dépôt de la demande d’agrément à l’ANJ variera en fonction du nombre d’agréments demandés par l’opérateur - pour les paris hippiques, - les paris sportifs - et le poker. Si la demande porte sur un seul agrément, il sera de 5 000 € ; pour deux agréments il sera de 8 000€; pour 3 agréments il sera de 10 000€.
Notons encore un certain nombre d’obligations relevant des exigences légales classiques de mise en conformité, telles que le traitement des données au regard des obligations CNIL, les mentions légales du site etc. La moitié du cahier des charges étant consacrée à l’architecture technique du système, on pourra souligner l’importance attachée par les pouvoirs publics aux questions de sécurité informatique.
Si l’ANJ dispose d’un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande d’agrément (vraisemblablement réduit compte tenu du calendrier) pour instruire et se prononcer sur une demande d’agrément, toute modification du cahier des charges remis ferait courir un nouveau délai.
Par ailleurs, la transparence sera requise en matière financière (documenter avec précision l’actionnariat des sociétés soumissionnaires), mais aussi en matière judiciaire (l’ANJ sera informée de toute condamnation définitive des sociétés et de ses actionnaires et dirigeants survenue depuis moins de 10 ans).
La solidité financière des opérateurs devra apporter le maximum de garantie aux joueurs pour ne pas perdre leurs mises et leurs gains. En cas de difficultés financières, la présence d’un actionnaire de référence pourrait être de nature à rassurer l’ARJEL. Rappelons toutefois que pour les sociétés de capitaux, la présence d’un actionnaire n’oblige pas ce dernier à couvrir les pertes dans la société dont il détient une partie du capital.
Ainsi, il sera conseillé aux opérateurs qui souhaitent faire une demande de licence auprès de l’ANJ de s’engager dans une démarche active de constitution des dossiers, l’objectif étant de faire partie des premiers opérateurs disposant d’un agrément sur le marché français.
II. La constitution d’un dossier de candidature auprès de l’ANJ
Il convient ici de présenter la procédure de constitution d’un dossier de candidature à une licence de jeu en France. Après avoir exposé les conditions pour obtenir un agrément (A) par l’ARJEL, il faudra ensuite en détailler le contrôle (B).
A. Droits et conditions d’entrée
L’agrément sera distinct pour chaque type de jeu (pari hippique/ sportif/ poker), et sera valable pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il est payant, et les modalités d’acquittement seront prévues par décret (comptable assignataire de l’ANJ ou service des impôts des entreprises).
Il convient de noter que la plupart des agréments ont été délivrés par l’ARJEL en 2010, au moment de l’ouverture du marché. L’année 2020 marque la deuxième vague de renouvellement des agréments. À cet égard, parmi les 14 opérateurs actuellement agréés, 10 d’entre eux étaient concernés par le renouvellement de la totalité ou d’une partie de leurs agréments.
Aussi, l’agrément est délivré par l’ANJ conformément au cahier des charges portant sur les points suivants :
- Identification de la société (structure juridique, identification et adresse de son propriétaire, état des condamnations pénales, informations comptables générales, montant des dettes et fonds propres, siège social, actionnariat direct et indirect) ;
- Localisation de la société (l’agrément n’est attribuable qu’aux sociétés ayant leur siège social dans l’UE et n’ayant ni son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux) ;
- Modalités d’accès et inscription au site (identification des joueurs, lieu de résidence et âge etc.) ;
- Protection des données à caractère personnel et vie privée des joueurs ;
- Obligations comptables : comptes séparés par jeu et par pays ;
- Obligations liées à la base de donnée joueurs (création et approvisionnement des comptes joueurs ultérieurement à l’ouverture du marché) ;
- Effacement de toute base de données constituée antérieurement à l’obtention de la licence, sous peine de suspension de la demande d’agrément ;
- Obligations de lutte contre le jeu des mineurs (contrôle de l’âge des joueurs lors de l’ouverture du compte ; vérification que l’identité du joueur correspond à celle du titulaire du compte de paiement ;
- fenêtre surgissant pour rappeler que le jeu est interdit aux mineurs; la date de naissance est exigée à chaque visite).
L’opérateur devra en outre mettre en place un système respectant son obligation de lutte contre l’addiction, pour permettre l’autolimitation des dépôts et des mises par le joueur, un plafonnement du taux de retour aux joueurs (sera fixé par décret entre 75 et 85 %), une indication permanente du solde instantané du compte joueur, la possibilité d’auto exclusion du joueur, l’application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu et possibilité pour tout opérateur de consulter le fichier des interdits de jeu, et un service online d’information et d’assistance aux joueurs en matière d’addiction au jeu.
B. L’homologation des systèmes de jeu
Les modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du jeu, ainsi que l’accès au serveur seront contrôlés par l’ANJ. De même que les modalités de paiement et d’encaissement.
Par ailleurs, les candidats auront l’obligation que leur site de jeu ait un nom de domaine en .fr et qu’il comporte un mécanisme de redirection de tous les joueurs.
Quant aux obligations techniques, une homologation et une certification des serveurs et plateformes aura lieu tous les ans.
L’ANJ peut refuser la délivrance ou le renouvellement d’un agrément pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique ou si l’opérateur en question ne présente pas les capacités techniques, économiques et financières suffisantes pour l’exercice son activité et le respect de ses obligations pendant la période de 5 ans considérée
En cas de refus d’agrément, celui-ci devra être motivé. Il devra par exemple être fondé sur l’incapacité technique, économique, et financière de faire face durablement aux obligations de son activité, ou encore reposer sur des raisons de sauvegarde de l’ordre public. En cas de non-respect de cette loi et de l’ordonnance de 2019, l’ANJ pourra prononcer des sanctions (qui doivent encore être déterminées).
En outre, tout exercice illégal d’une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne donne lieu à des sanctions pénales. L’article 56 la loi du 12 mai 2010 énonce une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende.
Quant à la publicité, cette dernière prévoit dans son article 57 que faire de la publicité par quelque moyen que ce soit en faveur d’un site de Paris ou de jeux d’argent non autorisé donne lieu à une amende de 100 000 euros. (3)
Pour y faire face, un recours contentieux devant les juridictions administratives et devant le Conseil d’Etat en dernier ressort sera bien entendu envisageable.
En conclusion, tout agrément comporte des caractéristiques spécifiques propres à l’offre de jeu agréé, et toute modification aux informations ou obligations nécessaires à l’octroi devra être portée à la connaissance de l’ARJEL.
La Commission européenne s’est vu soumettre ce projet et pourrait, selon toute vraisemblance, demander une clarification aux motifs que le respect de la libre prestation des services ne serait pas respecté. Le projet de loi est donc susceptible de faire l’objet d’évolutions importantes si la Commission décidait de rendre un avis défavorable sur le texte qui lui a été notifié.
Enfin, il existe de très nombreux renvois à des décrets d’application. Dans l’état actuel, il est effectivement délicat de se prononcer sur les modalités exactes d’octroi de la licence, susceptibles de modifications. Il conviendra donc de rester attentif aux éventuels changements à venir.
POu rlire une version plus adaptée aux mobiles de cet article sur les jeux en ligne, cliquez
Sources :
(1) https://anj.fr/lanj/les-missions
(2) https://www-dalloz-fr.ezproxy.univ-paris13.fr/documentation/Document?id=ENCY/POL/RUB000464/2021-06/PLAN/0011 https://anj.fr/lanj/les-missions
(3) Loi du 12 mai 2010, n° 2010-476
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :
