REFERE POUR FAKE NEWS
/ Mars 2024 /
Dans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses, mais aussi des pièces fabriquées, falsifiées, voire mensongères et basées sur la mauvaise foi de l’éditeur.
Afin d’observer une fausse nouvelle, il est nécessaire que celle-ci soit reconnue comme de nature à troubler l’ordre public. L’appréciation de la fausse nouvelle est différente de la diffamation en droit pénal.
Cette infraction n’est pas nouvelle, elle est en effet prévue par plusieurs textes de loi tels que l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; l’article 322-14 du Code pénal, l’article L97 du Code électoral. (1)
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Le terme anglophone « fake news » est un terme de plus en plus courant, en effet il fait quasiment désormais partie du vocabulaire employé couramment en politique. On ne compte plus les fois où le président des États-Unis d’Amérique, Donald Trump a pu utiliser le terme « Fake news » à l’occasion de Locution publique.
En janvier 2018 , le président de la République française Emmanuel Macron, lors de ses vœux à la presse avait annoncé un projet de loi visant à lutter contre les « fake news ».
La loi contre la manipulation de l’information a été votée en novembre 2018 et validée par le Conseil constitutionnel en décembre 2018.
Dans sa décision du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que le juge ne pouvait faire cesser la diffusion d’une information que si le caractère inexact ou trompeur de l’information était manifeste et que le risque d’altération de la sincérité du scrutin était également manifeste.
Afin de comprendre l’articulation de la procédure de référé issue de la loi du 22 décembre 2018 et son impact, il est nécessaire d’analyser les conditions de mise en œuvre de la procédure (I), ainsi que les interrogations que pose se dispositif quant à son application (II).
Enfin, il sera abordé les réflexes à avoir pour s’assurer qu’une
information est fiable (III).
I) Les conditions de mise en œuvre de la procédure
Dans un premier temps il sera nécessaire d’observer la procédure de référé (A) et dans un second temps la mise en œuvre du référé (B)
A) La procédure de référé
Le Code de procédure civil définit à l’article 484 l’ordonnance de référé comme une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. (3)
Les mesures de référé ne permettent pas de régler définitivement le litige. En effet un procès dit principal par la suite, peut se faire. Ce procès principal portera sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé peuvent être contredites lors du procès principal.
L’article L. 163-2 du Code électoral instaure une procédure de référé permettant d’obtenir, pendant les trois mois précédant une élection générale, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne lorsque ces fausses informations sont de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Le Conseil constitutionnel a précisé que les allégations ou imputations mises en cause, tout comme le risque d’altération de la sincérité du scrutin, devaient avoir un caractère inexact ou trompeur manifeste. (4)
La création de cette action en référé a été mise en place afin de permettre la cessation rapide et efficace de la circulation de fausses nouvelles. La qualification de fausse nouvelle sera donnée par le juge des référés conformément à la définition de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. (5)
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel. On dit qu’elle est appliquée à titre provisoire, dans l’attente de la décision d’appel ou du jugement sur le fond du litige. Le délai d’appel est de 15 jours francs et non de jours ouvrés après la notification de l’ordonnance.
B) Les conditions de mise en oeuvre du référé
La mise en œuvre du référé peut se faire par la demande de plusieurs acteurs, le ministère public, mais aussi tout candidat, parti ou groupement politique ou tout autre intéressé.
Les défendeurs peuvent être les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès Internet, c’est-à-dire ceux qui peuvent concrètement et techniquement assurer une mesure de blocage ou de déréférencement du compte ou du site ou toute autre mesure provisoire « proportionnée et nécessaire ».
Le ou les demandeurs doivent saisir exclusivement la formation de référé du tribunal de grande instance de Paris,
Le tribunal de grande instance se devra de rendre sa décision dans un délai de 48 heures à compter de la saisine.
La Juridiction tranchera sur l’apparence et l’incontestable de leur mesure. Le rôle du juge des référés ne sera pas de trancher le vrai du faux, sa vocation n’est en effet pas d’être juge électoral ou de trancher les différentes polémiques politiques. Le juge des référés prendra des mesures dans l’urgence de la situation de nature à faire cesser la diffusion de la fausse nouvelle.
Plusieurs conditions cumulatives nécessitent malgré tout d’être réunis, il faut :
- La présence d’« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses ».
- Un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir
- Une diffusion de l’information pendant les trois mois de campagne électorale de certaines élections nationales générales de manière délivrée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne.
II) Application et conséquence de la loi du 22 décembre 2018
Il est possible d’observer une première application de la loi (A) et des conséquences notables sur le travail journalistique (B)
A) Une interprétation stricte par les juges des référés
Le premier scrutin pour lequel ce mécanisme a été applicable était
le vote pour les élections européennes de mai 2019. Il n’y a pas eu de
déferlante judiciaire, mais seulement une procédure de référé isolée qui s’est
soldée par un rejet assez prévisible.
Dans cette affaire, une députée européenne, ainsi qu’un sénateur contestaient un tweet diffusé par le ministre de l’Intérieur à l’occasion des mouvements de grèves datant du 1er mai 2019 : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République ». (6)
Les deux élus ont saisi le 10 mai 2019 le tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander à Twitter France le retrait de ce tweet en s’appuyant sur la loi fausse information. L’audience a eu lieu six jours plus tard et la décision a été rendue le 17 mai 2019. Le caractère d’urgence ici peut être considéré comme relatif dans cet arrêt.
Sur le fond, le tribunal a rappelé le caractère très restrictif de l’article L. 163-2 du Code électoral. Pour permettre le retrait d’un contenu en période électorale, l’assignation doit viser des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses » d’un « fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » et diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne.
Sur le fond, le tribunal a tenté d’établir en premier lieu le caractère inexact ou trompeur des allégations contenues dans le tweet. En s’appuyant sur plusieurs articles de presse produits par les parties, le tribunal a considéré que l’information n’est pas dénuée de tout lien avec des faits réels et l’allégation n’est pas “manifestement inexacte ou trompeuse”.
Pour le juge des référés, la diffusion doit également être cumulativement “massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne”. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, le caractère “artificiel ou automatisé” cela se caractérise donc par le paiement de tiers chargés d’étendre artificiellement la diffusion de l’information ou le recours à des bots. En l’espèce le second critère est manquant.
En dernier lieu, le juge des référés apprécie le caractère manifeste du risque d’altération de la sincérité du scrutin. Pour le tribunal, “si le tweet a pu employer des termes exagérés, il n’a pas occulté le débat, puisqu’il a été immédiatement contesté”, “permettant à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation”.
En conséquence, les conditions posées par l’article L. 163-2 du Code électoral ne sont pas remplies et il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de retrait. Les deux élus ont donc été condamnés aux dépens. Cette décision démontre le caractère très restrictif du référé créé par la loi et une appréciation stricte par le juge des référés.
B) Les conséquences de la loi nouvelle
Le numérique a permis l’abondance des contenus, il est nécessaire d’opérer à une distinction plus marquée entre l’information professionnelle celle-ci étant régie par des standards journalistiques exigeants, et les autres contenus informatifs.
Le texte vise les tentatives volontaires de manipulation de l’information et n’aura aucun impact sur le travail journalistique qui peut consister à révéler, à tout moment, des informations sur des questions d’intérêt public.
Il est possible de penser que l’impact de cette loi sera directement sur la liberté d’expression, il convient toutefois de différencier la liberté d’expression dans un cadre restrictif de la diffusion d’information à un large public. Bien que le texte paraisse restrictif il n’apparaît pas liberticide, car la diffusion de l’information se doit d’être massive, une diffusion isolée pourrait être considéré comme comme étant hors du champ d’application de la loii, cela laisse à penser qu’il sera difficile de sanctionner des comportements isolés.
La loi crée un cadre juridique plus protecteur qu’une situation non encadrée par la loi, où les plateformes censurent d’elles-mêmes les contenus, sans même être tenues d’expliquer les critères de cette censure, elle crée aussi un devoir de coopération des plateformes numériques, en dehors des périodes électorales. Ce devoir de coopération impose une obligation de mise en place de mesure afin de lutter contre les fausses nouvelles et la transparence au niveau du public concernant la prise de ces mesures.
III. La vérification des
informations en ligne
Dans un premier temps il convient de vérifier la source, d'où vient
l'information et qui est à l’origine de sa publication. Pour se faire, il est
conseillé de procéder à la vérification de la date de publication permet de
s’assurer que l'information est à jour et pertinente. Parfois, les informations
peuvent être vraies à un moment donné, mais devenir obsolètes ou inexactes avec
le temps.
Il est également important de croiser les sources, autrement dit
comparer les informations avec d'autres sources crédibles et fiables. Si
plusieurs sources indépendantes confirment la même information, cela rend plus
plausible la véracité de l’information. En outre, les informations peuvent être
alimentées par les biais des médias et des individus. Il est important de
confronter les différents points de vue. Il est également important de faire
preuve de scepticisme face aux informations qui vous semblent trop
sensationnelles ou trop extraordinaires pour être vraies. En effet, il est
possible de modifier facilement des images et des vidéos. Vérifiez donc leur
authenticité et leur origine.
Pour cela il est possible d’utiliser des outils de vérification en
ligne. Il existe plusieurs outils en ligne gratuits pour vérifier l'authenticité
des images et des vidéos ou encore la fiabilité des sites web, etc.
Il
possible de citer
·
« Google Fact Check Explorer » un outil de
recherche de Google qui permet d’effectuer des recherches sur divers sujets. Cet
outil recueille plus de 150 000 vérifications des faits provenant d'éditeurs
renommés de partout sur la planète ;
·
« NewsGuard » est une extension de
navigateur qui vérifie la fiabilité des sources d'informations en ligne et
fournit des avertissements sur les sites Web douteux ;
·
« HoaxBuster » est un site web français
qui se consacre à la détection et la vérification des fausses informations
circulant sur internet. Il a été créé en 2000 et est géré par une équipe de
bénévoles.Le site propose une liste de rumeurs, canulars et fausses informations
récurrentes ainsi que des articles de vérification pour aider les internautes à
comprendre les différentes astuces et techniques utilisées pour manipuler les
informations. « HoaxBuster » dispose également d'une extension de navigateur
appelée "HoaxDetector" qui permet aux utilisateurs de signaler les fausses
informations qu'ils rencontrent sur les réseaux sociaux et les sites web, afin
de contribuer à la lutte contre la désinformation en ligne.
Il est important de noter que ces outils ne sont pas infaillibles et
que la vérification des informations doit toujours être effectuée avec
discernement en utilisant plusieurs sources différentes.
Si vous voulez lire l'article sur les fake news et le droit en version plus adaptée au mobile, cliquez
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