|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Qu'est-ce qu'une SA
Une société anonyme ("SA") est une forme de société dont le principal intérêt découle du régime de responsabilité des associés, qui est limité au montant de leur apport (on parle donc de sociétés à responsabilité limitée).
Cette forme sociétale que constitue la SA est généralement adoptée par des entreprises ayant un grand nombre d'actionnaires, même si depuis quelques années le régime de la SAS s'en trouve beaucoup plus intéressant que celui de la SA dans ce cadre.
En effet, les formalités de création et de gestion de la SA sont lourdes, et font partie des inconvénients de cette forme (que nous verrons par la suite).
Quels sont les avantages d’une SA ?
- Il n’y a pas de responsabilité des dettes de la société sur les biens propres des associés
- Les dirigeants, même majoritaires, peuvent avoir le statut de salarié sur le plan social et fiscal
- Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.).
- Il est possible d'entrer et de quitter librement la société en cédant ses actions (sauf stipulation contraire des statuts).
- Les pouvoirs sont répartis entre les différents organes sociaux (conseil d'administration, directeur général, conseil de surveillance et directoire).
Quels sont les inconvénients d’une SA ?
Il faut être au moins 7 associés pour une société cotée en bourse. Mais pour une société non cotée en bourse, seuls 2 associés sont nécessaires pour créer une SA.
Le capital est d’au moins 37 000 € même si les associés peuvent n’apporter que le quart au départ et les 3/4 dans les cinq années suivantes.
Il y a obligation de recourir à un commissaire aux comptes.
De plus, les apports en nature doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports afin d'éviter leur surévaluation.
Dans quels cas une SNC sera dissoute?
Au vu du formalisme important concernant la forme sociétale que constitue la SA, de nombreuses causes peuvent être à l'origine de sa dissolution.
Ces causes peuvent être prévues et/ou anticipées par les associés : arrivée du terme, annulation du contrat de société, disposition statutaire ou encore dissolution conventionnelle sont de ces causes dont les associés sont à l'origine.
Mais la dissolution de la SA peut aussi survenir à la suite d'un élément imprévu par les associés : disparition de l'objet social , liquidation judiciaire, réduction du capital social ou des capitaux propres à des seuils inférieurs aux sommes requises pour constituer la société, ou encore réduction du nombre d'actionnaire sous le seuil minimum.
|
