|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Qu'est-ce qu'un apport?
Le Code civil prévoit, en son article 1832, que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter".
Cette définition laisse donc comprendre que les apports constituent les moyens matériels et humains de la société, éléments essentiels sans lesquels le groupement ne peut être constitué. Ces apports visent à constituer, en réalité, le capital social de la société.
Puis-je être associé en effectuant seulement un prêt ?
Non. Celui qui n’effectue qu’un prêt n’a pas la qualité d’associé et n’a pas droit aux bénéfices éventuels.
L’associé est celui auquel des titres représentatifs du capital sont remis en échange de son apport.
Le prêt est remboursé à échéance alors que sauf exception l’apport n’est repris qu’à la dissolution de la société si tous les créanciers ont été désintéressés ; mais l’associé peut évidemment récupérer sa mise avant la dissolution en cédant ses titres.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat à l’occasion d’un apport en société afin de bien cerner ce à quoi il vous donne droit et ce à quoi il vous engage.
Puis-je être associé en apportant n’importe quel bien ?
Oui. Tout bien évaluable en argent apporté à une société donne la qualité d’associé. Il est possible d’apporter le bien en propriété à la société ou de ne lui en donner que la jouissance ou de ne lui en céder que l’usage et les fruits.
Pour être précis, la loi distingue l'apport en numéraire, l'apport en nature (un fonds de commerce, des biens périssables, un brevet, etc.) et l'apport en industrie (ici, comprendre l'apport d'une activité).
Comment évaluer un bien apporté à une société ?
- Dans les SNC et les sociétés civiles, les associés évaluent eux-mêmes le montant de leur apport.
- Dans les SA, il faut faire appel à un commissaire aux apports qui fera une proposition d’évaluation qui ne liera pas les associés (mais attention aux sanctions pénales en cas de surévaluation !).
- Dans les SARL, le système est le même que dans les SA avec une exception : lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède le montant de 30.000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital(décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010).
Puis-je être associé en n’apportant que mes connaissances techniques à une société ?
L'apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services.
Il est donc possible d'apporter vos connaissances techniques à une société et recevoir en échange la qualité d'associé.
Toutefois, cela n'est pas possible dans une SA (société anonyme) ou pour les associés commanditaires de SCA (société en commandite par action) et SCS (société en commandite simple).
Y'a-t-il un minimum à apporter pour pouvoir bénéficier du statut d'associé?
Il convient de distinguer selon les types de sociétés. Le législateur ayant tendance à encourager la création d'entreprise, certaines formes de sociétés n'imposent pas de minimum requis concernant le capital social.
Dès lors :
- L'auto-entrepreneur n'est soumis à aucune obligation de capital social minimum,
- EIRL, EURL, EARL, SARL, SAS, SASU, SNC : Capital minimum libre (peut donc s'élever à seulement 1 euro),
- SA : 37 000 euros,
- SE : 120 000 euros.
Puis-je effectuer mon apport à n'importe quel moment?
Encore une fois, tout dépend de la forme adoptée pour la société en question.
Dans le cadre d'une SARL, EURL ou EARL, 20 % des apports en espèces devront être versés au moment de la constitution de la société.
Pour les SA, SAS et SASU, ce sont 50 % des apports en espèces qui devront être versés au moment de la constitution de la société.
Pour le reste, le montant devra être intégralement versé au moment de la création de la société.
Que deviennent les apports en capital au moment de la dissolution de la société?
La dissolution d'une société représente la fin de la vie de la société et elle est décidée par l'ensemble des associés.
C'est uniquement à ce moment que les associés pourront retrouver ce qu'ils ont "apporté" pour la création de la société.
Chacun des associés récupérera donc son apport en capital au moment de la dissolution de la société.
Au moment de la dissolution de la société, la récupération de son apport est également suivie par l'attribution du boni de liquidation. En effet, lorsqu'une entreprise est dissoute il faudra rendre à chacun des associés ce qui reste de la société.
Le boni de liquidation se présente alors comme étant le reste de la société lorsque tout le passif de la société a été réglé et que tous les biens de la société ont été vendus. On peut considérer qu'il s'agit d'un excédent une fois les biens de la société revendus.
Puis-je faire des prêts à la société?
Lors de la constitution d'une société, il faut nécessairement un capital social pour permettre à la société de bien démarrer son activité. Cependant, les affaires pourront solliciter des sommes plus grosses que ce qui a été initialement prévu.
À défaut d'une augmentation du capital social, il est possible pour les associés de faire ce que l'on appelle un apport en compte courant.
Cet apport en compte courant est un prêt accordé par un associé à la société. Il viendra financer les activités de la société. Il pourra s'agir de sommes personnelles, prises dans son patrimoine personnel ou encore de dividendes qui ne seront pas perçus par l'associé, mais plutôt laissés à la société. Il s'agira néanmoins toujours d'un prêt. Pour pouvoir effectuer un apport en compte courant, il est nécessaire de détenir au moins 5 % du capital social. Étant un prêt, les sommes prêtées devront être remboursées par la société. Le prêt pourra donc être assorti de différents intérêts.
|
