|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
En travaillant
depuis mon domicile, suis-je obligé de disposer d'une pièce indépendante ?
Votre employeur ne peut pas l'exiger. Par contre, il peut refuser de signer votre contrat
si les installations que vous décrivez ne sont pas satisfaisantes.
Que se passera-t-il si je ne travaille pas chez moi tous
les jours ?
Dans ce cas, vous devrez signer un avenant à votre contrat
de travail, pour le préciser. Il définira les conditions précises du télétravail. Le contrat
de travail "normal" reste applicable les jours où vous travaillez dans les
locaux de l'entreprise.
Mon employeur peut-il me surveiller ?
Oui, mais il doit obligatoirement vous informer des systèmes qu'il compte mettre en
place. En général, des progiciels espions enregistrent l'heure d'entrée dans le
système, le temps passé, le nombre d'enregistrements effectués, etc.
Le télétravailleur doit conclure un accord avec son employeur sur la répartition entre
ses loisirs et son temps de travail, précisant les plages horaires exactes où il peut
être joint par téléphone, télécopie ou courrier électronique.
Mon employeur
peut-il venir chez moi ?
Ni lui, ni aucun membre de la société si vous n'avez pas donné votre accord. Sinon,
vous pourriez saisir le tribunal
compétent
(faisant éventuellement appel aux services d'un avocat
en invoquant l'article 9 du Code Civil qui régit la protection de la
vie privée.
Le
télétravailleur que j'emploie peut-il utiliser à des fins personnelles, le matériel
informatique que je lui ai confié ?
Normalement, vous auriez dû signer un contrat de mise à disposition du matériel vous
appartenant. Si ce n'est pas le cas, prévoyez d'y inclure les modalités (ou
l'interdiction) de son éventuelle utilisation pour des tâches qui n'entrent pas dans le
cadre strict de son seul travail.
Comment
puis-je protéger les informations qu'envoie le télétravailleur à ma société ?
En tant qu'employeur, vous devez utiliser un système de cryptage pour vous assurer
que ces données demeurent confidentielles. Dans la plupart des cas, un télétravailleur
utilisera une signature par clé publique ou par clé privée. Dans la mesure où ce
système ne permet pas de dissimuler le contenu du message, il est autorisé en France.
Vous avez également la possibilité de faire appel à des tiers de confiance agrées, qui
géreront des clés privées pour les deux parties (le télétravailleur et vous).
Mon employeur m'a informé au moment de la rédaction de mon contrat de travail de la possibilité de passer en télétravail. Je n'ai pas spécialement envie de le faire. Est-ce qu'un refus de ma part s'il le demande me sera préjudiciable ?
Le contrat de télétravail a été conçu comme un contrat qui viendrait simplifier la vie des employeurs comme celle des salariés. Pour que ce but soit respecté, l'accent est mis sur le consensualisme.
Aucun salarié ne peut donc être contraint à travailler en télétravail. De plus, dans un souci de protection du salarié, cette interdiction de contrainte se conjugue avec une impossibilité pour le salarié de se voir licencier pour refus de passage au télétravail.
Cela est clairement écrit au septième alinéa de l'article 1222-9 du Code du travail : " Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail ".
Si jamais votre employeur exerce des pressions sur vous ou vous licencie pour cause de refus de télétravail, n'hésitez pas à intenter une action contre lui pour abus de pouvoir ou licenciement abusif. Il y a de fortes chances que cette action aboutisse. Vous ne devrez donc pas craindre la moindre chose en cas de refus de votre part.
En travaillant depuis mon domicile, est-ce à mon employeur de me fournir le matériel de travail ?
L'article 1222-9 du Code du travail défini le télétravail comme étant : " le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. "
Aucune autre indication ne vient préciser qui fournira ces technologies de l'information et de la communication. Selon l'article 46 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, des indications sont données concernant la prise en charge du matériel de travail.
Il est alors indiqué que l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. C'est donc techniquement à l'employeur de fournir les technologies de l'information et de la communication.
CES ARTICLES PEUVENT VOUS INTERESSER :
Interception de données sur un réseau scolaire
Ordinateur et salariés
|
