|
 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Peut-on me poursuivre juridiquement sur le contenu d'une lettre allant contre les intérêts de l'Etat alors même que cette lettre est transmise à un site où il faut s'abonner et avoir un mot de passe ?
Je m'explique, je suis gendarme et donc astreint au devoir de réserve. Néanmoins, nous bénéficions de deux sites où seuls les gendarmes communiquent entre eux. Ces messages sont bien sûr lus par notre hiérarchie et la Direction Générale de la Gendarmerie.
Je voulais savoir si à la lecture de mes E-Mails, la gendarmerie peut me faire un procès ou me donner une sanction disciplinaire.
La question du caractère privé ou public des listes de discussion est délicate. Dans votre cas, s'il est vrai que les messages sont publiés sur une liste privée, celle-ci est accessible à l'ensemble des membres d'un corps de la fonction publique. Votre opinion devrait être soumise au devoir de réserve.
Si une poursuite judiciaire est peu probable, la fixation du message peut entraîner des risques de sanction disciplinaire.
J'effectue des traductions à temps partiel et ai signé un contrat d'auteur pour chaque traduction effectuée. Pourrais-je avoir un statut comme un salarie ou serais-je obligée de m'assurer en indépendant auprès de l'URSSAF ?
Si vous travaillez dans le cadre d'un contrat d'auteur, vous ne bénéficierez pas du statut de salarié. Il vous faudra donc vous assurer en tant qu'indépendant auprès de l'URSSAF.
Description de vos droits : en fait, en signant vos contrats d'auteur, vous cédez tous vos droits sur l'oeuvre que vous créez (c'est-à-dire l'oeuvre traduite), sous réserve du respect de certaines conditions énumérées par le Code de la propriété intellectuelle :
- mentions obligatoires : chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu, et à la durée de l'exploitation (CPI, art. L 131-3).
Le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits : le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. La rémunération forfaitaire est autorisée dans les hypothèses prévues par l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle notamment en cas d'impossibilité d'appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d'exploitation de l'œuvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou les moyens d'en contrôler l'application font défaut) ou dans le cas ou l'utilisation de l'œuvre ne représente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité. Dans votre cas, vous percevrez une rémunération forfaitaire.
En revanche, vous conservez un droit moral sur l'oeuvre que vous avez cédé. (article L121-1 CPI). Il correspond au droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre oeuvre (même s'il sera très réduit dans le cadre d'une traduction).
Quelles sont les mentions qui doivent absolument figurer dans un contrat de
télétravail ?
Un tel contrat
doit stipuler :
1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
A coté de cela il faudra également stipuler :
- l'identité de l'employeur (et
du salarié, bien sûr)
- le salaire prévu
- le lieu choisi par le télétravailleur pour l'exécution du contrat
- la description du travail à accomplir
- la commission paritaire compétente et la convention collective applicable
- le droit de retour à l'emploi antérieur
- la formation continue
(articles L 721-1 à L 721-8 du Code du Travail).
Les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat de télétravail sont prévues à l'article L 1222-9 du Code du travail, à ne pas confondre avec les mentions qui doivent figurer dans un contrat de travail à domicile
Le contrat de télétravail doit-il être
rédigé par écrit ?
Tout contrat de travail doit impérativement être établi par écrit. En son absence, le
télétravailleur peut y mettre un terme par lettre recommandée, avec accusé de
réception.
Je suis une jeune société qui souhaite accueillir des employés, mais en télétravail, comment est-ce que je dois prévoir ce télétravail pour être en adéquation avec la loi?
Le télétravail a bien entendu un cadre juridique qui doit être respecté par ceux qui veulent le mettre en place. Il faudra donc que le télétravail soit mis en place dans le cadre d'un accord collectif.
À défaut, une chartre élaborée par l'employeur après l'avis du comité social et économique sera possible. La présence d'un accord collectif et celui du comité économique et social étant conditionnés par la taille de l'entreprise, il sera donc possible de prévoir le télétravail en dehors de ces deux possibilités.
Si votre société ne peut pas mettre en place d'accord collectif ou de comité social et économique, il faudra simplement formaliser le télétravail par tout moyen, en respectant les règles de preuve qui existent.
Il faut garder à l'esprit que le télétravail désigne une forme d'organisation du travail qui nécessite la volonté et l'acceptation du salarié.
L'employeur ne peut donc pas contraindre un salarié à travailler en télétravail.
Je travaille en télétravail, mais je me sens moins considéré que mes collègues qui travaillent au sein de l'entreprise. Suis-je désavantagé par rapport à mes collègues en entreprise lorsque je travaille en télétravail?
Le télétravailleur est un salarié comme un autre. La seule différence entre un télétravailleur et un salarié qui travaille en entreprise est uniquement le lieu d'exercice dudit travail.
Il est explicitement indiqué, dans le Code du travail, que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
Dans le cadre de cette égalité entre salariés télétravailleurs ou non le Code du travail prévoit une égalité au niveau médical. En effet, le dernier alinéa de l'article L 1222-9 du Code du travail prévoit que l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale.
Il faut donc se dire, lorsqu'un télétravail est proposé, que vous aurez les mêmes droits que les autres salariés.
CES ARTICLES PEUVENT VOUS INTERESSER :
Interception de données sur un réseau scolaire
Ordinateur et salariés
La pornographie sur les forums 2
La Loi sur la Sécurité Quotidienne et Internet
La vengeance sur Internet
Qu'est ce que le spamming ?
|
