Travail    Pendant que vous êtes salarié     Utilisation d'Internet et de l'informatique

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je travaille depuis deux ans en tant que cofondateur et salarié au sein d'une société afin de mettre au point un progiciel. Étant en désaccord total avec les nouvelles orientations stratégiques de la société, je pense quitter la société en emportant avec moi mon savoir-faire et... les codes sources que j'ai produits. À qui appartiennent les codes sources ? À l'entreprise ou à la personne physique qui les a créés ? Mon contrat de travail ne comporte aucune clause à ce sujet et le code source a été produit à mon initiative.
Le régime des droits patrimoniaux attachés à une création logicielle est une sorte d'exception au régime général du droit de la propriété intellectuelle.
L'article L113-9 du code de propriété intellectuelle dispose en effet que sauf dispositions statutaires ou dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer.
Vous ne pourrez pas en conséquence utiliser les codes développés durant votre contrat au sein de cette entreprise si vous la quittez sans vous attirer des ennuis car il y aura bel et bien contrefaçon.

Mon employeur a ouvert mon PC et imprimé environ 150 messages personnels et privés et menacé de me licencier. Il s'agit du PC de mon employeur, je n'ai pas à faire du courrier pendant et sur mon lieu de travail c'est du courrier perso. Quel est mon recours et que peut-il contre moi ? Il n'y a eu aucun écrit de mon employeur spécifiant l'utilisation Internet ni le régulant.
La jurisprudence récente des juridictions nationales et de la Cour européenne varie en fonction des cas.
Ainsi, dans un arrêt du 1er décembre 2015, la Cour de cassation a considéré que les e-mails échangés entre salariés sur une messagerie privée, même hors du temps de travail, peuvent constituer un motif de licenciement.
Cependant, dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que les e-mails provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve.
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment précisé qu'un employeur pouvait surveiller l'utilisation d'un compte internet d'un salarié et le licencier pour utilisation personnelle (Cour européenne des droits de l'homme, 12 janvier 2016).

Quels sont les moyens de recours de l'employeur lorsqu'il constate un usage abusif d'Internet ? Peut-il sanctionner le salarié ?
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Quelques exemples de jurisprudence :
Le 13 janvier 2015, le licenciement pour faute grave d'une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels une heure par jour pendant son temps de travail, alors que le règlement intérieur de l'entreprise interdisait tout " usage abusif de l'Internet à des fins personnelles " a été validé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'usage abusif de la connexion Internet de l'entreprise dans un but privé, pour une durée totale d'environ 41 heures en un mois constitue une faute grave (Cass. Soc. 18 mars 2009, n° 07-44247).
Les multiples connexions, durant un mois, sur des sites privés divers caractérisent une faute grave (Cass. Soc. 26 février 2013, n° 11-27372).
En termes de preuve, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence et le salarié ne peut pas invoquer le droit au respect de sa vie privée pour contester la recevabilité de ces preuves.

Certains employeurs n'hésitent pas à vérifier le travail de leurs salariés. Si cette vérification est faite sans accord du salarié, peut-on dire qu'il y a abus ?
Oui. En fait l'employeur ne peut surveiller l'usage du Web et du courrier électronique par ses employés que si ceux-ci sont au moins prévenus.
Pour éviter tout problème, il serait conseillé de configurer les ordinateurs de l'entreprise pour qu'un message apparaisse à chaque démarrage de la machine, indiquant aux utilisateurs que l'usage d'Internet est soumis à contrôle, en précisant la nature de ce contrôle et en invitant le salarié à cliquer sur une icône d'acceptation pour accéder à son navigateur et à sa messagerie électronique.

Un employeur a-t-il le droit de lire les e-mails d'un de ses employés et de s'en servir pour licencier un de ses employés ?
Le courrier électronique doit être envisagé comme un mode de communication normal, même s'il utilise une technologie nouvelle. À ce titre, il est couvert par le secret des correspondances privées dès lors que l'échange reste personnel dans son intégralité. L'employeur n'a donc pas le droit, a priori, d'intercepter ce type de message, à moins d'informer son personnel et le comité d'entreprise, au préalable, de la mise en place d'une surveillance justifiée par un intérêt légitime (prévention de la concurrence déloyale, maîtrise des coÿts de communication). À défaut, la production d'un message privé sans le consentement de son auteur, à l'appui d'une procédure de licenciement est illicite et irrecevable devant un tribunal.
Un conseil vis-à-vis des salariés : veiller à ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise en utilisant les ressources informatiques à des fins personnelles. En fait, tout est une question de degré.

Je suis responsable informatique de mon établissement. Nous avons un accès généralisé à Internet. Ma question : est-il légal de fermer l'accès à certains sites pour les employés et étudiants de notre établissement ?
L'accès au réseau internet dans les entreprises a considérablement évolué au cours des années. D'un statut sauvage, il est passé à un statut réglementé en même temps que son succès s'est confirmé. En réalité, l'entrepreneur peut imposer des restrictions à ses employés depuis toujours : port d'uniformes, surveillance vidéo…

Je suis responsable informatique. Par mégarde un fichier avec les salaires des employés, a été trouvé sur le réseau dont j'étais responsable. Puis-je être licencié pour ce motif ?
Vous pouvez effectivement être licencié pour ce motif. Selon le degré de gravité des conséquences de cette erreur, votre licenciement sera ou non un licenciement pour faute grave.

Mon employeur veut me licencier sous prétexte d'avoir utilisé le matériel informatique, mis à ma disposition, pour développer des logiciels, sans rapport avec mon travail. Il a fait établir un constat d'huissier sur mon ordinateur, 24 heures après mon départ. A-t-il le droit de me licencier pour un tel motif ?
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " Le fait que vous utilisiez Internet à des fins personnelles, et notamment pour développer des logiciels sans rapport avec votre travail, peut constituer, selon la durée des connexions et leur contexte, un licenciement pour faute grave.

Par exemple, le téléchargement d'un logiciel destiné à effacer les fichiers temporaires du disque dur est constitutif d'un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 21 septembre 2011, n° 10-14869).
En termes de preuve, votre employeur peut vérifier, en votre absence, les connexions de l'ordinateur de travail car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel.

Nous installons des solutions de filtrage d'URL chez nos clients. Quelles sont les obligations légales des entreprises en matière de mise en ÿuvre de solutions de contrôle d'accès Internet vers des pages illicites ? Quelles sont les responsabilités des chefs d'entreprise si un salarié se livre sur Internet à des opérations répréhensibles par la loi pendant son temps de travail ? Existe-t-il un article de loi qui fait référence à cela ?
Un contrôle de l'utilisation par les salariés du web est possible s'ils sont informés clairement de l'existence de celui-ci et de leurs obligations en la matière.
Le chef d'entreprise peut être tenu pour responsable des actes répréhensibles commis par un salarié au travers de son utilisation d'internet, sous certaines conditions. Le chef d'entreprise sera poursuivi pour les faits commis par son salarié dans le cadre de ses fonctions, à charge pour lui de se retourner contre son employé par la suite. On appelle cela la responsabilité du commettant du fait du préposé, dont le principe est posé à l'article 1240 du Code civil et le régime défini par les tribunaux.
Si les faits ont été commis par le salarié sur son lieu de travail, mais à des fins étrangères à ses fonctions, le chef d'entreprise ne saurait en principe en répondre pour lui devant la justice.

J'ai récemment pris connaissance, dans le cadre d'un procès, d'un mail interne envoyé au manager de la société par un de mes collègues me diffamant. Le mail en question date de 2013. Quelle procédure puis-je engager contre l'auteur du mail ?
Ici, la seule action ouverte à l'encontre de l'auteur du mail serait l'action en responsabilité civile SI le délai de prescription de 5 ans n'est pas dépassé.
Ni la diffamation non publique, ni aucune autre action sur le fondement des délits de presse d'ailleurs, ne semble pertinente puisque le délai de prescription est largement dépassé ici.

Dans le cadre d'un procès, un employeur fait part d'informations qu'il a obtenues au préalable sur le compte privé d'un réseau social de l'employé en procès, via le profil d'un autre salarié. La collecte de telles informations constitue-t-elle une violation de la vie privée de l'employé ?
C'est du moins ce qu'a pu constater la Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce 20 décembre 2017 : les juge sont en effet fait valoir que "qu'en accédant à des informations extraites du compte privé "un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l'employeur porte atteinte à la vie privée de celui-ci".

POUR ALLER PLUS LOIN

L'Ordinateur et le salarié

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Le correspondant CNIL dans l'entreprise

La validité des chartes internet

Cadre Juridique de la cybersurveillance d'un salarié

L'usage des mails au travail