Travail
Pendant que vous êtes salarié
Mission d'interim et primes
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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je viens de terminer une mission d'intérim et je m'aperçois que sur mon bulletin de paie les primes diverses qui m'ont été versées (prime vacances, prime exceptionnelle) n'ont pas été prises en compte dans la base de calcul des indemnités de fin de mission et des indemnités de congés payés. Est-ce normal ?
L'indemnité de fin de mission correspond à 10% du " montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat ". Il en est de même pour l'indemnité de congés payés. Par conséquent les primes devraient être intégrées dans l'assiette du calcul. Cependant ce cas peut être prévu différemment selon les usages, le contrat de travail ou une convention collective, qui est mentionnée dans votre contrat de travail et que vous pouvez donc consulter.
J'ai été embauché pendant 10 jours en tant qu'"extra magasinier". Mon salaire était un forfait de 50 € pour 8 heures par jour. J'ai eu en plus 10 % de prime de congés payés, mais en revanche j'ai travaillé le dimanche payé comme un jour normal. Je voudrais savoir comment négocier au mieux mon salaire.
En ce qui concerne le travail le dimanche, la loi ne prévoit que quelques cas dans lesquels le salarié à le droit à des contreparties salariales.
La loi Macron d'août 2015 a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire.
La loi prévoit notamment une majoration de 30 % des salaires pour les salariés qui travaillent le dimanche dans un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.
De plus, par dérogation et sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris), les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir 12 dimanches par an depuis 2016.
Toutefois, vous pouvez regarder la convention collective applicable à votre poste, qui est mentionnée dans votre contrat de travail. Elle peut prévoir une majoration plus importante. Quant à la prime de précarité, normalement due en fin de CDD, elle n'est pas prévue pour les contrats dits "saisonniers", tel celui en vertu duquel vous avez été (et serez peut-être) embauché (article L.1243-10 du Code du travail). Là encore, seule la convention collective peut éventuellement en décider autrement.
Je suis chef d'une entreprise, et j'aurais voulu savoir si je suis obligé de verser une prime d'ancienneté à mes salariés.
La prime d'ancienneté n'est pas une obligation par principe. En effet, elle n'est obligatoire que dans certains cas :
- Si elle est prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise;
- Si elle est prévue dans le contrat de travail vous liant à un ou plusieurs salariés;
- Si elle est d'usage.
C'est sur cette dernière condition qu'il faudra certainement être le plus attentif, puisqu'elle ouvre la voie à une constance jurisprudentielle (dont il est important de se tenir informé).
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