Travail    Pendant que vous êtes salarié     Vous êtes délégués du personnel

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Quelles sont les obligations de l'employeur si le salarié désire effectuer un bilan de compétences ?
Tout salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences (loi du 31 janvier 1991, relative à la formation professionnelle). Pour cela, il doit justifier d'une ancienneté en tant que salarié d'au moins 5 ans consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise :

	- le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur, au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétence (en indiquant ses dates, sa durée et le nom de l'organisme choisi. Puis l'employeur a 30 jours pour notifier par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report du congé (qui ne peut excéder 6 mois). Le salarié qui en bénéficie n'a pas droit, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant 5 ans;
	- les salariés dont le congé est pris en charge ont droit au maintien de leur rémunération;
	- pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est assimilée à une période de travail pour les droits attachés à l'ancienneté dans l'entreprise (primes, préavis, etc.) et pour les congés payés annuels. À la fin du congé, le salarié doit présenter une attestation de fréquentation à son employeur et à l'organisme paritaire.

L'employeur ne veut pas donner le temps de formation nécessaire au contrat de qualification. Que faire ?
La formation dans un contrat de qualification doit représenter au minimum une durée minimum comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.(art. L 981-1 du Code du travail. Par exemple, si votre contrat dure 12 mois, la formation doit correspondre au moins à 3 mois, sinon d'un peu moins de deux mois si la durée minimale est de 15%). Si votre employeur ne respecte pas cet engagement, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour :

• que votre contrat de qualification (ou désormais de professionnalisation) soit requalifié en contrat de travail à durée déterminée (Cour de cassation.soc.29 novembre 2006);
• demander la rupture de votre contrat de qualification et réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre d'une formation, je suis amenée à passer un examen. Puis-je m'absenter pour préparer et passer celui-ci ?
Effectivement, vous pouvez demander à votre employeur un congé pour examen, à condition de justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise (ou 3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 employés).
Attention, l'examen doit figurer parmi ceux permettant l'obtention d'un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il n'est pas possible de bénéficier d'un tel congé pour passer, par exemple, le permis de conduire.

J'ai intégré le monde du travail très jeune, et suis désormais dans la vie active, mais sans diplôme. Puis-je demander à mon employeur de bénéficier d'une formation ?
Pour les jeunes salariés, il existe une telle possibilité puisqu'ils peuvent bénéficier d'un congé de formation permettant d'obtenir soit une première qualification professionnelle, soit un titre ou diplôme professionnel.
Ceci étant, ce congé de formation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans diplôme professionnel et n'ayant pas effectué de formation professionnelle dans le cadre de leur poste.