LES NOMS DE DOMAINE EN POINT NET,ORG, COM PAR RAPPORT AU DROIT FRANÇAIS
Février 2024
Dans mon travail, je suis souvent confrontée à des cas pratiques. Aussi j’ai choisi de vous en présenter régulièrement, pour vous informer.
Avant tout, le nom de domaine n'est pas réellement un titre de propriété intellectuel ni industriel (droit qui donne à son titulaire une droit d'exploitation comme les marques, les dessins et modèles, les brevets...)
S’approprier un nom de domaine afin d’identifier son site internet est aujourd’hui un acte simple et presque anodin.. Les différents prestataires de ce domaine, qui permettent de choisir son nom de domaine indiquent assez souvent la disponibilité ou l’indisponibilité de la dénomination souhaitée en fonction des suffixes existants (.com, .fr, .org, …). Cela dit, cette indication ne porte pas sur l’existence de droit de propriété industrielle en lien avec ledit nom de domaine.
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L’exploitation paisible du nom de domaine choisi est, dès lors pas garantie d’être paisible. En effet, il sera à tout moment possible pour le titulaire d’une marque, ou pour une enseigne de venir contester le nom de domaine que vous avez choisi. C’est un peu la faiblesse des noms de domaine, mais cela en fait leur particularité. L’acquisition d’un nom de domaine est donc faite à travers la règle du premier arrivé, premier servi. C’est donc à vous d’être le plus rapide, mais aussi, d’être le plus vigilant.
Le nom de domaine est devenu indispensable pour toutes les sociétés qui veulent communiquer de façon efficace et vendre sur internet. Avant de créer votre site web, il faut réserver un nom de domaine pour sa future exploitation.
Imaginons que vous dirigiez une société française, travaillant à l’exportation de produits et de services. Vous décidez de créer un site Internet, pour promouvoir votre entreprise.
Une des premières choses que vous allez sans doute faire consiste à acquérir un nom de domaine - voire plusieurs (puisque vous travaillez à l’exportation) - à même d'assurer une couverture internationale : " .fr ", " .com, " " .org ", " .net ", en utilisant comme dénomination, bien sûr, votre marque protégée auprès de l'INPI, d'un Trade Mark ou encore d'un Copyright.
Le nom de domaine ne doit pas être semblable à celui d’un organisme public sauf intérêt légitime et bonne foi du déposant du nom de domaine et ne pas être susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité sauf intérêt légitime et bonne foi du déposant du nom de domaine.
Les noms de domaine ne sont pas gérés en France par l'INPI mais par une association à but non lucratif dénommée l'AFNIC (Association Française pour le Nommage d'Internet) qui s'occupe notamment des extensions .Fr .
Cependant, les juges lui reconnaissent une certaine valeur supérieure à des droits postérieurement ou antérieurement acquis (de marquer, nom commercial, nom de société…). Malheureusement ces jugements ne sont tous assez différents et, pour pouvoir être complètement tranquille, il faut de respecter certaines étapes…
Tout à coup, vous vous apercevez qu’un de ces noms de domaine que vous vous proposiez d’obtenir (" votre_marque.com, " par exemple) a été déjà acheté par une autre société française, que vous connaissez déjà puisqu'il s'agit d'un de vos concurrents. Que faire, alors ?
Il faut saisir les tribunaux français avec un avocat, pour que vous puissiez récupérer l ’usage du nom de domaine "votre_marque.com ".
L’organisme qui régit le système d’attribution de noms de domaine commerciaux - l’InterNic - applique la règle : "premier arrivé, premier servi". Celle-ci a déjà donné lieu à de nombreux conflits et, en particulier, à un véritable "racket" par des individus peu scrupuleux au détriment de particuliers ou d’entreprises propriétaires de marques connues, parfois célèbres.
Dans les années 60, de tels excès étaient déjà fort répandus dans le domaine des marques. Aussi, le Droit français a adopté une position claire et plus que protectrice pour les détenteurs de marques.
Le 22 juillet 1996 (affaire Sapeso et Atlantel / Icare et Reve), le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu une première ordonnance de référé, qui précise que "l'utilisation comme nom de domaine en " .com " d'une marque française, déposée à l'INPI, est abusif, dès lors que ce nom a été déposé par un tiers, avant que le véritable titulaire de la marque n'ait eu l'occasion de le faire de lui-même." Dans ce cas d’espèce le titulaire de la marque avait pu déposer un nom de domaine en ".fr ", puisque les règles du Nic France sont beaucoup plus strictes que celles de l’Internic.
Le 21 août 1997 (affaire St Tropez/Virtuel), le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a rendu une décision qui reconnaît au titulaire d'une marque, dûment enregistrée à l'INPI, le droit de supprimer ou de faire modifier un nom de domaine en ".com " utilisant une marque non déposée par son utilisateur et auteur d'une contrefaçon.
Quelques mois avant; le Tribunal de Grande Instance de Paris avait, lui aussi, rendu une ordonnance de référé dans ce sens (25 avril 1997, affaire Framatome /Internaute).
Depuis, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendu une décision, le 14 avril 1998, (affaire Société coopérative agricole Champagne Céréales/G.J) qui condamne la restitution de noms de domaine utilisant une marque, en " .com " ,à son "légitime possesseur" par celui qui n’était pas détenteur de la marque.
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