LE CONTRAT DE FRANCHISE, LE SAVOIR-FAIRE ET LES CLAUSES DE NULLITE
/ Novembre 2021 /
Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité se retrouvent tous dans les contrats de franchise. Tout contrat de franchise pour le bien des cocontractants, c'est-à-dire franchisé et franchiseur doivent réunir le trio contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullités. La présence de clauses de nullité dans le contrat de franchise n‘est pas contraire à la logique contractuelle. Tout contrat peut librement édicter des clauses de nullités sauf si celles-ci sont faites pour le bien d’une seule des parties au contrat. Ces clauses sont d’ailleurs interdites.
S’agissant du savoir-faire, cette entité prend une importance particulière dans le cadre du contrat de franchise. En effet, le savoir-faire fait partie du contrat de franchise. Il ne peut avoir contrat de franchise sans transmission de savoir-faire.
Cette notion sera approfondie ultérieurement. Le trio contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité doit donc toujours être réunis dans les rapports franchiseur-franchisé. La simplification de la mise en pratique du trio contrat de franchise, savoir-faire et clauses de nullité à nécessiter plusieurs interventions jurisprudentielle.
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Dès lors, il faut savoir que le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ». À l'occasion de l'arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2012, le juge de la cassation a eu l'occasion d'approfondir la notion de savoir-faire et son caractère substantiel, résumé par cette formulation originale sous sa plume.
En l'espèce, un contrat de franchise avait été conclu entre une société de boulangerie-pâtisserie et un franchisé néophyte dans ce domaine. Les résultats ne sont finalement pas là et le franchisé cherche alors à faire annuler le contrat.
Il assigne ainsi le franchiseur en nullité du contrat au motif que le savoir-faire transmis ne présentait aucune originalité par rapport aux techniques classiques de confection de ses produits et qu'il n'apportait aucun avantage en termes de concurrence. Pour accéder à sa demande et réparer son préjudice, la cour d'appel de Paris a estimé en seconde instance que le procédé proposé par le contrat de franchise n'apportait rien de nouveau à l'activité classique d'une boulangerie.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en proposant une analyse différente basée sur une appréciation du caractère substantiel du savoir-faire dans son ensemble.
Le juge a dû déterminer ici quels étaient les éléments à prendre en compte pour apprécier le caractère du savoir-faire transmis par le contrat de franchise litigieux.
Pour y parvenir, le juge se livre à une analyse en plusieurs temps des spécificités du contrat en cause. Plusieurs jurisprudences existent déjà quant aux causes de nullité des contrats de franchise. Récemment, la chambre commerciale avait déjà statué sur l'aspect économique du contrat de franchise par un arrêt du 4 octobre 2011, qui trouve écho ici. En revanche, l'exploitation abusive par le franchiseur n'est pas recherchée, malgré une jurisprudence ancienne et confirmée, issue de l'arrêt de la chambre commerciale du 16 décembre 1997.
Le contrat de franchise est spécifiquement limité par les cas de nullités qui s'y attachent (I) comme avec l'exemple de l'appréciation de la notion de savoir-faire de l'espèce (II).
I - Les limites au contrat de franchise par les cas de nullité
Les causes de nullité du contrat de franchise sont multiples et servent aussi bien le franchisé que le franchiseur. En effet, il s'agit là d'un mécanisme de protection de principe du franchisé (A) qui réserve quelques moyens de recours au franchiseur (B).
A - La protection de principe du franchisé
La franchise est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, transfère à une autre, le franchisé, des droits incorporels comme ici le savoir-faire, ou encore la marque ou l'image. Le franchiseur perçoit en contrepartie des droits pour la durée du contrat. La définition en elle-même impose déjà quelques obligations, comme la transmission de la marque et de l'image, inhérente à tout contrat de franchise. En l'absence d'une telle transmission, le franchisé pourra rechercher la nullité du contrat de franchise.
A l'inverse, le contrat de franchise suppose des obligations qui reposent sur le franchisé, comme son devoir d'exploitation conforme. Le franchisé tire alors de cette exploitation des bénéfices et supporte une part des risques.
Le risque cependant semble ne pas pouvoir être trop important. Le contrat de franchise vise, en résumé, à reproduire un succès commercial. En vertu de cet objectif, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré une cause de nullité pour erreur sur la rentabilité, par un arrêt du 4 octobre 2011. Le franchisé n'a pas à supporter seul un échec commercial dans le cadre du contrat de franchise.
En ce sens, une exploitation abusive de la part du franchiseur, notamment en profitant de la dépendance économique de son franchisé, est une cause de nullité depuis l'arrêt précité du 16 décembre 1997.
Dans un arrêt récent du 10 juin 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence des comptes prévisionnels insincères sur la validité du contrat de franchise.
En l’espèce, deux anciens commerçants signent un contrat de franchise avec une célèbre enseigne spécialisée dans la vente de chocolats. Trois ans après, leur société est placée sous liquidation judiciaire.
Le franchiseur est assigné par les franchisés en nullité du contrat de franchise pour vice de consentement en invoquant plusieurs éléments tels que l’absence de communication de l’état du marché local, le loyer excessif du local et la communication de comptes prévisionnels insincères.
Le 8 mars 2016, le tribunal de commerce de Meaux fait droit à leur demande et prononce la nullité du contrat de franchise pour erreur. Cette solution sera confirmée par la Cour d’appel dans un arrêt dans un arrêt du 23 mai 2018.
Le franchise se pourvoi en cassation. À cet égard, la question de droit qui se pose devant la Cour est de savoir si la fourniture d’un compte d’exploitation prévisionnel insincère au franchisé de la part du franchiseur, altère le consentement du franchisé dans la mesure où cela provoque une erreur sur la rentabilité de l’activité qui justifie l’annulation du contrat de franchise.
La Cour de cassation répond affirmativement en énonçant que l’erreur sur la rentabilité économique de l’activité qui résulte des données prévisionnelles touche la substance du contrat de franchise. Par conséquent, cette erreur étant déterminante pour le consentement du franchisé, fonde l’annulation d’un contrat de franchise. (1)
B - Les moyens de protection du franchiseur
Il faut constater que le juge est soucieux de ne pas faire reposer le risque sur le seul franchiseur. Le franchisé recherchait la responsabilité du franchiseur essentiellement du fait du manque de réussite de son commerce. Néanmoins, l'erreur sur la rentabilité n'a pas été retenue puisque le contrat de franchise, nous dit le juge, participait effectivement à la réalisation des bénéfices.
La transmission du savoir-faire, autre élément inhérent au contrat de franchise, est également constatée alors même que celui-ci ne revêt pas de caractère original. Là réside une des protections principales du franchiseur.
Un second moyen est à disposition du franchiseur par le mécanisme des clauses de nullité. Il dispose de plusieurs clauses, un genre de boîte à outils, validée par la jurisprudence qui permet de renforcer le contrat de franchise. En matière commerciale, une des premières clauses est bien entendu celle de non-concurrence . Il s'agit d'une clause fréquente dans les contrats de franchise à tel point que certains auteurs y voient un élément inhérent de la franchise.
Par ailleurs, le franchiseur peut recourir à la cause d'exclusivité d'approvisionnement, qui s'entend aussi bien de l'approvisionnement en produit de la marque objet de la franchise que de produit validé par le franchiseur. Il est même possible, dans des cas restreints, d'insérer une clause d'exclusivité territoriale, sans risquer la nullité. Ainsi en a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2006.
II - L'appréciation de la notion de savoir-faire
Le juge se fondait fréquemment sur l'article 1131 (ancien) du Code civil relatif à l'absence de cause. Le savoir-faire répond à cette logique et le juge le considère comme cause du contrat de franchise (A), comme en l’espèce, du fait de ses caractéristiques et de sa substance (B).
A - Le savoir-faire comme cause du contrat de franchise
L'article 1131 (ancien) du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En application de l'article, le juge sanctionne par la nullité les contrats de franchise dont la cause serait constituée par un savoir-faire dépourvu de toute originalité et qui ne se distinguerait pas des règles de l'art que le franchisé peut apprendre par ses propres moyens.
La règle ainsi rappelée dans l'arrêt appelle une remarque. L'absence d'originalité du savoir-faire pourrait être un début de fondement à une action en nullité à la condition cumulative qu'il ne se distingue pas des techniques traditionnelles. La formulation semble redondante, mais a l’avantage de limiter le recours à l’argument et limite très fortement la nécessité de recherche un savoir-faire original.
De plus, le fait que le franchisé puisse acquérir par ses propres moyens ces techniques s'entend au sens pécuniaire : l'arrêt constate que cet apprentissage aurait été "long et coûteux". A l'inverse, le franchisé ici bénéficiait d'une formation dont il ne supportait pas les charges, ou des charges réduites, ce qui suffisait à faire la différence.
Là est tout l'intérêt de l'arrêt. Il faut prendre en compte, dans l'évaluation qualitative du savoir-faire transmis, l'inexpérience du franchisé. Ainsi, une personne qui aurait préalablement été formée aux techniques transmises par le contrat de franchise litigieux aurait eu davantage intérêt à agir.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 janvier 2019, s’est prononcée sur la nullité d’un contrat de franchise pour défaut de cause. À cet égard, la Cour a rappelé qu’un contrat est considéré comme dépourvu de cause s’il ne comporte pas une transmission du savoir-faire original et substantiel, si le franchiseur n’apporte pas assistance au franchisé et si un réseau commercial est inexistant à la date de conclusion.
En l’espèce, il était reproché au franchiseur l’inexistence d’un site pilote. La Cour répond en affirmant que l’exploitation d’un site pilote au début puis tout au long de l’existence du réseau ne constitue pas une obligation légale ou même une obligation contractuelle. La Cour d’appel avait relevé également que les franchisés étaient informés du caractère récent du réseau dans la phase précontractuelle.
Il est important de préciser que, en dépit de la disparition de la cause du Code civil suite à la réforme du droit des obligations par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016, cet arrêt conserve tout son intérêt. (3)
B - Caractéristiques et substance du savoir-faire
Le savoir-faire dans le cadre de la franchise répond à plusieurs caractéristiques rappelées dans cet arrêt. Il s'agit d'un ensemble identifié d'informations non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, à l’exclusion de celle du franchisé donc.
Le juge ajoute que ces informations auront dû être préalablement testées par le franchiseur. Il faut voir dans cette caractéristique la logique du contrat de franchise exposée au début : la diffusion d'un succès commercial par le contrat. Ce succès résulte des tests menés par le franchiseur et que l’on peut considérer comme une certaine valeur ajoutée.
Enfin, le savoir-faire doit être secret et substantiel, mais pas nécessairement nouveau. Il semble qu'il faille voir dans la condition de secret une cause de nullité là aussi. Un ensemble d'informations qui aurait été communiqué au public au préalable ne pourrait plus faire l'objet d'un contrat de franchise : le franchisé se retrouverait dans une situation absurde où il verserait des droits d’exploitation pour des informations gratuitement accessibles.
La substantialité s'entend comme l'avantage économique du contrat de franchise et l'originalité, citée précédemment, est compensée par l'absence d'exigence de nouveauté.
L'appréciation du savoir-faire doit donc se faire au regard, entre autres choses, de l'ignorance du franchisé, ce que le juge considère ici, par une formulation originale, comme des « tâtonnements longs et coûteux ». Le juge est même un peu plus précis en recherchant les éventuelles connaissances ou expériences du franchisé.
Cette appréciation se fait aussi au travers du caractère substantiel du savoir-faire, que le juge définit comme l'ensemble de ces éléments et l'avantage économique. Le caractère est donc à analyser par rapport à un ensemble d'informations pris dans sa globalité. Un seul des éléments constitutifs du savoir-faire et du contrat de franchise ne saurait alors suffire à rechercher sa nullité.
En outre, il est fréquent que le franchisé conteste l’existence du savoir-faire du franchiseur afin d’obtenir la nullité du contrat de franchise. Cette notion de savoir-franchise n’est facilement appréhendable.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, reprend la définition du savoir-faire du règlement européen d’exemption relatif aux accords de distribution (règlement 330/2010) et le du Code de déontologie en affirmant que le savoir-faire constitue « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié ». (2)
La Cour de cassation précise également que la définition du savoir-faire lequel en énonçant qu’il pourrait être constitué par « un savoir sélectionner », complété par un « savoir vendre ».
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Sources
- « Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire », Legalnews
- « Le contrat de franchise et le contrat d’approvisionnement », Célia Zolynski, www.lextenso.fr
- www.dictionnaire-juridique.com/definition/franchise.php
(2) Cass. com., 8 juin 2017, no 15-22.318
(3) https://cms.law/fr/fra/publication/nullite-du-contrat-de-franchise-pour-defaut-de-cause
