Étiquette : succession

Responsabilité des héritiers et dettes numériques du défunt

La responsabilité des héritiers en cas de dettes numériques du défunt est un sujet d’une importance croissante dans le domaine du droit des successions en France. À l’ère numérique où les individus sont de plus en plus connectés et possèdent une présence en ligne, il est essentiel de comprendre les implications juridiques liées à la gestion des actifs et des dettes numériques après le décès d’une personne. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans le contexte actuel, les dettes numériques peuvent prendre...

comptes bancaires virtuels, dette numérique, dettes, héritage, informations personnelles et sensibles, Les abonnements à des logiciels, les jeux en ligne, les réseaux sociaux, les sites de commerce électronique, Prêts en ligne, succession

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LES DEADBOTS POUR CONTINUER D’ECHANGER AVEC UN DEFUNT

La société est rentrée dans une ère qui n’est pas prête à reculer. C’est l’ère du numérique et de son impact dans tous les domaines de notre vie. La technologie a aussi emprunté les pas à cet essor continuel du numérique. L’intelligence artificielle fruit du développement continu de la technologie n’est pas en reste. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Selon une étude menée par la société Gartner, plus de 20 milliards d’objets connectés étaient en circulation en 2020. Il y en aurait 40 milliards en...

*données personelles, défunt, intelligence ratificielle, piratage, succession

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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles. Leurs produits étaient commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous deux associés. L’un des associés a quitté le capital de la première société,...

contrefaçon, héritage, propriété intellectuelle, succession

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.