Étiquette : pratique déloyale

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 mars 2024 (1), soulève des questions cruciales quant à l’application des principes régissant la preuve en matière commerciale, notamment dans le contexte des promesses unilatérales de cession. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. En l’espèce, la société Horizon MIF immo a contesté un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a rejeté ses demandes contre MM. [W] et [E], en se fondant sur une évaluation des moyens de preuve présentés par...