Étiquette : héritage

Responsabilité des héritiers et dettes numériques du défunt

La responsabilité des héritiers en cas de dettes numériques du défunt est un sujet d’une importance croissante dans le domaine du droit des successions en France. À l’ère numérique où les individus sont de plus en plus connectés et possèdent une présence en ligne, il est essentiel de comprendre les implications juridiques liées à la gestion des actifs et des dettes numériques après le décès d’une personne. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans le contexte actuel, les dettes numériques peuvent prendre...

comptes bancaires virtuels, dette numérique, dettes, héritage, informations personnelles et sensibles, Les abonnements à des logiciels, les jeux en ligne, les réseaux sociaux, les sites de commerce électronique, Prêts en ligne, succession

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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles. Leurs produits étaient commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous deux associés. L’un des associés a quitté le capital de la première société,...

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