Publié dans internet-et-droit.
Est-il possible de vendre une base de donnée sensibles en cas d’exécution forcée ?
Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Dans un arrêt récent, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé une question juridique complexe concernant la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.
Selon ses conclusions du 22 février 2024 dans l’affaire C-693/22, il soutient que, sous certaines conditions, une telle vente peut être autorisée, même si les personnes concernées...
données personnelles, données sensibles, procédure d’exécution forcée, protection des données personnelles, vie privée
Lire la suite