Étiquette : concurrence déloyale

Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires

Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’informations normalement soumises à la protection du secret des affaires. L’équilibre entre le droit à la preuve et le respect du secret des affaires constitue un enjeu fondamental dans le cadre des litiges commerciaux contemporains. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, la protection des informations sensibles et stratégiques est cruciale pour les entreprises. En effet, le secret des...

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Les moyens de contourner le droit pour déposer une marque

La protection des droits de propriété intellectuelle est un pilier essentiel dans le monde des affaires, garantissant la reconnaissance et la préservation des créations et des marques. Le dépôt d’une marque est une démarche stratégique permettant de sécuriser et de valoriser un actif immatériel, tout en assurant une exclusivité sur son utilisation. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cependant, au-delà de l’importance de ce processus, il est primordial de souligner l’impératif de respecter...

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Transmission des droits attachés au brevet

Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets . L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres (1). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’article L. 613-9, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle...

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Doit-on octroyer un droit d’auteur à un selfie ?

Le selfie est une photo généralement prise avec un téléphone portable, où la personne qui prend la photo est également présente dans l’image. C’est une pratique populaire sur les réseaux sociaux qui est souvent partagée pour montrer une expression, une activité ou un lieu. (1) En général, les selfies sont considérés comme des œuvres créées par la personne qui les prend. En tant que créateur, vous détenez les droits d’auteur sur vos selfies. Cela signifie que vous avez le droit de contrôler comment ils sont utilisés et distribués. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez...

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