LE CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide. Cependant, bien que la pratique courante soit souvent de procéder à la vente sans contrat écrit, il est vivement recommandé d’en rédiger un.

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La rédaction d’un contrat écrit est primordiale pour disposer d’une preuve en cas de litige ou de conflit éventuel.

Si l’acheteur rencontre des problèmes avec un cheval qu’il a acheté et qu’il ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, disposer d’un contrat de vente écrit peut aider à établir la non-conformité de l’animal. Ainsi, en cas de besoin, il pourrait utiliser ce contrat comme preuve pour demander l’annulation du contrat de vente.

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 I. LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

Le contrat peut être conclu :

• Soit entre deux professionnels du monde du cheval ;
• Soit entre un professionnel et un particulier considéré juridiquement comme étant un « consommateur » ;
• Soit entre deux particuliers (c’est-à-dire entre deux consommateurs).

De la qualification donnée aux parties trouvera à s’appliquer ou non le droit de la consommation avec ses règles spécifiques.

A. La notion de consommateur

Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ». (C. consom., art. liminaire (1)

Cette définition établit ainsi comme critère d’identification du consommateur la finalité qui est donnée à la transaction sur le plan économique.

En application de cette définition, si un acquéreur ne contracte pas la vente pour les besoins de son activité professionnelle, il devrait pouvoir se prévaloir de sa qualité de « consommateur », et cela quel que soit son niveau équestre ou le niveau de compétition auquel il destine le cheval.

B. La notion de professionnel en droit équin

Le terme professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.

Le vendeur professionnel est celui qui vend un équidé dans le cadre de son activité professionnelle. Certains vendeurs professionnels exercent une activité commerciale, telle que l’achat de chevaux dans le but de les revendre, tandis que d’autres exercent une activité agricole, telle que l’élevage.

Un professionnel peut être un éleveur, un propriétaire ou un dirigeant d’une structure équestre, un marchand de chevaux, un cavalier professionnel, un entraîneur de chevaux de courses, et d’autres acteurs du monde équestre.

La qualification de professionnel est établie en fonction de critères tels que la réalisation habituelle et organisée de l’activité et la possibilité de générer des profits.

Il est conseillé que les parties mentionnent directement dans le contrat de vente leur qualité de particulier-amateur ou de professionnel afin d’éviter toute ambiguïté.

Si une personne se présente comme étant un professionnel, il est essentiel qu’elle fasse apparaître cette qualité de manière claire dans le contrat de vente, en complément de son identité. Cette mention permet de définir clairement le statut du vendeur et d’éviter tout malentendu concernant la nature de la transaction.

C. La détention du certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce

En application du Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 (2)  relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, le professionnel devra attester de sa connaissance des besoins spécifiques de cheval en justifiant :

« 1° Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ;

« 2° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; »

Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle seront réputées satisfaire à ces conditions.

Le particulier devra quant à lui justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.

Ce certificat est signé par le détenteur de l’équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

« Il précise :
« 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
« 2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ;
« 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé. »

Les propriétaires de chevaux devront à chaque changement du lieu de détention de leur cheval vérifier que la personne à qui ils le confient atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Enfin, contrairement aux vendeurs d’animaux de compagnie, auxquels n’appartiennent pas les équidés, les vendeurs de chevaux ne devraient pas être tenus de vérifier si l’acquéreur détient l’attestation ou le certificat de connaissance.

 II. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

L’article 1582 du Code civil (3) énonce que la vente peut être réalisée soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Bien que la validité de la vente ne soit pas conditionnée par sa rédaction écrite, il est fortement recommandé d’avoir un contrat écrit pour disposer d’une preuve en cas de conflit.

La conclusion d’une vente par écrit permet aux parties d’avoir une preuve tangible de l’existence même de la vente et des conditions convenues, telles que le prix, les modalités de livraison, les conditions générales et les garanties éventuelles. Cela contribue à prévenir les litiges potentiels ou, le cas échéant, à les résoudre de manière plus efficace.

Pour remplir cette fonction de protection des parties, le contrat écrit doit inclure toutes les mentions importantes sur lesquelles les parties se sont mises d’accord, notamment en ce qui concerne les garanties éventuelles liées à la vente. Une rédaction claire et complète du contrat est essentielle pour éviter toute ambiguïté et pour que chacune des parties comprenne parfaitement les droits et les obligations qui en découlent.

Il est également recommandé de prévoir des clauses portant sur :

Le contrat de vente de chevaux doit inclure une description précise du cheval vendu, comprenant son nom, sa race, son âge, son sexe, son numéro d’identification et tout autre élément pertinent permettant d’identifier clairement l’animal concerné.

Il est courant pour l’acheteur de souhaiter faire effectuer une visite vétérinaire avant la vente pour s’assurer de l’état de santé du cheval. Le contrat peut spécifier si une visite vétérinaire a été réalisée avant la vente et préciser les conclusions de celle-ci.

Le vendeur peut insérer une clause de réserve de propriété dans le contrat, ce qui signifie qu’il conserve la propriété du cheval jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Cette clause permet au vendeur de reprendre le cheval en cas de défaut de paiement de l’acheteur.

Le contrat doit indiquer clairement le lieu et la date de livraison du cheval à l’acheteur.

Le contrat de vente de chevaux doit préciser à partir de quelle date les responsabilités relatives au cheval incombent à l’acheteur. Généralement, après la livraison, l’acheteur est responsable des frais d’entretien et de soins du cheval.

Le contrat peut spécifier l’usage prévu du cheval, notamment s’il est destiné à la compétition ou à d’autres activités équestres spécifiques.

L’acheteur peut souhaiter essayer le cheval avant de finaliser la vente. Le contrat peut inclure des dispositions concernant la durée et le lieu de l’essai, ainsi que les conditions d’utilisation du cheval pendant cette période.

Dans certains cas, l’acheteur peut demander à être conseillé par un expert équestre pour évaluer la concordance entre son niveau équestre et le cheval vendu. Le contrat peut prévoir les modalités de cette expertise.

Le contrat doit inclure des dispositions concernant la responsabilité en cas de vice caché du cheval. Si des problèmes de santé ou des défauts cachés sont découverts après la vente, le contrat peut établir les recours possibles pour l’acheteur.

Le contrat de vente de chevaux peut spécifier la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Il est essentiel de rédiger le contrat de vente de chevaux de manière claire et précise, en incluant toutes les particularités spécifiques à la vente du cheval. Il est également recommandé de faire appel à un professionnel du droit équin pour assurer la conformité du contrat aux lois et réglementations applicables en matière de vente d’animaux vivants.

A.  CLAUSE RELATIVE À LA DESTINATION DU CHEVAL

 Cet clause revêt une importance particulière dans les transactions impliquant un vendeur professionnel et un acheteur particulier. En effet, dans ce contexte, l’acheteur peut exercer son droit de garantie de conformité si l’équidé ne correspond pas à l’usage auquel il était destiné. Il est donc essentiel de spécifier clairement le niveau de compétence vérifié de l’équidé ainsi que les objectifs envisagés par l’acheteur, en veillant à ne pas dépasser les capacités de l’animal. De même, il convient de préciser que les classements ne peuvent être garantis.

La clause devra préciser si le cheval est-il destiné à la compétition.

Si le cheval est destiné à la compétition, le vendeur reconnaît en avoir eu connaissance.

Il faudra également indiquer la discipline : CSO – Dressage – CCE – Endurance – TREC – Western – Attelage – Hunter – Voltige – Autre : (remplir).

Niveau visé : Club – Amateur – Professionnel (rayer la mention inutile).

Autre usage du cheval :

• Élevage
• Instruction
• Randonnée
• Retraite
• Autre : [Indiquer l’usage]

B. CLAUSE RELATIVE À L’EXPERTISE DU CHEVAL

• Visite vétérinaire

Option 1 : L’acquéreur a choisi de ne pas faire effectuer de visite vétérinaire

Option 2 : Une visite vétérinaire sera réalisée par le Dr. [Nom du vétérinaire] domicilié à [Adresse du vétérinaire] le [Date de la visite].

Les frais relatifs à cette expertise vétérinaire seront partagés comme suit :

• À la charge de l’acquéreur : …%
• À la charge du vendeur : …%

Une copie du compte rendu de l’expertise sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais.

• Examen de maréchalerie

Option 1 : L’acquéreur a décidé de ne pas faire effectuer d’examen de maréchalerie.

Option 2 : Un examen de maréchalerie sera effectué le [Date de l’examen] par [Nom du maréchal-ferrant] domicilié à [Adresse du maréchal-ferrant], joignable au [Numéro de téléphone du maréchal-ferrant].

Une copie du compte rendu de l’examen sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais.

• Expertise professionnelle

Option 1 : L’acquéreur a choisi de ne pas solliciter de conseil pour l’achat du cheval

Option 2 : L’acquéreur a décidé de se faire conseiller par [Nom du conseiller] en qualité de [Qualification du conseiller] pour déterminer la concordance entre le niveau équestre du cavalier et le cheval vendu.

Une copie de l’expertise sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais.

• Essai du cheval par l’acquéreur

  Option 1 : L’acquéreur ne souhaite pas essayer le cheval

Option 2 : Si l’acquéreur souhaite essayer le cheval, l’essai aura une durée de [Durée en jours de l’essai].

Pendant la durée de l’essai, le cheval sera stationné à l’adresse suivante : [Adresse de stationnement du cheval].

L’acquéreur s’engage à ne pas réaliser d’acte de propriété sur le cheval durant toute la durée de l’essai, au risque de voir sa responsabilité engagée par le vendeur.

L’acquéreur s’engage à utiliser le cheval conformément aux usages du milieu équestre et de la discipline pratiquée, en bon père de famille.

L’acquéreur s’engage à émettre son avis sur le cheval et à communiquer sa réponse au vendeur au maximum dans le jour suivant la fin de l’essai, par lettre recommandée ou par mail (rayer la mention inutile).

 C. CLAUSE RELATIVE À LA LIVRAISON DU CHEVAL

Cette clause permet de réguler les modalités de livraison de l’équidé, incluant notamment le délai, le lieu, le prix, et autres conditions spécifiques liées à la remise du cheval.

Il existe plusieurs options envisageables :

Option 1 : L’acquéreur décide de prendre livraison immédiate du cheval au domicile du vendeur.
Option 2 : L’acquéreur décide de prendre livraison du cheval le [Date de la livraison] à [Heure de la livraison].

Dans le cas d’une livraison différée, le vendeur conservera gratuitement le cheval en dépôt.

Dans le cas d’une livraison différée, le vendeur exigera la somme de [Montant en euros TTC] en contrepartie du dépôt du cheval jusqu’à la livraison.

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SOURCES :

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072545/
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046056772/
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291