Le doxxing, c’est-à-dire la divulgation de données personnelles d’un internaute dans le but de lui nuire, est désormais clairement défini et puni par la loi. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le terme doxxing (ou doxing) fait partie de l’ensemble plus large du cyberharcèlement. Il a été popularisé par nos amis anglophones et correspond au fait de “divulguer les données personnelles d’un individu dans le but de lui nuire. (1) Pratique malheureusement assez courante sur Internet, elle est i…

Dans un jugement du 22 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris (1), les juges ont indiqué que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les …

Le Tribunal judiciaire de Fontainebleau a considéré que le téléphone portable utilisé pour créer le compte Facebook était un élément suffisant pour établir que le titulaire du numéro de téléphone possédait la qualité de directeur de publication du compte. Il est en conséquence condamné à ce titre pour la publication de propos diffamatoires à l’encontre du maire de Montereau. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Un de ses habitants est titulaire d’une page Facebook consacrée à cette ville. Il lu…

Qu’est-ce qu’une protection pour une  : identifiant géographique  et comment le protéger au niveau de la marque? Pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputati…