LE CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide. Cependant, bien que la pratique courante soit souvent de procéder à la vente sans contrat écrit, il est vivement recommandé d’en rédiger un. Pour étudier un contrat , utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La rédaction d’un contrat écrit est primordiale pour disposer d’une preuve en cas de litige ou de conflit éventuel. Si l’acheteur rencontre des problèmes avec un cheval qu’il a acheté et qu’il ne correspond pas aux caractéristiques annoncées...

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