Archives des Marques - Avocats Murielle Cahen

Les moyens de contourner le droit pour déposer une marque

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La protection des droits de propriété intellectuelle est un pilier essentiel dans le monde des affaires, garantissant la reconnaissance et la préservation des créations et des marques. Le dépôt d’une marque est une démarche stratégique permettant de sécuriser et de valoriser un actif immatériel, tout en assurant une exclusivité sur son utilisation. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cependant, au-delà de l’importance de ce processus, il est primordial de souligner l’impératif de respecter...

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Transmission des droits attachés au brevet

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Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets . L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres (1). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’article L. 613-9, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle...

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FORCLUSION DE MARQUE PAR TOLERANCE

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Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant...